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MARIAGE POUR TOUS
L'union d'un couple gay franco-marocain validée par la cour de cassation

Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

IMMIGRATION
La circulaire sur les mineurs isolés étrangers partiellement annulée

 
Le Conseil d'État a partiellement annulé vendredi la circulaire de la ministre de la justice Christiane Taubira sur la répartition entre les départements de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, estimant que les critères retenus devaient être fixés par la loi Lire la suite ou aller rubrique Actualités

IMMOBILIER
La société DEP responsable d'un mesurage erroné

 
Le vendeur d'un bien immobilier peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné « de la perte d'une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre », a jugé la troisième chambre civile de la cour de cassation Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

FINANCEMENT PARTIS POLITIQUES
L’UMP toujours pénalisée pour sa misogynie

 
Les partis et groupements politiques se partagent une somme totale de 63 100 722,89 euros au titre du financement public pour l’année 2015, selon un décret publié dimanche au Journal officiel, et l’Union pour un mouvement populaire (UMP) reste pénalisée Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Du fourre-tout de l'agression sexuelle

 
La 15e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, dite la chambre des mineurs, a évoqué hier après-midi deux dossiers d'agression sexuelle Lire la suite ou aller rubrique Actualités

JUSTICE
Baylet obtient la condamnation de l'État pour une procédure trop longue

Jean-Michel Baylet. Photo DR.
 
Le président du parti radical de gauche (PRG) Jean-Michel Baylet a fait condamner mercredi l'État en raison d'un délai excessif de la justice dans une affaire à l'issue de laquelle il a été relaxé après huit ans de procédure Lire la suite ou aller rubrique Actualités

TRIBUNE
Que doit attendre l'Europe d'un gouvernement Syriza ?

Dans une conjoncture économique asphyxiante, la Grèce retourne aux urnes dimanche pour la troisième fois en l’espace de seulement trois ans. La bataille électorale oppose Nouvelle Démocratie, le parti conservateur actuellement au pouvoir et favorable aux plans de sauvetage de la Grèce, à Syriza, un parti de gauche opposé aux politiques d’austérité Lire la suite ou aller rubrique Actualités

MUR DES CONS
La prescription serait acquise selon le parquet

Mur des cons, dans le local du Syndicat de la magistrature, avril 2013.
Mur des cons, dans le local du Syndicat de la magistrature, avril 2013.
 
Le parquet de Paris a requis un non-lieu pour la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Françoise Martres, dans l'affaire du « Mur des cons », en estimant les faits prescrits, a-t-on appris jeudi de source judiciaire Lire la suite ou aller rubrique Actualités

CEDH
Les Français installés à Monaco doivent payer l'ISF

 
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation française relative à l'impôt sur la fortune (ISF), applicable depuis 2005 aux Français installés dans la principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou résidence en France, n'est pas contraire à la Convention Lire la suite ou aller rubrique Jurisprudence

LOI MACRON
Les notaires bretons craignent la disparition de 1 000 emplois

 
La réforme des professions réglementées, si elle est adoptée en l'état, se traduira par un millier de licenciements chez les notaires en Bretagne, a averti lundi le Conseil régional des notaires, mettant en garde contre la disparition d'un tiers des études Lire la suite ou aller rubrique Actualités

▼ en bref

CRFPA : La formation de base des élèves avocats harmonisée
La formation commune de base des élèves avocats, dispensée sur le principe « des mises en situation pratique », a été harmonisée, selon une décision du Conseil national des barreaux

Nominations: Pascal Eydoux à la tête du CNB
Pascal Eydoux a été élu président du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2015-2017

Justice : Le droit d'appel augmente de 50 % au 1er janvier 2015
Le droit d'appel a été relevé de 150 euros à 225 euros (+50 %) à compter du 1er janvier 2015

Loi Macron: Les prud'hommes de Lyon en grève dès le 15 janvier
Les audiences devant le conseil de prud'hommes de Lyon devraient être suspendues du 15 janvier au 8 février en raison d'un appel à la grève d'une intersyndicale contre le projet de loi Macron

Nominations: Philippe Le Goff élu bâtonnier de Rennes
Désigné dauphin en 2013 et confirmé lors de l'élection qui s'est tenue le 25 novembre dernier, Philippe Le Goff a pris ses fonctions de bâtonnier

Paris: La taxe du stationnement résidentiel multipliée par près de 3
La taxe du stationnement résidentiel à Paris passe, à compter du 1er janvier 2015, de 0,75 euro à 1,50 euro (+100 %) par 24 heures non fractionnable et de 3,25 euros à 9 euros (+176,92 %)
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▼ Indices

Épargne réglementée
Le taux du livret A maintenu à 1 %
Le taux du livret A est maintenu à 1,00 % pour la période du 1er février au 31 juillet 2015

Pétrole
Baisse de 19,7 % en décembre 2014 à 50,5 €
Le prix du pétrole en euros a de nouveau fortement baissé (-19,7 %, après -8,7 %) en décembre 2014

