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ACTIONS DE GROUPE
CLCV conteste la minoration unilatérale du taux du contrat CLER

C'est donc le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui va être le théâtre des actions de groupe. Après Foncia qui devra s'y expliquer sur citation de l'UFC Que Choisir quant aux 2,30 euros indûment facturés à ses 318 000 locataires au cours des cinq dernières années Lire la suite ou aller rubrique Actualités

FISCALITÉ
Les pistes de la Commission pour le régime de TVA définitif

 
La Commission européenne a publié hier un document exposant les cinq voies pour mettre en place un système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) « plus simple, plus efficace, plus étanche à la fraude » et qui soit adapté au marché unique. L'objectif étant de créer le futur « régime de TVA définitif » pour remplacer l'actuel système de TVA temporaire mis en place il y a plus de 20 ans Lire la suite ou aller rubrique Actualités

AIDE JURIDICTIONNELLE
Taubira incite les gros cabinets à faire un geste

Christiane Taubira à la Convention nationale des avocats 2014 à Montpellier.
 
La garde des sceaux, Christiane Taubira, a mis en garde à Montpellier les avocats contre le « risque » d'un échec de la réforme de l'aide juridictionnelle, actuellement en projet, sans participation financière de leur part Lire la suite ou aller rubrique Actualités

DISCRIMINATIONS
Plainte contre une invitation conditionnelle du maire FN Ravier

Stéphane Ravier. Photo DR.
 
La Fédération nationale des « Maisons des Potes », un réseau d'associations de quartier, a annoncé avoir déposé plainte pour « discrimination » contre Stéphane Ravier après l'envoi, par le maire FN du 7e secteur de Marseille, d'une invitation soumise à la présentation d'une carte d'identité Lire la suite ou aller rubrique Actualités

COMMUNICATION FINANCIÈRE
Sanction de 200 000 € pour Europacorp

 
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné la société de Luc Besson, Europacorp, à 200 000 euros d'amende pour avoir donné aux investisseurs des informations comptables imprécises et inexactes pour les exercices clos à fin mars 2009 et 2010 Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

DÉMARCHAGE
Publication du décret officialisant la « sollicitation personnalisée »

 
Avant, à l'instar des péripatéticiennes, l'avocat campait dans son cabinet et attendait que le chaland veuille bien l'appeler ou venir à lui pour lui prodiguer ses meilleurs soins à ses peines et souffrances. Mais ça, « c'était avant ! », comme dirait la pub Lire la suite ou aller rubrique Législation

TRANSPARENCE
Les déclarations d'intérêts des députés européens

30 eurodéputés français ont une ou plusieurs activités professionnelles.
 
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié hier soir sur son site les déclarations d'intérêts et d'activités des 74 députés européens français et relève que 30 d'entre eux ont une activité professionnelle. On y apprend que Jérôme Lavrilleux, auteur de révélations sur le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy via Bygmalion, gagnait 8 961,22 euros net comme directeur de cabinet du président de l'UMP, Jean-François Copé Lire la suite ou aller rubrique Actualités

AVIATION
Ryanair condamnée pour travail dissimulé

 
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a confirmé la culpabilité de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, poursuivie pour travail dissimulé sur sa base de Marignane entre 2007 et 2010, la condamnant à 200 000 euros d'amende et 8,1 millions d'euros de dommages-intérêts Lire la suite ou aller rubrique Actualités

LIBERTÉ D'EXPRESSION
L'exhibitionnisme du randonneur nu n'est pas du goût de Strasbourg

Stephen Peter Gough, le randonneur nu. Photo DR.
 
La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à la justice britannique pour les condamnations multiples infligées au « randonneur nu », un homme arrêté plus de trente fois en Ecosse pour s'être montré nu en public Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

▼ en bref

Documentaire : Projection de «Toto and His Sisters» au Conseil de l'Europe
Le documentaire d’Alexander Nanau « Toto and His Sisters » (Toto et ses sœurs), primé lors du Forum mondial de la démocratie, est un portrait passionnant d’une fratrie vivant dans un taudis sordide de Bucarest

Trêve hivernale : Pas d'expulsions jusqu'au 31 mars
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » qui commence demain

Nominations : Pierre-Luc Vogel à la tête du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a élu, pour deux ans, Pierre-Luc Vogel à sa présidence lors de son assemblée générale

ASPA : Le minimum vieillesse revalorisé de 1,01 % au 1er octobre 2014
Le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le minimum vieillesse sont revalorisés de 1,01 % à 800,00 euros par mois pour une personne seule

Concours : Le ministère de la justice recrute des éducateurs
Le ministère de la justice recrute des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) destinés à prendre en charge et à encadrer les mineurs

▼ Indices

Prix agricoles
Baisse de 2,3 % en septembre 2014 et -5,7 % sur un an
Les prix de production des produits agricoles baissent de 2,3 % en septembre 2014 par rapport à août

