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SALARIÉ INDÉPENDANT
Le portage salarial doit être « organisé » par le législateur

Les dispositions qui prévoient qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » le portage salarial par un accord de branche étendu est contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, mais leur abrogation est reportée au début de l'année 2015 Lire la suite ou aller rubrique Législation

AMENDES IMPAYÉES
Le sénateur EELV Placé porte plainte pour diffamation

Le président du groupe écologiste au Sénat Jean-Vincent Placé a annoncé mardi qu'il avait porté plainte pour diffamation après l'émission de Canal+ qui avait rappelé l'épisode de ses milliers d'euros d'amendes en souffrance Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Le parquet ne peut ordonner la destruction de biens saisis

 
« La destruction de biens saisis, sur décision du parquet, sans aviser leur propriétaire ni lui permettre de contester la décision devant une juridiction pour en demander la restitution » est contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel Lire la suite ou aller rubrique Législation

MARBLE ART INVEST
20 personnes dont un huissier de justice sanctionnées pour une fraude pyramidale

 
La formation plénière de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné pécuniairement un huissier de justice, Me Éric Albou, et 19 autres personnes pour avoir mis en place en 2009/2010 une fraude pyramidale ayant permis d’escroquer plus de 15 millions d’euros Lire la suite ou aller rubrique Actualités

NOMINATIONS
Gilles Le Chatelier dirigera le cabinet de Christiane Taubira

Gilles Le Chatelier. Photo Adamas.
Gilles Le Chatelier, conseiller d'État et avocat, a été choisi pour diriger le cabinet de la garde des sceaux, Christiane Taubira, en remplacement de Christine Maugüé qui avait quitté son poste après l'affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy. Gilles Le Chatelier, 50 ans, devrait prendre ses fonctions lundi à la chancellerie, a-t-on appris de source judiciaire. Né à Suresnes (Hauts-de-Seine) le 25 janvier 1964 Lire la suite ou aller rubrique Actualités

CRIMÉE
Le Conseil de l'Europe suspend les droits de vote de la délégation russe

 
Estimant que l’annexion de la Crimée par la Russie est « clairement contraire au statut du Conseil de l’Europe » et aux engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation en 1996, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dit avoir décidé de suspendre le droit de vote de la délégation russe Lire la suite ou aller rubrique Actualités

INTERNET
La loi sur les données personnelles invalidée par la Cour de Luxembourg

 
La justice européenne a imposé mardi une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive Lire la suite ou aller rubrique Actualités

ANALYSE
Tarkett victime des événements de Crimée

Michel Giannuzzi, 24 mars 2014 sur BFM Business. Capture d'écran.
 
Victime collatérale de l’annexion de la Crimée par la Russie, la société de revêtements de sols Tarkett [FR0004188670, TKTT] fait des débuts poussifs à la bourse de Paris où elle a été introduite il y a un peu plus de quatre mois à 29 euros Lire la suite ou aller rubrique Actualités

CORRESPONDANCE
Une lettre du conseil de la société Fortuneo

À la suite de l'article « Bourse : Fortuneo ne trouve pas de prêteurs pour couvrir ses positions » (LexTimes.fr, 1er avr. 2014), nous avons reçu du conseil de la société Fortuneo, Me Jean-Christophe Guerrini du cabinet Casalonga Avocats, une lettre recommandée Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Le chantier du futur tribunal de Paris redémarre

Futur tribunal de Paris.
 
Bouygues construction a annoncé hier dans un communiqué la reprise « immédiate » du chantier du nouveau palais de justice de Paris, après le rejet dans la journée par la cour administrative d'appel d'une requête contre ce projet Lire la suite ou aller rubrique Actualités

▼ en bref

Conseil constitutionnel: Le prix de thèse 2014 attribué à Pauline Gervier
Le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2014 a été attribué à Pauline Gervier pour « La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public »

Blogosphère avocats: Blogavocat.fr devrait être opérationnel dès lundi 7 avril
Les opérations d’exportation des contenus des blogs hébergés sur avocats.fr par la plateforme de la société Affinitiz ont été finalisées

