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VENTE-PRIVEE.COM
Une marque non distinctive lors de son dépôt peut le devenir à l’usage

 
La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait déclaré nulle la marque verbale vente-privee.com pour défaut de distinctivité à la demande de son concurrent showroomprive.com Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

HONORAIRES
La prescription biennale applicable au client non professionnel de l’avocat

 
Dans deux arrêts distincts, la deuxième chambre civile de la cour de cassation dit pour droit que la fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique relève de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

TRIBUNE
Lettre ouverte d’anciens bâtonniers du barreau de Paris sur la candidature au dauphinat du vice-bâtonnier en exercice

Dans le Bulletin n° 5 (18 mars 2015), le bâtonnier en exercice écrit simplement « Au regard des textes en vigueur, cette candidature (de son vice-bâtonnier) est recevable ». Sans doute… Or, qui l’ignorerait, même en dehors du Palais, chez les avocats, la conduite, le comportement honorable, le respect que l’on marque et que l’on inspire, ne sont pas régis par les seuls textes, les lois, les décrets, les règlements Lire la suite ou aller rubrique Actualités

SÉCURITÉ SOCIALE
L’affiliation au RSI est obligatoire

Claude Mantrant est à présent vannier selon sa page Facebook.
 
L’obligation d’affiliation à un régime légal de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant en France une activité salariée ou non n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la cour d’appel de Limoges, et une contrainte émise par le Régime social des indépendants (RSI) doit donc produire son plein effet Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

PRÊTS IMMOBILIERS
L’assurance emprunteur souscrite avant la loi Hamon résiliable

 
Un contrat d’assurance emprunteur peut être résilié à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances, a jugé la cour d’appel de Bordeaux Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

PEOPLE
Eva Joly prête serment d'avocat

Eva Joly. Photo DR.
 
La députée européenne Europe Ecologie-Les Verts (EELV) et ancienne magistrate Eva Joly a prêté serment d'avocat cette après-midi devant la cour d'appel de Paris Lire la suite ou aller rubrique Actualités

DEUX-SÈVRES
Une magistrate du tribunal de Niort fait l'unanimité contre elle

Tribunal de grande instance de Niort.
 
Dans une rare initiative dans le monde judiciaire, la totalité des greffiers et agents administratifs d'un tribunal ont exprimé récemment leur refus de travailler avec une magistrate au caractère jugé difficile, voire insultant, invoquant leur « droit de retrait », a-t-on appris mardi de sources judiciaires Lire la suite ou aller rubrique Actualités

BÂTONNAT PARIS 2016
La candidature du vice-bâtonnier au dauphinat critiquée

 
Rien ne va plus au barreau de Paris et certains crient, de plus en plus fort, « à la triche, à la fraude et à la manipulation » à l’occasion des élections au bâtonnat qui doivent avoir lieu les 23 et 25 juin prochains et pourraient porter l’actuel vice-bâtonnier au dauphinat Lire la suite ou aller rubrique Actualités

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La CNIL sommée d'anonymiser une décision concernant un tiers

 
Le Conseil d'État a enjoint à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'anonymisation des mentions d'une décision concernant un tiers. Rude coup Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

▼ en bref

Reconversion professionnelle : Devenir magistrat à 35 ou 50 ans
89 postes de magistrats sont proposés via deux concours complémentaires à des professionnels (enseignants, avocats, greffiers en chef, officiers de police, juristes d'entreprise ou cadres de la fonction publique,...) ayant au moins dix ans d'expérience

Automobiles: La prime à la casse relevée jusqu'à 3 700 €
La prime à la conversion, dite « prime à la casse », des véhicules diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001 est portée, à compter du

Copropriétés: Publication du contrat type de syndic
Le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics est inscrit dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui prévoit que

Blanchiment : Versement et retrait d'espèces limités à 10 000 € par mois
Vos coffres à la banque, au bureau et à la maison sont tous pleins à ras bord et vous n'osez rien mettre sous le matelas de peur que tout ne parte en fumée, vous devrez faire attention

Paris : Un site pour mettre en relation associations et bénévoles
Avec le concours de la startup Paris je t'aide, la mairie de Paris annonce le lancement de Jemengage.paris.fr, un site permettant aux associations parisiennes de faire connaître leurs missions



▼ Indices

Pétrole
Hausse de 22,5 % en février 2015 à 51,0 €
Le prix du pétrole en euros est reparti à la hausse (+22,5 %) en février 2015, après sept mois consécutifs de baisse

ICC
Hausse de 0,62 % sur un an au quatrième trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 625 au quatrième trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,50 % sur un an au quatrième trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,80 au quatrième trimestre 2014

