Liberté de religion : Le port de signes religieux peut être interdit ou autorisé sur le lieu de travail
Une administration publique peut décider d’interdire ou d’autoriser sur le lieu de travail le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés et il appartient aux juridictions nationales de contrôler si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction ou autorisation, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, précisant qu’une telle règle « n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire ».
La Commission a adopté mercredi une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a attribué son Prix des droits humains de 2023 aux avocats chinois Hang Tung Chow, Xu Zhiyong et Ding Jiaxi pour leur courage, leur détermination et leur engagement à défendre les droits humains et l'état de droit en Chine.
Le directeur exécutif de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) João Negrão a annoncé mercredi le lancement d'un centre de médiation qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière de propriété in
La cotation des actions Altur Investissement [FR0010395681 Altur] est suspendue sur Euronext Paris depuis hier matin, 20 novembre 2023.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté vendredi le pourvoi à l’encontre de l’arrêt sur renvoi de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que « le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restrictio
Statuant davantage en équité qu’en droit, la Cour de cassation a jugé mercredi, dans l’affaire du Mediator des Laboratoires Servier, que la victime d’un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son
Le Conseil d'État a précisé jeudi les faits pouvant justifier la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait en application des dispositions du 1° ou du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Une proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive déposée au Sénat le 26 janvier 2022 par la sénatrice LR Pascale Gruny (Aisne, Hauts-de-France) a été adoptée en commission mercredi 25 octobre 2023 dans une version modifiée et doit être examinée en
La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action de deux associations sollicitant à des fournisseurs d’accès internet le blocage à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur au motif qu’elles n’a
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé dimanche un relèvement de l’aide humanitaire à Gaza de 25 à 75 millions d’euros après s'être entretenue la veille, précise le communiqué, avec le secrétaire général des Nations unies António Gut