Presse: Journal tout en ligne et non pure player
Le terme « pure player », emprunté à l'anglais, est à « proscrire », selon une recommandation

Secret professionnel: Des avocats se mobilisent pour leur confère Thierry Herzog
1 371 est le nombre d'avocats qui ont accepté de répondre positivement à l' « appel à signatures » pour le texte « exprimant [l']indignation [des avocats] face aux atteintes portées [à leur] secret professionnel »

Justice: Le député Georges Fenech va devenir avocat
Le député UMP du Rhône et ancien magistrat Georges Fenech a annoncé mardi qu'il allait rejoindre le cabinet parisien de l'avocat Gilles-William Goldnadel
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▼ Indices

Pétrole
Baisse de 2,0 % en mars 2014 à 77,9 €
Le prix du pétrole en euros est en repli de 2,0 % en mars 2014 pour s’établir à 77,9 € par baril

IRL
Hausse de 0,60 % au premier trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,00 au premier trimestre 2014, contre 124,83

IPC
Hausse de 0,4 % en mars 2014 et 0,6 % sur un an
L’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,4 % en mars 2014 à 128,20 points

ILAT
Hausse de 0,50 % sur un an au quatrième trimestre 2013
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,26 au quatrième trimestre 2013

ICC
Baisse de 1,46 % sur un an au quatrième trimestre 2013
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 615 au quatrième trimestre 2013, contre 1 612 au trimestre précédent

ILC
Hausse de 0,11 % sur un an au 4e trimestre 2013
L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,46 au quatrième trimestre 2013 contre 108,47 au trimestre précédent

Logements anciens
Hausse de 0,3 % au quatrième trimestre 2013
Après deux ans de baisse, les prix des logements anciens semblent se stabiliser au quatrième trimestre 2013 (+0,3 %)

PIB
Hausse inattendue de 0,3 % au 4e trimestre 2013
Le PIB augmente de 0,3 % au quatrième trimestre 2013, après une stabilité au troisième trimestre

Intérêt légal
Taux fixé à 0,04 % pour 2014
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2014 | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2014

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 décembre 2013 au 30 mars 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

Prix agricoles
Hausse de 0,1 % en décembre 2013 et -5,4% sur un an
Les prix agricoles à la production sont quasi stables (+0,1 %) au mois de décembre 2013 par rapport à novembre et sur un an, la baisse est de 5,4 %

Consommation
En repli de 0,1 % en décembre 2013
Les dépenses de consommation des ménages en biens sont en léger repli (-0,1 %) en décembre 2013, après +1,4 % en novembre

Épargne réglementée
Le taux du livret A maintenu à 1,25 %
Le taux du livret A devrait être maintenu à 1,25 % pour la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2015

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2014
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2013 par les établissements de crédit a été de 3,78 % pour les prêts à taux fixe

SMIC
Hausse de 1,1 % au 1er janvier 2014
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,53 euros (+1,1 %) à compter du 1er janvier 2014 contre 9,43 euros actuellement

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,40 % au 1er janvier 2014
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont relevées de 1,40 %

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2013
À compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

▼ forum juridique

 
Question de Marie T., Auxerre (89) | 3 avr. 2014 22:03 | Droit de la sécurité sociale | Pension de réversion

Un de mes anciens maris avec qui j'ai été mariée pendant 14 ans est décédé il y a quelques semaines. Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à une pension de réversion ?

Réponse de Allegra Avocats | 4 avr. 2014 10:35

▼ fil afp pour lextimes.fr

▼ Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Recommandation n° 2014-2 du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014.

▼ dernières réactions

Les actes illégaux sont ceux interdits par les règlements [...] Marie D., Paris (75) | 11 avr. 2014 18:00
— sous Marble Art Invest : 20 personnes dont un huissier de justice sanctionnées pour une fraude pyramidale

▼ Agenda Professionnel

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Partisans
Dans l'antichambre d'un appartement clandestin du 48 rue du Four à Paris où se tint, le 27 mai 1943, la première réunion plénière du conseil de la résistance, sous la direction de Jean Moulin sommé par de Gaulle
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