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TRANSPARENCE
Les déclarations d'intérêts des députés européens

30 eurodéputés français ont une ou plusieurs activités professionnelles.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié hier soir sur son site les déclarations d'intérêts et d'activités des 74 députés européens français et relève que 30 d'entre eux ont une activité professionnelle. On y apprend que Jérôme Lavrilleux, auteur de révélations sur le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy via Bygmalion, gagnait 8 961,22 euros net comme directeur de cabinet du président de l'UMP, Jean-François Copé Lire la suite ou aller rubrique Actualités

PROCÉDURE
Une adresse véritable est une condition de validité de l'assignation

 
La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en référé sollicitant la rétractation d’un précédent l’arrêt en retenant que « la fausseté de l’adresse […] dans l’acte de saisine de la cour fait grief […] en ce qu’elle nuit à l’exécution de la décision », dans le dossier opposant les deux jeunes fondateurs de la défunte Stoppv à cinq avocats spécialisés en droit routier Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

DIVORCE
Toutes les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

 
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait fixé la prestation compensatoire en prenant en considération une rente viagère d'invalidité Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

TRIBUNE
Lettre ouverte des 60 000 avocats de France à Emmanuel Macron, ministre de l'économie

Votre projet de loi « relatif à la croissance et à l’activité » se prépare dans l’opacité et la plus grande précipitation. Les avocats ne vous ont pas attendu pour moderniser leur profession, au service de leurs clients et de l’ensemble des citoyens Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Les mineurs grévistes de 1948 réhabilités

Grève des mineurs en 1948.
 
Christiane Taubira proposera un amendement au projet de loi de finances pour 2015 reconnaissant les droits des mineurs grévistes de 1948 et 1952 victimes de licenciements abusifs, pour « réparer l'injustice » qui leur a été faite, a-t-elle annoncé hier soir Lire la suite ou aller rubrique Actualités

TOURISME
Le Maroc conteste être un pays à risque

Seule une petite partie du territoire marocain est en "vigilance renforcée" selon le Quai d'Orsay
Seule une petite partie du territoire marocain est en "vigilance renforcée" selon le Quai d'Orsay
 
Le Maroc demande à la France de « réparer une injustice » en le retirant de la liste des pays où elle appelle ses ressortissants à une « vigilance renforcée », a déclaré le ministre de l'intérieur, Mohamed Hassad, fustigeant une décision « totalement incompréhensible » Lire la suite ou aller rubrique Actualités

TNT
Le passage en diffusion gratuite de LCI sera examiné début 2015

 
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d’accorder à La Chaîne Info (LCI) l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite Lire la suite ou aller rubrique Actualités

ADMINISTRATIONS
Le silence vaudra accord dès le 12 novembre

 
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry Mandon, a présenté, lors du conseil des ministres qui s'est tenu ce matin, les projets de décrets mettant en œuvre la règle du « silence vaut accord » au sein des administrations d’État Lire la suite ou aller rubrique Actualités

MARTINIQUE
Le gouvernement contraint de dératiser et de nettoyer la prison de Ducos

Centre pénitentiaire de Ducos, en Martinique.
 
Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France rendue vendredi dernier impose au gouvernement de procéder sans délai à la mise en œuvre de 7 mesures au centre pénitentiaire de Ducos, en Martinique, parmi lesquelles des opérations de dératisation, un nettoyage complet des cellules et la distribution de produits d'hygiène à tous les détenus Lire la suite ou aller rubrique Actualités

LEVALLOIS-PERRET
Rejet de la demande de remise gracieuse de Patrick Balkany

Patrick Balkany. Photo DR.
 
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours de Patrick Balkany contre le refus du ministre chargé du budget de lui accorder une remise gracieuse sur le paiement des intérêts qu’il doit à la commune de Levallois-Perret Lire la suite ou aller rubrique Actualités

VERBATIM
Extraits du discours du président élu Juncker devant le Parlement européen

Déclaration du 22 octobre 2014 de Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne, devant le Parlement européen, réuni en plénière, avant le vote sur le Collège Lire la suite ou aller rubrique Actualités

PARLEMENT
Adoption du projet de loi permettant la destitution du chef de l'État

 
Le parlement a adopté définitivement mardi soir les modalités de destitution du chef de l'État par le parlement réuni en Haute cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n'avaient pas encore été mises en place Lire la suite ou aller rubrique Actualités

▼ en bref

Nominations : Pierre-Luc Vogel à la tête du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a élu, pour deux ans, Pierre-Luc Vogel à sa présidence lors de son assemblée générale

ASPA : Le minimum vieillesse revalorisé de 1,01 % au 1er octobre 2014
Le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le minimum vieillesse sont revalorisés de 1,01 % à 800,00 euros par mois pour une personne seule

Concours : Le ministère de la justice recrute des éducateurs
Le ministère de la justice recrute des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) destinés à prendre en charge et à encadrer les mineurs

Consommation : Résiliation des crédits renouvelables suspendus
L'article L. 311-16 du code de la consommation (rédaction loi du 17 mars 2014) instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable

Prix : Stop aux Clichés sur les Jeunes 2014
Les Prix Stop aux Clichés sur les Jeunes 2014 ont été décernés ce midi lors des 8e Assises du Journalisme de Metz. Le prix de la radio a été décerné à Farida Taher

