QPC : Part « substantielle » du patrimoine est non équivoque et suffisamment précis

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par l’ancienne ministre chargée de la francophonie, Yamina Benguigui, qui avait « sciemment omis de déclarer une part substantielle » de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de sa nomination, en mai 2012, dans le gouvernement Ayrault.

Stoppv : Les deux fondateurs au pied du mur ou presque
Cour de cassation

Dans la saga opposant les deux fondateurs de la défunte Stoppv.com à cinq avocats parisiens spécialistes du droit routier, la Cour de cassation vient de rendre deux brèves décisions identiques de « rejet non spécialement motivé » qui auraient dû met

Formation continue : Le bâtonnier de Paris menace de sanctionner
Campus 2017, au Jardin d'acclimation, du 3 au 6 juillet 2017.

Tous les avocats parisiens non inscrits à Campus 2017 ont reçu vendredi un courriel comminatoire de leur bâtonnier leur rappelant les dispositions légales de 20 heures de formation continue obligatoire et qu’il allait être contraint de « sanctionner&nbsp

Justice : Les 10 propositions du CNB au président de la République
Les 10 propositions du CNB au président Macron

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a remis hier les 10 propositions de la profession d’avocat aux conseillers « Justice » du président de la République Emmanuel Macron et du premier ministre Édouard Philippe.

Injure : Les propos de Bedos ne visaient que Morano et non la fonction qu’elle incarnait
Nadine Morano et Guy Bedos.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nadine Morano à l’encontre de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy la déboutant de ses demandes dirigées contre Guy Bedos qui l’avait qualifiée de « conne » et « salope » lors d’un spe

Santé : Interdiction des allégations ambiguës et trompeuses en faveur du glucose
Dextro Energy

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées car elles encouragent la consommation de sucre qui est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Législatives 2017 : Raz de marée macroniste
Projection en sièges de la future Assemblée nationale.

Plus d’un Français sur deux a boudé cette élection pour signifier son profond ras-le-bol aux partis traditionnels, France insoumise et Front national compris, sans toutefois se faire d’illusion sur les promesses jupiteriennes et parmi les électeurs actifs, un peu plus de 7&nbs

Blanchiment : Un blâme et une sanction pécuniaire de 10 M€ pour BNP Paribas
BNP Paribas

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé mardi dernier un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à BNP Paribas à la suite d’un contrôle sur place qui s’est déroulé du 25 juin au 2 octobre 2015 ayant pou

Nullité : Un mariage à des fins successorales équivaut à un défaut de consentement
Cour de cassation

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, a jugé la Cour de cassa

Arnaques : 26,7 millions de dollars US dans un coffre-fort
Mail de Ana Pastor reçu par LexTimes, 1er juin 2017.

Des dizaines de mails fantaisistes que la rédaction de LexTimes reçoit tous les jours, il y en a parfois qui parviennent à se faire lire et sortir du lot par leur monstruosité, ingéniosité ou autre.

Legendre Patrimoine : Sanctions pécuniaires et interdictions d’exercice confirmées
Conseil d'État

Le Conseil d’État a jugé que les sanctions pécuniaires de 500 000 euros et 30 000 euros prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) respectivement à l’encontre de la société commercialisant Legendre Patrimoine, Global Patrimoine Investis