Affaire Tapie : Christine Lagarde comparaîtra devant la Cour de justice de la République

Christine Lagarde.

L'assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Christine Lagarde contre l'arrêt la renvoyant devant la Cour de justice de la République pour être jugée pour des « négligences » ayant permis le « détournement de biens » dans l'affaire Tapie.

Comptes à l'étranger : L'amende proportionnelle est disproportionnée
Banque

En prévoyant une amende proportionnelle de 5 % pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée, a jugé le Conseil constitutionnel à propos des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés.

Terrorisme : La CNCDH critique la prolongation de l'état d'urgence
État d'urgence permanent

La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentau

Conseil d'État : Pas de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Conseil d'État.

Le destinataire d’une décision ne comportant pas les voies et délais de recours ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà « d’un délai raisonnable » qui ne saurait excéder un an, à jugé le Conseil d'État à l’occasion d'un recours contre un arrêté notifié plus

François Hollande : Moi président de la République, je réglerai mon coiffeur moi-même
François Hollande protégeant sa mise en pli.

Révélée dans un ouvrage paru au mois d'avril dernier, l'information concernant le salaire mirobolent du coiffeur du chef de l'État était passée quasi inaperçue jusqu'à ce qu'elle soit reprise dans la dernière livraison du Canard Enchaîné qui publie un extrait du contr

Cybercriminalité : Une Coalition contre les atteintes à la propriété intellectuelle
António Campinos (à gauche), Rob Wainwright (au centre) et Danny Marti, leur homologue américain. Photo Euipo

L’Office européen de police (Europol) et celui pour la propriété industrielle (Euipo) ont annoncé hier la création d’une structure dénommée Coalition coordonnée contre les atteintes à la propriété intellectuelle (IPC3 selon son acronyme anglais, Intellectual prope

Procès équitable : Le formalisme excessif porte atteinte au droit d'accès à un tribunal
Radio Courtoisie.

En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tr

Juridictions : Rapport 2015 de la cour de cassation
Grand’chambre de la Cour de cassation. Photo Arnaud Chicurel.

Le premier président, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, ont présenté vendredi à la presse le rapport annuel 2015 (La Documentation française, 365 p., 18 €) de la cour de cassation.

Marchés publics : Sanction de 1 500 € pour défaut de mise en concurrence
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.

La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 20

Marques : Mc et Mac réservés à McDonald’s
McDonald's

La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.

Bourse : Sanction de 250 000 € pour les interventions manipulatoires d’un particulier
Autorité des marchés financiers.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un particulier une sanction pécuniaire de 250 000 euros pour des manipulations de cours consistant à acheter/vendre une toute petite quantité à perte sur Euronext pour ensuite en vendre/acheter