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QPC
Les conditions et le maintien de l'hospitalisation d'office contraires à la Constitution

Hôpital psychiatrique
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique (CSP). L'article L. 3213-1 traite des conditions de l'hospitalisation d'office et l'article L.3213-4 de son maintien de Lire la suite ou aller Droit civil

DENIERS PUBLICS
Les poursuites pour gestion de fait contraires à la Constitution ?

La Cour des comptes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État, qui pourrait remettre en cause la conformité à la Constitution de la procédure de gestion de fait. L’enjeu est de taille : à terme, ce dispositif, précisé à l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963, pourrait donc être censuré par le Conseil constitutionnel Lire la suite ou aller Droit administratif

CÔTE D'IVOIRE
Les sanctions contre une des épouses de Gbagbo annulées

Nadiany Bamba. Photo DR.
La tribunal de l'Union européenne a annulé mercredi, pour motivation insuffisante, des sanctions décrétées par une décision et un règlement à l'encontre de la seconde épouse de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, Nadiany Bamba, privée de visa et dont les avoirs avaient été gelés Lire la suite ou aller Droit communautaire

AFFAIRE DSK
Appel à toutes les victimes [présumées] de DSK

Kenneth Thompson. Photo DR.
L'avocat de la femme de chambre du Sofitel de New York, qui accuse Dominique Strauss-Kahn d'agression sexuelle, a lancé mardi soir sur France 2 un appel à d'éventuelles autres victimes de l'ancien patron du FMI qui, la veille 6 juin, a plaidé "not guilty" et dont la prochaine audience de procédure est programmée dans six semaines, le 18 juillet Lire la suite ou aller Droit pénal

ENFANTS NÉS À L'ETRANGER
Les prestations familiales subordonnées à la procédure de regroupement familial

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011 sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Dans les deux arrêts, il s'agissait de parents de nationalité étrangère, résidant en France de façon régulière, qui avaient fait une demande de prestations à la Lire la suite ou aller Droit de la sécurité sociale

TRADING
Sanction de 10 000 € pour manipulation de cours à l'encontre de la société Kraay

Bourse de Paris. Photo DR.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné à hauteur de 10 000 € la société Kraay pour avoir "manipulé le cours" du titre Nexans le 6 mars 2008. En l'espèce, il était reproché à la société Kraay, une société unipersonnelle de droit néerlandais détenue majoritairement par le trader Kevin Kraayeveld, de saisir des "ordres en rafale" qui ne permettaient pas leur exécution immédiate Lire la suite ou aller Droit de la bourse

JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE
Le "Boucher des Balkans" arrêté... et après ?

Céline Rivat.
Carla Del Ponte, l’ancienne procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en avait fait un point d’honneur. L’arrestation de Ratko Mladic le 26 mai dernier vient ainsi tourner une page historique dans son combat, repris par l’actuel procureur au Tribunal de la Haye (Pays-Bas), Serge Brammertz. Mais alors que Mladic menacerait d'entamer une grève de la faim, sa comparution initiale le 3 juin dernier risque bien d'être la première étape Lire la suite ou aller Droit international

AFFAIRE BETTENCOURT
Les enregistrements sont-ils juridiquement exploitables ?

Pierre Nalbert, avocat général à Bordeaux. Photo DR.
C’était le feuilleton de l’été 2010. Un nouvel épisode est aujourd’hui porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux. La validité des désormais célèbres enregistrements réalisés par l’ancien majordome de Liliane Bettencourt est examinée aujourd’hui. Ces enregistrements ont fait l’effet d’une bombe. A l’origine de la découverte de délits potentiels, ils Lire la suite ou aller Droit pénal

PROCÈS COLONNA
La cour d’assises se transporte à Ajaccio lundi

Yvan Colonna. Photo DR.
La cour d’assises spéciale de Paris qui juge Yvan Colonna pour l’assassinat en février 1998 du préfet de Corse, Claude Erignac, se transportera lundi 6 juin à Ajaccio. C’est à la demande de la défense que la cour a accepté mercredi 1er juin, de se transporter en Corse. Les avocats d'Yvan Colonna réclamaient cette «reconstitution» depuis le premier procès de 2007 Lire la suite ou aller Droit pénal

AFFAIRE FERRY
Le Garde des Sceaux se défend d’être à l’origine de l’enquête

Luc Ferry sur Canal+, 30 mai 2011. Capture d'écran.
Alors qu’une enquête préliminaire a été ouverte hier après les accusations de pédophilie lancées par Luc Ferry contre un « ancien ministre », le garde des Sceaux Michel Mercier a affirmé aujourd’hui qu'il n'avait donné aucune instruction en ce sens. « Je ne suis pas du tout à l'origine de cette enquête préliminaire » Lire la suite ou aller Droit pénal
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▼ fil afp pour lextimes.fr








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