IRL
Hausse de 0,37 % au quatrième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,29 au quatrième trimestre 2014

Inflation
Hausse de 0,1 % en décembre 2014 et +0,1 % sur un an
L'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,1 % au mois de décembre 2014

Intérêt légal
Taux fixé à 4,06 % et 0,93 % pour le premier semestre 2015
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 4,06 % pour le premier semestre 2015 pour les particuliers | historique du taux de l'intérêt légal de 1975 à 2015

Taux Usure
Seuils applicables au 1er janvier 2015
Le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2014 par les établissements de crédit a été de 3,43 % pour les prêts à taux fixe

Loyers 1948
Hausse maximale de 1,54 % au 1er juillet 2014
À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,54 %

ICC
Hausse de 0,93 % sur un an au troisième trimestre 2014
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 627 au troisième trimestre 2014

ILAT
Hausse de 0,43 % sur un an au troisième trimestre 2014
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,62 au troisième trimestre 2014

Prix agricoles
Hausse de 2,3 % en novembre 2014 et -4,5 % sur un an
En novembre 2014, les prix de production des produits agricoles augmentent de 2,3 %

SMIC
Hausse de 0,8 % au 1er janvier 2015
Le salaire minimum de croissance (smic) sera porté à 9,61 euros (+0,8 %) à compter du 1er janvier 2015 contre 9,53 euros actuellement

ILC
+0,05 % sur un an au troisième trimestre 2014
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est très légèrement en hausse de 0,02 point à 108,52 au troisième trimestre 2014

Cotisations sociales
Plafond relevé de 1,31 % au 1er janvier 2015
Les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 sont relevées de 1,31 %

Logements anciens
Baisse de 0,4 % au 3e trimestre 2014 et -1,0 % sur un an
Au troisième trimestre 2014, les prix des logements anciens baissent de 0,4 % par rapport au trimestre précédent

PIB
Hausse de 0,3 % au 3e trimestre 2014
Au troisième trimestre 2014, le PIB augmente de 0,3 %, après un léger recul au deuxième trimestre (-0,1 %)

IRL
Hausse de 0,47 % au troisième trimestre 2014
L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 125,24 au troisième trimestre 2014

Comptes courants d'associés
Taux intérêt déductible au premier trimestre 2014
Le taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2014 inclusivement est | historique du taux d'intérêt fiscalement déductible pour les comptes courants d'associés de 2011 à 2014

▼ fil afp pour lextimes.fr




▼ Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
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▼ Agenda Professionnel

Guides/Livres/Revues
Finances publiques
En 62 fiches pratiques, cet ouvrage sur les « Finances publiques », destiné principalement aux étudiants de premier et second cycles de droit, présente successivement, en quatre parties, les finances de l'État

Le préfet
Créé par Napoléon Bonaparte au début du Consulat (1799-1804) par la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration

Dictionnaire élémentaire du droit
Ce « dictionnaire élémentaire du droit » couvre l'essentiel des enseignements juridiques des deux premières années de droit [...] en donnant la clé des 200 notions juridiques de base incontournables

Rencontres
Journée de l'avocat menacé
L'Institut et la Ligue des droits de l'homme du barreau de Montpellier et le Syndicat des avocats de France organisent, le 23 janvier 2015, la « Journée de l'avocat menacé »

Colloques
Les contrôles des administrations sociales
Le réseau d'avocats Gesica et l'Iéseg School of management organisent, le 29 janvier 2015, de 9 à 12h00, dans les locaux de l'Assemblée nationale, un colloque sur le thème « les contrôles des administrations sociales : un frein à la compétitivité des entreprises ? »

▼ articles les plus lus

▼ Agenda Culturel

Théâtre
Les Stars
Un duo d'humoristes américains, Willie Clark et Ted Lewis, a brillé au firmament pendant 43 années mais la dernière année, ils en étaient arrivés à tant se détester qu'ils ne s'adressaient plus la parole que sur scène

La dernière nuit de Molière
Flash-back de trois siècles et demi pour (re)vivre en quatre-vingt-dix minutes la dernière nuit de Molière (1622-1673), entouré de sa femme Armande et de son vieil ami médecin et confident Mauvillain

G.R « La Grande Randonnée »
Une vieille catin homme-femme, Big Mama, vivant les dernières heures de sa dernière nuit dans un hôpital sur son fauteuil roulant est le prétexte pour Kévin Bagot de nous entraîner corps et âme au cœur de son incroyable imaginaire et délire







Thierry Mandon, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification
ADMINISTRATIONS
Silence vaut acceptation, sauf exceptions

Les décrets d'application annoncés à l'issue du conseil des ministres du 22 octobre dernier par le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, Thierry Mandon, pour la mise en œuvre de la règle du « silence » gardé par l'administration pendant deux mois vaut, à compter du 12 novembre 2014, « acceptation » ont été publiés Lire la suite ou aller Silence vaut acceptation
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