Sport : Les pratiques anticoncurrentielles de l’Union internationale de patinage

Mark Tuitert et Niels Kerstholt, chancetocompete.com. Capture d'écran.

La Commission européenne dit avoir informé l’Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à des sanctions sévères s'ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées sont contraires aux règles de l'Union européenne (UE) en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Liberté d'expression : Salope fascisante oui, excrément non
Affiche Charlie Hebdo, 4 janv. 2012.

La chambre criminelle de la cour de cassation considère que l’affiche de Charlie Hebdo présentant le slogan « Le Pen, la candidate qui vous ressemble » au-dessus d’un excrément excède « les limites admissibles de la liberté d’expression » mais, en re

Handicap : L'adaptation du logement par le locataire
Salle d'eau avec baignoire à porte et lavabo bas.

Le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsqu'ils constituent des aménagements du logement mais, en revanche, l'accord écrit du bailleur est indispensable lorsqu'ils constituent une transformation du logement.

Burkini : L’arrêté de Cagnes-sur-Mer suspendu
Conseil d'État.

Le juge des référés du Conseil d’État suspend un second arrêté interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.

Affaire Kerviel : Société générale responsable à hauteur de 99,98 %
Société générale/Jérôme Kerviel.

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a ramené aujourd’hui de 4,9 milliards d’euros à un minuscule petit million d’euros (-99,98 %) les dommages-intérêts réclamés par Société générale à son ancien trader, Jérôme Kerviel, pour des positions hautement spécula

Enquête privée : Pas d'immixtion dans la vie privée
Détective privé.

Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.

Notaires : Publication de la carte des zones d'installation des nouveaux offices
Carte d'implantation des nouveaux offices de notaires pour les années 2016-2018. Source : Journal officiel.

Les ministres de l'économie et de la justice, Michel Sapin et Jean-Jacques Urvoas, ont signé l'arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations de nouveaux offices de notaires, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'a

Administration de la preuve : Le concours de la police à une personne privée censuré
Catherine Graciet et Éric Laurent. Photomontage.

La cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait dit n’y avoir lieu à annulation des enregistrements et retranscriptions sollicitée par les deux journalistes, Éric Laurent et Catherine Graciet, qui avaient tenté d’extorquer des fonds au Ro

Annuaires : Warning du barreau de Paris et du CNB concernant LegalUp
LegalUp. Capture d'écran.

La Commission de réglementation de l’exercice du droit (Cred) du barreau de Paris a adressé un « warning » aux quelque 28 000 avocats parisiens pour les alerter contre les agissements du site de mise en relation LegalUp.

Aides d'État : Bruxelles enquête sur le traitement fiscal accordé à Engie par le Luxembourg
Engie, siège social à La Défense.

Il n’y a pas que les multinationales américaines qui utilisent toutes les ficelles pour payer le moins d’impôt possible.

Batignolles : Une pétition exige un moratoire sur la MOdA
Maison de l'ordre des avocats, avenue de la Porte de Clichy, Paris 17e. Dessin projeté Renzo Piano Building Workshop.

Un candidat au bâtonnat de Paris, Carbon de Seze, réclame « un moratoire » sur le projet de la nouvelle maison de l’Ordre des avocats (MOdA) aux Batignolles et « un débat public et accessible à tous [les] confrères sur cet investissement qui va engager [les] finan