Droit de réponse : Élizabeth Teissier déboutée de ses demandes contre Wikipédia

Pour déplaisantes que lui apparaissent les informations publiées sur ses prédictions, les propos tenus à l’encontre d’Élizabeth Teissier ne sont pas « insultants et relèvent plutôt de la libre critique », a jugé la cour d’appel de Paris après avoir toutefois déclaré, contrairement au premier juge, l’action non prescrite.

Fraude fiscale : Cumul des sanctions validé par le Conseil constitutionnel
Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.

Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».

Repos dominical : Aucun motif que Paris soit traitée différemment
Paris, avenue des Champs-Élysées.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.

Loi travail : Une disposition au profit des experts-comptables n'est pas du goût des avocats
Pascal Eydoux.

Le Conseil national des barreaux (CNB) demande « solennellement et avec force » que soit « rectifié » l'article 11 du projet de loi travail instituant un monopole pour les experts-comptables en matière de négociation d'accords pour la préservation ou le dével

FCP : Sanction de 1,5 M€ pour LBP pour avoir incité le rachat de fonds garantis
La banque postale

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros à la banque postale (LBP) pour avoir fait procéder au rachat anticipé de parts des fonds Progressio et Progressio 2006.

Bourse : Répression accrue des abus de marché
Cotations boursières

La double sanction administrative et pénale ayant été jugée inconstitutionnelle, les abus de marché ne feront plus l’objet que d’une seule poursuite mais pourront être réprimés beaucoup plus sévèrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la juridiction pénale.

Migrants : Des avocats européens vont débarquer à Lesbos
Avocats européens à Lesbos

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le barreau allemand (DAV, Deutscher Anwaltverein) ont pris l’initiative d’envoyer des avocats européens sur le hotspot de Lesbos pour aider les avocats grecs à offrir « une assistance juridique aux migrants nécessitant u

Bugaled Breizh : Non-lieu validé par la cour de cassation
Bugaled Breizh.

Le pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction des chefs d’homicides involontaires dans l’affaire du Bugaled Breizh, a été rejeté.

Histoire belge : Les échanges peuvent se faire dans une autre langue que le néerlandais
Drapeau flamand.

L’obligation d’établir, sous peine de nullité, des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire opposant une société flamande à une société italienne.

Maladies professionnelles  : Les modalités de reconnaissance du burn-out critiquées
Burn-out.

Les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles, y compris lorsqu’il s’agit d’un « syndrome d’épuisement professionnel », plus connu sous son vocable anglais de « burn-out », depuis un décret publié il y a

Terrorisme : #NoHateNoFear, dit le Conseil de l'Europe
Pedro Agramunt. Photo Conseil de l'Europe.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé aujourd’hui l'initiative #NoHateNoFear (#PasDeHainePasDePeur) en réponse au terrorisme.