▼ Indices

Pétrole
Baisse de 1,5 % en septembre 2014 à 75,5 €
Le prix du pétrole en euros continue de baisser (-1,5 % après 3,3 %) en septembre 2014 pour s’établir à 75,5 €

IRL
Hausse de 0,47 % au troisième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,24 au troisième trimestre 2014

Inflation
Baisse de 0,4 % en septembre 2014 et +0,3 % sur un an
L'indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,4 % en septembre 2014, après une hausse de 0,4 % en août

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

PIB
La croissance nulle au second trimestre 2014 confirmée
La première estimation lors des résultats provisoires du 14 août 2014 de croissance nulle au deuxième trimestre 2014, comme au premier trimestre, est confirmée

ICC
Baisse de 0,98 % sur un an au deuxième trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 621 au deuxième trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,24 % sur un an au deuxième trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,44 au deuxième trimestre 2014

ILC
Stabilité sur un an au second trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est inchangé à 108,50 au deuxième trimestre 2014

Logements anciens
Stabilité au second trimestre 2014 et baisse de 1,2 % sur un an
Les prix des logements anciens sont stables au deuxième trimestre 2014, la baisse du prix des appartements (-0,3 %) est compensée par la hausse du prix des maisons (+0,2 %)

Prix agricoles
Baisse de 1,1 % en juillet 2014 et -5,4% sur un an
Les prix de production des produits agricoles baissent de 1,1 % en juillet 2014 par rapport à juin et sur un an ils sont en baisse de 5,4 %

Épargne réglementée
Le taux du livret A réduit à 1,00 %
Le taux du livret A devrait être baissé à 1,00 % pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015

Intérêt légal
Taux fixé à 0,04 % pour 2014
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2014 | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2014

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2014
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2013 par les établissements de crédit a été de 3,78 % pour les prêts à taux fixe

SMIC
Hausse de 1,1 % au 1er janvier 2014
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,53 euros (+1,1 %) à compter du 1er janvier 2014 contre 9,43 euros actuellement

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,40 % au 1er janvier 2014
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont relevées de 1,40 %

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2013
À compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

▼ fil afp pour lextimes.fr

▼ Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

▼ dernières réactions

L'Académie française marque bien qu'elle réagit selon [...] Maryvonne L., Designy (74) | 14 oct. 2014 00:11
— sous Polémique parlementaire: La féminisation des noms de métiers, fonctions, grades et titres

Tous nous vivons très mal suite à la situation de nos pays [...] Annette M., Lacuisine (Belgique) | 8 oct. 2014 18:17
— sous Tribune: Une cliente du Crédit agricole lui demande d'accepter le plan de surendettement préconisé par la banque de France

Édifiante perspective : ce n'est pas "l'État" qui mettra la main [...] Pierre-Alain B., Chartres (28) | 7 oct. 2014 12:06
— sous Aide juridictionnelle: Les assureurs mis à contribution dans le budget 2015

▼ Agenda Professionnel

Colloques
Les contrôles des administrations sociales
Le réseau d'avocats Gesica et l'Iéseg School of management organisent, le 29 janvier 2015, de 9 à 12h00, dans les locaux de l'Assemblée nationale, un colloque sur le thème « les contrôles des administrations sociales : un frein à la compétitivité des entreprises ? »

Guides/Livres/Revues
La parole est à l'avocat
Avocat, du latin ad vocatus, appelé pour, celui que vous appelez pour parler en votre faveur

Bien transmettre son patrimoine
À défaut de testament, les biens du défunt sont répartis selon les règles définies par le code civil, par ordre des héritiers et par ordre de parenté

Gérer son patrimoine
Pour ceux qui sont à l'aube de leur vie et pour ceux qui ne font confiance qu'à eux-mêmes ou n'ont qu'un patrimoine minuscule, ce guide donnant quelques bons réflexes pour « Gérer son patrimoine »

Manifestations
Convention nationale des avocats 2014
C'est Montpellier qui sera, durant trois jours, du 28 au 31 octobre 2014, la capitale du Droit à l'occasion de la 6e édition Convention nationale des avocats qui s'y tiendra et ayant pour thème « Avocat, acteur d'avenirs »

Conférences
TVA sur les services électroniques en 2015
La Direction générale des finances publiques et le réseau Entreprise Europe Paris Île-de-France Centre, en collaboration avec la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne

Rencontres
Droit des affaires en Afrique
La troisième édition des Rencontres internationales du droit des affaires en Afrique (RIDAA), sur le thème « le "Made in Africa", quels défis pour 2015 ? », aura lieu le 5 décembre 2014 à Paris

▼ articles les plus lus

▼ Agenda Culturel

Théâtre
Le Mariage de M. Weissmann
Saül Weissmann, un septuagénaire survivant d'Auschwitz, apprend avec stupéfaction de la bouche d'un jeune rabbin orthodoxe, au moment où il s'apprêtait à convoler en justes noces avec une laideron difforme juive et vierge

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À l'occasion du trentième anniversaire des Journées du Patrimoine qu'il a créées en 1984, Jack Lang, crie son amour pour la beauté du patrimoine et livre sa vision des nouvelles batailles à mener
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