Pétrole
Baisse de 1,5 % en septembre 2014 à 75,5 €
Le prix du pétrole en euros continue de baisser (-1,5 % après 3,3 %) en septembre 2014 pour s’établir à 75,5 €

IRL
Hausse de 0,47 % au troisième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,24 au troisième trimestre 2014

Inflation
Baisse de 0,4 % en septembre 2014 et +0,3 % sur un an
L'indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,4 % en septembre 2014, après une hausse de 0,4 % en août

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

PIB
La croissance nulle au second trimestre 2014 confirmée
La première estimation lors des résultats provisoires du 14 août 2014 de croissance nulle au deuxième trimestre 2014, comme au premier trimestre, est confirmée

ICC
Baisse de 0,98 % sur un an au deuxième trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 621 au deuxième trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,24 % sur un an au deuxième trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,44 au deuxième trimestre 2014

ILC
Stabilité sur un an au second trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est inchangé à 108,50 au deuxième trimestre 2014

Logements anciens
Stabilité au second trimestre 2014 et baisse de 1,2 % sur un an
Les prix des logements anciens sont stables au deuxième trimestre 2014, la baisse du prix des appartements (-0,3 %) est compensée par la hausse du prix des maisons (+0,2 %)

Épargne réglementée
Le taux du livret A réduit à 1,00 %
Le taux du livret A devrait être baissé à 1,00 % pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015

Intérêt légal
Taux fixé à 0,04 % pour 2014
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2014 | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2014

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2014
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2013 par les établissements de crédit a été de 3,78 % pour les prêts à taux fixe

SMIC
Hausse de 1,1 % au 1er janvier 2014
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,53 euros (+1,1 %) à compter du 1er janvier 2014 contre 9,43 euros actuellement

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,40 % au 1er janvier 2014
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont relevées de 1,40 %

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2013
À compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

▼ fil afp pour lextimes.fr

▼ Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile.

▼ dernières réactions

Dans ce système d'égalité homme/femme il y a une chose [...] Margeray B., Fontcouverte (17) | 27 oct. 2014 21:49 |
— sous Tribune: Lettre au premier ministre Manuel Valls pour défendre le congé parental

▼ Agenda Professionnel

Colloques
Les contrôles des administrations sociales
Le réseau d'avocats Gesica et l'Iéseg School of management organisent, le 29 janvier 2015, de 9 à 12h00, dans les locaux de l'Assemblée nationale, un colloque sur le thème « les contrôles des administrations sociales : un frein à la compétitivité des entreprises ? »

Guides/Livres/Revues
La parole est à l'avocat
Avocat, du latin ad vocatus, appelé pour, celui que vous appelez pour parler en votre faveur

Bien transmettre son patrimoine
À défaut de testament, les biens du défunt sont répartis selon les règles définies par le code civil, par ordre des héritiers et par ordre de parenté

Gérer son patrimoine
Pour ceux qui sont à l'aube de leur vie et pour ceux qui ne font confiance qu'à eux-mêmes ou n'ont qu'un patrimoine minuscule, ce guide donnant quelques bons réflexes pour « Gérer son patrimoine »

Manifestations
Convention nationale des avocats 2014
C'est Montpellier qui sera, durant trois jours, du 28 au 31 octobre 2014, la capitale du Droit à l'occasion de la 6e édition Convention nationale des avocats qui s'y tiendra et ayant pour thème « Avocat, acteur d'avenirs »

Conférences
TVA sur les services électroniques en 2015
La Direction générale des finances publiques et le réseau Entreprise Europe Paris Île-de-France Centre, en collaboration avec la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne

Rencontres
Droit des affaires en Afrique
La troisième édition des Rencontres internationales du droit des affaires en Afrique (RIDAA), sur le thème « le "Made in Africa", quels défis pour 2015 ? », aura lieu le 5 décembre 2014 à Paris

▼ articles les plus lus

▼ Agenda Culturel

Théâtre
Le Mariage de M. Weissmann
Saül Weissmann, un septuagénaire survivant d'Auschwitz, apprend avec stupéfaction de la bouche d'un jeune rabbin orthodoxe, au moment où il s'apprêtait à convoler en justes noces avec une laideron difforme juive et vierge

Et pendant ce temps Simone veille !
Créé à l'occasion de la journée de la femme de 2012 et présenté au festival off d'Avignon de 2013, la Comédie Bastille reprend ce « Et pendant ce temps Simone veille ! », un récit humoristique aux dialogues savoureux et chansons décalées

Éva Darlan : Crue et Nue, sans retouche
Fait rare, voire exceptionnel, qui mérite d'être signalé : Éva Darlan, fort simplement, vous accueille elle-même au côté de l'ouvreur et vous gratifie d'un fort aimable et jovial Bonsoir ! — comme le ferait une amie — à l'entrée de la minuscule salle

Patrimoine
Ouvrons les yeux !
À l'occasion du trentième anniversaire des Journées du Patrimoine qu'il a créées en 1984, Jack Lang, crie son amour pour la beauté du patrimoine et livre sa vision des nouvelles batailles à mener
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