Prélèvement à la source : Report à janvier 2019 et phase-test

Prélèvement à la source

Pour ne pas nuire aux effets bénéfiques sur le moral des ménages attendus en 2018 par le gain net (1,45 %) tiré de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage de 3,15 % et de la hausse de la CSG de 1,7 %, la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019 mais une phase de « pilote » de tests est mise en place depuis quelques jours, a annoncé le ministère de l’action et des comptes publics.

Cour de cassation : Rapport annuel 2016
Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

La Cour de cassation a enregistré 28 047 affaires nouvelles ou réinscrites (-0,66 %) l’année dernière contre 28 232 l’année précédente et en a jugé 29 215 (+14,47 %) contre 25 523 en 2015, soit un taux de couverture en hausse de 13,7 points à 105,5 mais le délai

Discipline Avocats : La décision désignant les membres de l’autorité de poursuite annulée
Ordre des avocats au barreau de Paris

« Le principe de séparation de l’autorité de poursuites de la formation de jugement exclut que le conseil de l’ordre puisse désigner des personnes qui exerceront les poursuites au nom du bâtonnier », a jugé la cour d’appel de Paris à l’occasion d’un recours

Discriminations positives : Une demi-journée de congé en plus pour les femmes
Journée internationale des droits des femmes

Par un accord d’entreprise, il est possible de réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la « journée internationale des droits des femmes » résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), a j

Procédure d'appel : Recours gracieux du SAF contre le décret du 6 mai 2017
Cour d'appel

Le syndicat des avocats de France (SAF) dit avoir saisi lundi le premier ministre Édouard Philippe et la garde des sceaux Nicole Belloubet d’un recours gracieux contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matiè

CNB : Publication des comptes annuels 2016
Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie pour la première fois les « grandes masses budgétaires » de ses comptes annuels 2016 pour « répondre à une attente légitime de transparence » et tenter de justifier la cotisation exorbitante de

Conflits d'intérêts : Tikehau IM accepte de régler 280 000 €
Tikehau Investment Management

Selon un accord de composition administrative conclu avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 12 mai 2017 et publié vendredi, la société Tikehau Investment Management a accepté de régler 280 000 euros au Trésor public pour s’éviter des poursuites concernant des

GPA : La mère d’intention n’est pas la mère mais l’enfant peut être adopté par le conjoint
Gestation pour autrui (GPA)

En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la

Écoutes : Confirmation de la mise à la retraite d’office d’une magistrate
Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.

Migrants : Une avocate niçoise menacée de mort
Menaces de mort reçues par une avocate niçoise.

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au parquet d’ouvrir une enquête pour identifier les auteurs de menaces de mort dont a été victime Me Mireille Damiano, une avocate niçoise intervenant notamment pour des

PSE : Les avantages d’une seconde procédure ne profitent pas à ceux d’une première procédure
Cour de cassation

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent bénéficier des avantages réserv