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ÉLECTIONS
Le Conseil d'État sauve la tête de Jean-Paul Huchon, mais pas ses comptes de campagne

Jean-Paul Huchon. Photo DR.
Sur l'essentiel, Jean-Paul Huchon (Parti Socialiste) peut pousser un ouf de soulagement. Il n'est pas déclaré inéligible et peut conserver son fauteuil de président du Conseil régional d'Île de France. L'élection des 14 et 21 mars 2010 n'est pas invalidée. L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a rendu sa décision hier. Elle n'a pas relevé de manquement grave entraînant la nullité du Lire la suite ou aller Droit administratif

ÉLECTIONS ORDINALES 2010
Le barreau de Paris estime indélicat la diffusion d'un courriel entre les 2 tours

Facsimilé du texte litigieux. Capture d'écran par Jon Helland pour LexTimes.fr
Une avocate a écopé, le 28 juin 2011, d’un avertissement pour avoir, la veille du second tour des dernières élections au bâtonnat de Paris, adressé à l’ensemble de ses confrères « un message mettant en cause deux candidats », selon la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris. Le message « Comment cela s’appelle-t-il ? n° 3 » visait Pierre-Olivier Sur et Catherine Lire la suite ou aller Droit civil

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Prêt public : le système belge dans le viseur de la justice de l’Union



La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause, dans un arrêt récent, le régime belge de rémunération des auteurs en contrepartie du prêt de leurs œuvres dans les bibliothèques et les médiathèques. Les juges de Luxembourg étaient saisis d'une question préjudicielle du Conseil d'État belge, à la suite d'une plainte déposée en 2004 par l'organisation flamande d'auteurs VEWA Lire la suite ou aller Droit communautaire

FAIT DIVERS
Le meurtrier trahi par les cauchemars de sa fille

Christian Carrié. Photo DR.
Christian Carrié a été condamné, vendredi 1er juillet, par les assises du Gard, à trente ans de réclusion criminelle, assortie d’une peine de sûreté des deux tiers, pour avoir poignardé sa compagne. Une peine bien plus lourde que celle demandée par l’avocat général, qui avait requis vingt ans. Pour les jurés de la cour d’assises du Gard, il n’y a pas d’équivoque possible : Christian Carrié a Lire la suite ou aller Droit pénal

RECONDUCTION TACITE
Les personnes morales ne sont pas exclues de la loi Chatel

Luc Chatel. Photo DR.
La cour de cassation a affirmé le 23 juin 2011 qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel. En l'espèce, un syndicat de copropriété avait conclu un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004 avec une société de nettoyage, pour une durée d'un an reconductible de plein droit à l'expiration de chaque Lire la suite ou aller Droit de la consommation

ÉTRANGERS
La demande d'asile est un droit, rappelle la Cour de cassation

Un étranger en situation irrégulière a tout à fait le droit de faire une demande d'asile sans que celle-ci ne puisse être utilisée contre lui pour prolonger sa rétention. C'est ce qu'affirme la cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi dernier. L'affaire est celle d'un irakien sans papiers en France, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. L'homme est placé en rétention le Lire la suite ou aller Droit civil

BRAX
Prison avec sursis pour avoir agrippé le chef de l'État

Hermann Fuster. Photo DR.
Les images ont fait le tour de la toile jeudi dernier: un homme agrippant violemment la veste du Président de la République alors qu'il serrait des mains à Brax dans le Lot et Garonne, jeudi dernier. Le prévenu, Hermann Fuster, a écopé de 6 mois de prison avec sursis. Il a pu quitter libre le tribunal correctionnel d'Agen vendredi dernier, après sa comparution immédiate. Il était jugé pour Lire la suite ou aller Droit pénal

GARDE À VUE
L'avocat de Tony Meilhon a déposé un recours en annulation

Me Jacques Lambert. Photo DR.
L'avocat de Tony Meilhon, principal suspect du meurtre de Laetitia Perrais près de Pornic, a déposé une demande en annulation de la garde à vue de janvier de son client, a-t-il indiqué samedi. Me Jacques Lambert a saisi le 24 juin la cour d'appel de Rennes d'une demande "d'annulation de la garde à vue" de Tony Meilhon Lire la suite ou aller Droit pénal

CEDH
La France condamnée suite à une enquête de police bâclée

Police. Photo DR.
La France devra verser 20 000 euros à un couple résidant à Pessac (Gironde) pour dommage moral. Ce couple invoquait une violation de l'article 2 de la Convention qui stipule que "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi".. Selon les requérants, les autorités françaises avaient enfreint cette disposition en bâclant une enquête sur la disparition de leur fille finalement Lire la suite ou aller Droit européen

HERITAGE
Le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire

Testament authentique. Photo DR.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a retenu que le testament authentique doit être réalisée sous la dictée du testateur, et non pas sur la base d’un document dactylographié et rédigé à l’avance d’après les intentions du testateur. Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence établie depuis 1968. En l’espèce, Christiane B. C. est décédée le 2 mars 2006, laissant derrière elle Lire la suite ou aller Droit civil
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▼ fil afp pour lextimes.fr





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