Assurance vie : Validité des contrats luxembourgeois distribués en France

Madoff.

Le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois est valable, a jugé jeudi la cour de cassation.

Secret professionnel : Recommandations du CCBE dans le cadre des activités de surveillance
Michel Benichou.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié vendredi dernier, lors de sa session plénière à Lyon (Rhône), ses recommandations sur le protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance.

Assurance-vie : La prorogation de la faculté de renonciation inapplicable en cas de mauvaise foi
Wendel.

La faculté de renonciation à un contrat prévue par le code des assurances ne constitue plus un droit discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi est à présent exigée s’il s’agit d’une personne avertie pour que cela ne dégénère pas en abus de droit, a jugé la cour de cassat

RPVA : Échanges dématérialisés entre avocats et administrateurs-mandataires judiciaires
Pascal Eydoux et Bernard Baujet. Photo CNB.

Les présidents du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, et du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), Bernard Baujet, ont signé jeudi dernier une convention pour faciliter les échanges dématérialisés entre les adminis

Aides d'État : Clarification des règles pour faciliter les investissements publics
Commission européenne, Bruxelles.

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent.

Internet : Lancement du portail justice.fr
Portail justice.fr.

Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé jeudi dernier le lancement d’un site internet dénommé justice.fr qui devrait permettre de « rendre la justice plus accessible pour les citoyens ».

Nominations : Émilie Chandler à la tête de la FNUJA
Émilie Chandler. Photo Fnuja.

L'avocate parisienne Émilie Chandler a été élue à la tête de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) à l'issue de son 73e congrès qui s'est déroulé à Nancy (Meurthe-et-Moselle) du 4 au 8 mai 2016 et succède à son

UE : La nouvelle directive sur les produits du tabac validée
Tabac menthol.

L’uniformisation étendue des conditionnements et la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union européenne (UE) ainsi que la réglementation spécifique des cigarettes électroniques ont été déclarées licites par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Parlement : Une protection globale pour les lanceurs d’alerte
Yann Galut.

Une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars dernier à l’initiative du député socialiste de la 3e circonscription du Cher Yann Galut.

Justice du XXIe siècle : Un divorce par consentement mutuel sans juge
Divorce par consentement mutuel

Les députés ont adopté hier, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, un amendement présenté par le gouvernement instituant un divorce par consentement mutuel sans juge.

Liasse fiscale : Dépôt de la déclaration de résultat toléré jusqu'au 17 mai minuit
Ministère des finances.

Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de quinze jours, soit avant le 18 mai 2016, seront traités, indique l'administration fiscale, « avec indulgence » par les services des impôts des entreprises.