offres_abonnementacces_club




TITRES SIIC
Nouvelles modalités d'imposition et inéligibilité au PEA

PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 17 AVRIL 2012 11:56

 
Une instruction de l'administration fiscale expose les nouvelles modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et commente les conséquences de l'inéligibilité au plan d'épargne en actions (PEA) des actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables s'identifier ou s'abonner pour lire l'article




▼ fil afp pour lextimes.fr







▼ articles les plus lus

 
À la Une Éditos Jurisprudence Actualités En Bref Indices Agendas Forum Juridique Espace Abonnés