Contrôle fiscal : Les informations demandées à un autre État doivent être pertinentes

Cour de justice de l'Union européenne

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre pour vérifier si « les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle impliquant la filiale française d’une société luxembourgeoise.

Vol annulé : Le transporteur tenu d’indemniser
SLM, compagnie aérienne du Suriname.

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de justifier qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure du départ prévue est tenu de l’indemniser, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que le contrat de transpor

WhatsApp : Facebook sanctionné par Bruxelles pour renseignements inexacts
WhatsApp Facebook

Après la sanction de 150 000 euros infligée mardi par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), c’est au tour de la Commission européenne de sanctionner aujourd’hui le réseau social Facebook à concurrence de 110 millions d'euros pour des

Philippe : Un gouvernement paritaire et une femme au front
De g. à d. François Bayrou, Gérard Collomb, Nicolas Hulot et Sylvie Goulard. Photomontage.

La composition du premier gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé mercredi est paritaire comme l’avait promis le président de la République Emmanuel Macron : 11 hommes et autant de femmes, 11 politiques et autant de personnalités provenant de la société civile

Données personnelles : La CNIL sanctionne Facebook
Facebook

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre du réseau social Facebook pour de nombreux manquements concernant la « combinaison massive des données personnelles d

Lois : L’application d’un texte ne doit pas aboutir à une absurdité
Barreau de Marseille

Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge lorsque le sens de la loi n’est « ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain », rappelle la Cour de cassation, il y a exception si l’appli

UE : La Commission aurait dû accepter d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
Initiative citoyenne européenne Stop TTIP

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissi

Comparateur d'avocats : Les tiers ne sont pas tenus au respect des règles de la profession
Alexia.fr

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société éditrice du site avocat.net devenu alexia.fr, Jurisystem, à l’encontre de l’arrêt aggravatif de la cour d’appel Paris sauf sur le fait que les tiers seraient « tenus par les règles déontologiques

Clause pénale : Réduction de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Cour de cassation.

Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer u

Présidentielle 2017 : Emmanuel Macron proclamé élu par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a proclamé, mercredi 10 mai, Emmanuel Macron élu président de la République avec 20 743 128 (66,10 %) des 31 381 603 suffrages exprimés, après en avoir annulé 16 467 (0,05 %) dans 30 des 69 242 bureaux de vote

Dentistes : L’interdiction absolue de toute publicité contraire au droit de l’Union
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, art. R. 4127-215.

Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère néanmoins que « les objectifs de la protection de