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UE
Le tribunal précise le champ d'application du droit d'accès aux documents des institutions

Patrick Breyer; Photo Gerd Seidel.
La Commission européenne ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels, a jugé le tribunal de l'Union européenne à l'occasion d'un recours engagé par le militant politique allemand Patrick Breyer Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

SÉCURITÉ SOCIALE
Pas de CSG sur les revenus des résidents français travaillant à l'étranger

 
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un Hollandais domicilié en France et travaillant aux Pays-Bas Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

PRESSE
La Cour de Strasbourg valide un entretien en caméra cachée

 
L’ingérence dans la vie privée d’un courtier n’est pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances, a jugé la cour européenne des droits à l’homme concernant l’utilisation de caméras cachées par des journalistes pour sensibiliser le public sur un sujet d’intérêt général Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

PROCÈS BETTENCOURT
Décision mise en délibéré au 28 mai 2015

Tribunal correctionnel de Bordeaux.
 
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a mis mercredi son jugement en délibéré au 28 mai 14 heures dans le procès pour « abus de faiblesse » aux dépens de la milliardaire Liliane Bettencourt, au terme de quatre semaines et demie de débats, qui ont vu des peines de prison ferme requises contre quatre des dix prévenus Lire la suite

RELIGION
Renforcement de la répression contre la lèpre de l'antisémitisme

François Hollande au dîner du Crif 2015. Capture d'écran.
 
Le président français François Hollande a annoncé un renforcement de l'arsenal répressif contre « tout propos de haine » raciste ou antisémite lors du dîner traditionnel organisé par le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) avec la classe politique française Lire la suite ou aller rubrique Actualités

PRISONS
La France condamnée pour la qualité des soins à un détenu handicapé

 
Le maintien en détention d'un handicapé n'est pas en soi constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, a jugé la cour européenne des droits de l'homme, mais compte tenu de son handicap, « l'insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l'inadaptation des locaux à son handicap » constituent, elles, une violation de l'article 3 de la Convention relatif à l'interdiction de traitements inhumains Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

EMPRUNTS TOXIQUES
L'envolée du franc suisse fait plier les hôpitaux qui en appellent à François Hollande

 
Après des municipalités depuis quelques années, ce sont des représentants de la communauté hospitalière qui demandent l'intervention du président de la République François Hollande Lire la suite ou aller rubrique Actualités

AVOCATS
Chassé par la porte, Karim Achoui tente de revenir par la fenêtre

Karim Achoui. Photo DR.
 
L'ancien avocat Karim Achoui, radié du barreau de Paris en 2010 en raison de graves « manquements déontologiques », a prêté serment samedi dernier à Alger et ambitionne de revenir plaider, à nouveau, devant les juridictions françaises, a-t-on appris jeudi de sources concordantes Lire la suite ou aller rubrique Actualités

▼ en bref

Commerce: Fichier national des interdits de gérer
Le décret d'application pour les articles L. 128-1 à 128-5 du code de commerce, créant un fichier national des interdits de gérer tenu a été publié

Impôt sur le revenu : Simulateur pour calculer l'impôt 2015 à payer
L'administration fiscale a mis en ligne, à destination des contribuables qui résident en France, un simulateur permettant de calculer le montant de l’impôt 2015 à payer sur les revenus 2014

CRFPA : La formation de base des élèves avocats harmonisée
La formation commune de base des élèves avocats, dispensée sur le principe « des mises en situation pratique », a été harmonisée, selon une décision du Conseil national des barreaux

Nominations: Pascal Eydoux à la tête du CNB
Pascal Eydoux a été élu président du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2015-2017

Justice : Le droit d'appel augmente de 50 % au 1er janvier 2015
Le droit d'appel a été relevé de 150 euros à 225 euros (+50 %) à compter du 1er janvier 2015

▼ Indices

Logements anciens
Baisse de 1,0 % au 4e trimestre 2014 et -2,2 % sur un an
Au quatrième trimestre 2014, les prix des logements anciens baissent de 1,0 % par rapport au trimestre précédent

