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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Un fond pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires

PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 18 AVRIL 2012 10:01

 
Interpellé par le député SRC du Puy-de-Dôme Jean-Paul Bacquet, le ministre de l'intérieur Claude Guéant a rejeté l'idée de faire adhérer la totalité des communes à un fonds spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires.

L'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un fonctionnaire territorial titulaire suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, écrit le député qui précise qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission.

Dans cette hypothèse, la charge de l'indemnisation incombe, en application des articles R. 5424-2 et suivants du même code, à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé et c'est ainsi que M. Bacquet demandait à M. Guéant s'il ne serait pas judicieux de « faire adhérer la totalité des communes à un fonds spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires » car il existe, selon lui, une injustice flagrante pour les communes en fonction de leur taille sur les conséquences d'une démission qui doit être indemnisée. Les sommes à verser pouvant parfois représenter, pour une petite commune, la totalité d'une année budgétaire.

Le taux de départ des agents titulaires n'a été, en 2007, toutes catégories de collectivités territoriales confondues, que de 5,1 %, répond le ministre de l'intérieur(1), en précisant que « parmi l'ensemble de ces sortants, seuls 3,7 % démissionnaient ». « Le caractère marginal des cas de démissions d'agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité » et « la complexité de mise en œuvre d'un fonds de solidarité commun aux communes » ne permet pas, selon M. Guéant, de retenir « une telle proposition ».
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(1) Rép. min. à Jean-Paul Bacquet, J.O. AN, 17 avr. 2012, p. 3010, question n° 98962.


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