Expertise : La valeur vénale de la MOdA de Paris

Maison de l'ordre des avocats, Paris 17e. Dessin projeté Renzo Piano Building Workshop.

La valeur vénale de la future Maison des avocats (MOdA) de Paris, construite en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) aux Batignolles, est estimée à 82,9 millions d’euros par Patrick Colomer, expert immobilier près la cour d’appel de Paris.

Appel correctionnel : La victime non appelante ni intimée ne peut intervenir qu’en tant que témoin non assisté
Cour de cassation.

La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans

Justice : Vers la création d'un Parquet européen
Eurojust.

Après le constat d’échec par le Conseil européen des 9 et 10 mars dernier de créer un Parquet européen, 13 des 27 ministres de la justice de l’Union européenne ont signé hier à Bruxelles la lettre de notification ouvrant la voie à une mise en place d’un Parquet européen dans l

Imprécision : Inconstitutionnalité de l’amende sanctionnant le manquement à l’obligation de vigilance
Conseil constitutionnel.

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été jugée conforme à la Constitution quant à l’obligation d’établir un plan de vigilance mais les dispositions instituant l’amende ont jugées inconstitutionnelles compte tenu de l’

Cerfa : Les activités de Demanderjustice.com ne sont ni représentation ni assistance
Cour de cassation.

Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps.

Présidentielle 2017 : Le patrimoine des onze candidats
Les onze candidats à l'élection présidentielle. Photomontage.

Après la publication par le Conseil constitutionnel des parrainages de tous les candidats à l’élection présidentielle, c’est au tour de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier, pour la première fois, la déclaration de patrimoine de tous les

Dublin III : Le placement en rétention administrative est illégal faute de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite
Cour de justice de l'Union européenne

​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de trans

Présidentielle 2017 : Le débat avant le premier tour
Benoît Hamon, François Fillon, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen, débat du premier tour présidentielle 2017, 20 mars 2017. Capture d'écran Jon Helland/LexTimes.

Cinq des onze candidats en lice pour l’élection présidentielle 2017, Benoît Hamon, François Fillon, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen, ont eu l’occasion d’échanger hier soir, 34 jours avant le premier tour, pendant plus de trois heures, sur Tf1 et Lci s

Vol retardé : Royal Air Maroc traîne à indemniser
Royal Air Maroc.

La compagnie aérienne Royal Air Maroc (RAM) refuse d'indemniser les passagers de son vol AT0749 du 30 décembre 2016, au départ de Paris-Orly et à destination de Marrakech, qui a subi un retard de 4 heures 30, selon un attestation fournie par le personnel de bord à tous les pas

Petits Litiges : La justice recrute 600 conciliateurs bénévoles
Conciliateur de justice.

Simple, gratuite et rapide, la conciliation permet de résoudre un conflit via un accord amiable en faisant l’économie d’un procès, le ministère de la justice recrute 600 conciliateurs de justice pour faire face aux 45 000 dossiers supplémentaires attend

Présidentielle 2017 : Publication des parrainages
Candidats à l'élection présidentielle 2017.

Le Conseil constitutionnel a publié le 1er mars 2017 la première liste des « parrainages » pour l’élection présidentielle et cinq listes complémentaires ont été publiées les 3, 7, 10, 14 et 18 mars 2017, la date limite pour la réception des