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DÉONTOLOGIE
Un magistrat suspendu pour un cumul public-privé

Rude retour de bâton pour la société Capavocat qui, l’an dernier, avait obtenu de la juridiction administrative la dissolution de sa concurrente, Assas Lextenso formations, créée en 2012 par l’université de Paris II Panthéon-Assas et Lextenso éditions Lire la suite ou aller rubrique Actualités

AIDE JURIDICTIONNELLE
200 avocats bordelais assignent l'État en référé

 
Près de 200 avocats du barreau de Bordeaux ont assigné l'État en référé estimant que le projet de réforme de l'aide juridictionnelle est non conforme au droit et présente un risque de dommage « imminent » à leur profession Lire la suite ou aller rubrique Actualités

INFORMATION PRIVILÉGIÉE
Sanction 3 fois supérieure au profit réalisé pour un avocat

 
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire à l’avocat parisien Michaël Sicakyuz et à son frère, Azad, de 12 000 euros et 50 000 euros respectivement pour utilisation d’une information privilégiée à l’occasion de l’acquisition en 2011 de la petite société Cybernétix par le groupe Technip Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

BOURSE
ProCapital accepte de régler 280 000 euros

 
La société ProCapital a accepté de régler la somme de 280 000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative conclu le 27 mars 2014, et rendu public hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour faire l’économie d’une sanction qui aurait pu être plus lourde Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

HARKIS
L’État jugé responsable mais les victimes ont déjà été dédommagées

Un camp de Harkis. Photo DR.
 
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a jugé que l’État français avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour « éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

NOMINATIONS
Bertrand Louvel à la tête de la Cour de cassation

Cour de cassation, audience solennelle d'installation de Bertrand Louvel, 16 juill. 2014.
 
Le nouveau premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, a été installé hier lors d’une audience solennelle au cours de laquelle lui ont rendu hommage le président doyen Franck Terrier et le procureur général Jean-Claude Martin. M. Louvel, 64 ans, titulaire d’un doctorat en droit privé, débute sa carrière aux facultés de droit de Caen et du Mans en tant qu’assistant (1972-1977) Lire la suite ou aller rubrique Actualités

INTERNET
Bing applique également le droit à l'oubli

 
Le groupe informatique américain Microsoft a suivi les traces de Google en commençant mercredi à laisser les internautes européens demander le retrait d'informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Le mandat des conseillers prud'homaux prolongé jusqu'à fin 2017

 
Le gouvernement a modifié mercredi son projet de réforme des prud'hommes, proposant au parlement que le mandat des 14 500 conseillers prud'homaux soit de nouveau prolongé de deux ans, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau mode de désignation, le 31 décembre 2017 au plus tard Lire la suite ou aller rubrique Actualités

RESTAURATION
Le label « fait maison » est arrivé

L'Atelier de Joël Robuchon à Paris. Photo Jon Helland pour LexTimes.fr
 
Enfin, on va pouvoir choisir un restaurant pour ses qualités — réelles ou supposées — artisanales ou industrielles. La mention « fait maison » et ses diverses modalités de mise en œuvre « dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés » sont définis par un décret publié ce matin Lire la suite ou aller rubrique Législation

▼ en bref

Travail dissimulé : Renvoi de Bouygues devant le tribunal correctionnel
« Le 1er juillet 2011, j’avais conduit une délégation d’eurodéputés sur le chantier de l’EPR de Flamanville afin d’enquêter sur les conditions de travail des salariés détachés », rappelle Pervenche Berès

Avocats : Mobilisation du lundi 7 juillet
Le Conseil national des barreaux (CNB) réuni en assemblée générale ce samedi 5 juillet 2014 a confirmé l’appel lancé à une grande manifestation nationale de tous les avocats de France à Paris le lundi 7 juillet

Internet : Évaluez votre e-réputation
La ville de Paris a mis en ligne un site ¡ Soyez net sur le Net ! (avec un point d'exclamation inversé à l'espagnole) permettant d'évaluer sa e-réputation sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter

Cotisations sociales : Dématérialisation de la déclaration et du paiement
Un décret publié ce matin au Journal officiel impose au-delà d'un certain seuil la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et tout travailleur indépendant

Nominations : Anne-Lise Lebreton à la tête des jeunes avocats
À l'issue de son 71e congrès qui s'est tenu à Antibes Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), la Fédération des unions de jeunes avocats (Fnuja) annonce la nomination d'Anne-Lise Lebreton à sa présidence pour succéder à son confrère grassois Roland Rodriguez

▼ Indices

IRL
Hausse de 0,57 % au deuxième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,15 au deuxième trimestre 2014

Épargne réglementée
Le taux du livret A réduit à 1,00 %
Le taux du livret A devrait être baissé à 1,00 % pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015

Inflation
Stabilité en juin 2014 et 0,5 % sur un an
Comme les deux mois précédents, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable en juin 2014 pour le troisième mois consécutif

ILC
Baisse de 0,03 % sur un an au premier trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,50 au premier trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,27 % sur un an au premier trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,38 au premier trimestre 2014

ICC
Hausse de 0,12 % sur un an au premier trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 648 au premier trimestre 2014

IPC
Stabilité en mai 2014 et 0,7 % sur un an
Comme en avril 2014, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable en mai 2014

Pétrole
Quasi stabilité en avril 2014 à 78,2 €
Le prix du pétrole en euros est quasi stable (+0,2 %) en avril 2014 pour s’établir à 78,2 € par baril

Logements anciens
Baisse de 1,7 % en 2013
Les prix des logements anciens en France ont baissé sur un an de 1,7 % au quatrième trimestre 2013

Intérêt légal
Taux fixé à 0,04 % pour 2014
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2014 | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2014

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 décembre 2013 au 30 mars 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

Prix agricoles
Hausse de 0,1 % en décembre 2013 et -5,4% sur un an
Les prix agricoles à la production sont quasi stables (+0,1 %) au mois de décembre 2013 par rapport à novembre et sur un an, la baisse est de 5,4 %

Consommation
En repli de 0,1 % en décembre 2013
Les dépenses de consommation des ménages en biens sont en léger repli (-0,1 %) en décembre 2013, après +1,4 % en novembre

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2014
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2013 par les établissements de crédit a été de 3,78 % pour les prêts à taux fixe

SMIC
Hausse de 1,1 % au 1er janvier 2014
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,53 euros (+1,1 %) à compter du 1er janvier 2014 contre 9,43 euros actuellement

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,40 % au 1er janvier 2014
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont relevées de 1,40 %

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2013
À compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

▼ fil afp pour lextimes.fr

▼ Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

▼ dernières réactions

En ma qualité d'officier ministériel, qui exerce l'activité d'huissier [...] Jean-Pierre Laurendeau, huissier de justice à Nantes (45) | 15 juill. 2014 20:14 |
— sous Justice : Les tarifs des notaires et des huissiers examinés par l'Autorité de la concurrence

La folie n'en est qu'à ses débuts... il ne faut plus s'étonner [...] Margeray B., Fontcouverte (17) | 15 juill. 2014 16:46
— sous Distinctions : La citoyenneté d'honneur de Georges Ibrahim Abdallah annulée

▼ Agenda Professionnel

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