Inflation
Baisse de 1,0 % en janvier 2015 et -0,4 % sur un an
L'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 1,0 % au mois de janvier 2015

Pétrole
Baisse de 17,5 % en janvier 2015 à 41,6 €
Le prix du pétrole en euros a de nouveau fortement baissé (-17,5 %, après -19,7 %) en janvier 2015

PIB
Hausse de 0,1 % au 4e trimestre 2014 et 0,4 % sur l'année
Au quatrième trimestre 2014, le PIB croît de 0,1 %

Épargne réglementée
Le taux du livret A maintenu à 1 %
Le taux du livret A est maintenu à 1,00 % pour la période du 1er février au 31 juillet 2015

Le prix du pétrole en euros a de nouveau fortement baissé (-19,7 %, après -8,7 %) en décembre 2014

IRL
Hausse de 0,37 % au quatrième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,29 au quatrième trimestre 2014

Intérêt légal
Taux fixé à 4,06 % et 0,93 % pour le premier semestre 2015
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 4,06 % pour le premier semestre 2015 pour les particuliers | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2015

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2015
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2014 par les établissements de crédit a été de 3,43 % pour les prêts à taux fixe

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2014
À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

ICC
Hausse de 0,93 % sur un an au troisième trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 627 au troisième trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,43 % sur un an au troisième trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,62 au troisième trimestre 2014

Prix agricoles
Hausse de 2,3 % en novembre 2014 et -4,5 % sur un an
En novembre 2014, les prix de production des produits agricoles augmentent de 2,3 %

SMIC
Hausse de 0,8 % au 1er janvier 2015
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,61 euros (+0,8 %) à compter du 1er janvier 2015 contre 9,53 euros actuellement

ILC
+0,05 % sur un an au troisième trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est très légèrement en hausse de 0,02 point à 108,52 au troisième trimestre 2014

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,31 % au 1er janvier 2015
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 sont relevées de 1,31 %

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

▼ fil afp pour lextimes.fr




▼ Agenda Professionnel

Guides/Livres/Revues
Les mains propres
Corinne Lepage est satisfaite, tant de sa vie personnelle que de sa vie professionnelle qu'elle partage, toutes deux, avec son mari et associé Christian Huglo

Le calcul des coûts dans les PME
La comptabilité financière, dite comptabilité générale, est une obligation légale et elle permet d'avoir à la clôture de l'exercice de l'entreprise une vision globale de la bonne ou de la mauvaise santé de l'entreprise

Manuel de résistance aux huissiers
Dès l'introduction, Gilles Chiaro, qui dit avoir « eu le triste privilège de tremper [dans la profession d'huissier] pendant plus de seize ans », n'y va pas avec le dos de la cuillère

▼ articles les plus lus

▼ Agenda Culturel

Théâtre
Une journée particulière
Dans l'Italie fasciste des années 30 et plus précisément le 8 mai 1938 lors d'une rencontre Hitler-Mussolini, Antonietta, une femme au foyer avec un mari hyper-machiste et cinq enfants, se retrouve seule à la maison sans toute la marmaille et va faire la rencontre de Gabriele,

Le bouffon du président
Ne sachant comment utilement occuper ses journées entre deux conférences à l'étranger, un ancien président de la République qui a récemment repris les rênes de son parti se met en tête

Le mariage de Figaro
Figaro, le valet de chambre du comte Almaviva, veut épouser Suzanne, la première camériste de la comtesse, mais le comte n'entend pas renoncer à son droit de cuissage et le jeune homme est par ailleurs pris d'assaut par Marceline







Thierry Mandon, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification
ADMINISTRATIONS
Silence vaut acceptation, sauf exceptions

Les décrets d'application annoncés à l'issue du conseil des ministres du 22 octobre dernier par le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, Thierry Mandon, pour la mise en œuvre de la règle du « silence » gardé par l'administration pendant deux mois vaut, à compter du 12 novembre 2014, « acceptation » ont été publiés Lire la suite ou aller Silence vaut acceptation
 


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