ILC
Hausse de 0,01 % sur un an au quatrième trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est en légère baisse de 0,05 point à 108,47 au quatrième trimestre 2014

Inflation
Hausse de 0,7 % en février 2015 et -0,3 % sur un an
L'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % au mois de février 2015

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2015
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 décembre 2014 au 30 mars 2015 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2015

Logements anciens
Baisse de 1,0 % au 4e trimestre 2014 et -2,2 % sur un an
Au quatrième trimestre 2014, les prix des logements anciens baissent de 1,0 % par rapport au trimestre précédent

PIB
Hausse de 0,1 % au 4e trimestre 2014 et 0,4 % sur l'année
Au quatrième trimestre 2014, le PIB croît de 0,1 %

Épargne réglementée
Le taux du livret A maintenu à 1 %
Le taux du livret A est maintenu à 1,00 % pour la période du 1er février au 31 juillet 2015

Le prix du pétrole en euros a de nouveau fortement baissé (-19,7 %, après -8,7 %) en décembre 2014

IRL
Hausse de 0,37 % au quatrième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,29 au quatrième trimestre 2014

Intérêt légal
Taux fixé à 4,06 % et 0,93 % pour le premier semestre 2015
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 4,06 % pour le premier semestre 2015 pour les particuliers | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2015

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2015
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2014 par les établissements de crédit a été de 3,43 % pour les prêts à taux fixe

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2014
À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

Prix agricoles
Hausse de 2,3 % en novembre 2014 et -4,5 % sur un an
En novembre 2014, les prix de production des produits agricoles augmentent de 2,3 %

SMIC
Hausse de 0,8 % au 1er janvier 2015
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,61 euros (+0,8 %) à compter du 1er janvier 2015 contre 9,53 euros actuellement

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,31 % au 1er janvier 2015
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 sont relevées de 1,31 %

▼ publicitÉ



▼ fil afp pour lextimes.fr




▼ Agenda Professionnel

Guides/Livres/Revues
Le travail en prison
Initialement envisagé comme un moyen d'amendement moral du condamné, le travail en prison est progressivement devenu un instrument de réinsertion, réinsertion « discutable »

Parlons prison en 30 questions
Combien y a-t-il de prisons et de détenus en France, les personnes atteintes de troubles psychiatriques peuvent-elles être incarcérées,... ? Trente questions auxquelles Sarah Dindo répond

Les mains propres
Corinne Lepage est satisfaite, tant de sa vie personnelle que de sa vie professionnelle qu'elle partage, toutes deux, avec son mari et associé Christian Huglo

▼ articles les plus lus

▼ Agenda Culturel

Théâtre
Les grandes filles
Quatre grandes filles à la retraite, aussi semblables que dissemblables, trois brunes et une blonde platine, trois hétéros et une gouine, une catho, une musulmane, une juive et une témoin de jéhovah, se retrouvent, une fois par mois

Le miroir de Jade
Pour marquer son retour sur les planches après une première et unique apparition en 1989 dans La Bonne Âme du Se-Tchouan de Bertolt Brecht, on ne peut pas dire que Sandrine Bonnaire ait choisi la facilité en prenant appui sur un traumatisme

Perrichon voyage toujours
Inspiré par le célèbre « voyage de monsieur Perrichon » d'il y a 155 ans, Gérald Sibleyras nous convie à découvrir une version contemporaine de Perrichon, dans la peau d'un riche homme d'affaires à la retraite
Une journée particulière
Dans l'Italie fasciste des années 30 et plus précisément le 8 mai 1938 lors d'une rencontre Hitler-Mussolini, Antonietta, une femme au foyer avec un mari hyper-machiste et cinq enfants, se retrouve seule à la maison sans toute la marmaille et va faire la rencontre de Gabriele,

Le bouffon du président
Ne sachant comment utilement occuper ses journées entre deux conférences à l'étranger, un ancien président de la République qui a récemment repris les rênes de son parti se met en tête

Le mariage de Figaro
Figaro, le valet de chambre du comte Almaviva, veut épouser Suzanne, la première camériste de la comtesse, mais le comte n'entend pas renoncer à son droit de cuissage et le jeune homme est par ailleurs pris d'assaut par Marceline







Thierry Mandon, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification
ADMINISTRATIONS
Silence vaut acceptation, sauf exceptions

Les décrets d'application annoncés à l'issue du conseil des ministres du 22 octobre dernier par le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, Thierry Mandon, pour la mise en œuvre de la règle du « silence » gardé par l'administration pendant deux mois vaut, à compter du 12 novembre 2014, « acceptation » ont été publiés Lire la suite ou aller Silence vaut acceptation
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