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INJURES RACIALES
Condamnation réduite de 300 € pour
l'ex-préfet Girot de Langlade

Paul Girot de Langlade. Photo DR.
La culpabilité de l'ancien préfet d'Indre-et-Loire Paul Girot de Langlade a été confirmée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris pour injure raciale après ses propos de juillet 2009 à l'aéroport d'Orly sur l'Afrique, mais l'amende a été réduite de 1 500 euros à 1 200 euros avec sursis. "On est où ici? On se croirait Lire la suite ou aller Droit pénal

LICENCIEMENT
Les ambassades ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction pour les contrats de travail des agents non diplomatiques

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg. Photo DR.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal Lire la suite ou aller Droit du travail

OGM
José Bové et sept faucheurs volontaires relaxés

José Bové. Photo DR.
L'eurodéputé José Bové n'ira pas en prison cette fois-ci. Le tribunal correctionnel de Poitiers l'a relaxé hier, ainsi que sept autres prévenus. Ils étaient tous poursuivis pour avoir détruit deux parcelles de maïs OGM dans la Vienne, sur les communes de Civaux et Valdivienne. Les faits remontent au 15 août 2008. Le tribunal a estimé qu'il y avait un vice de procédure. Le parquet avait en Lire la suite ou aller Droit pénal

PROCÈS CHIRAC
La justice valide l'accord mairie de Paris/UMP sur les emplois fictifs

Eric Halphen. Photo DR.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, mardi 28 juin, la requête déposée par l'association anti-corruption Anticor et plusieurs contribuables qui s'étaient joints à elle, contre l'accord qui indemnise la Ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs, en échange de son retrait du procès de Jacques Chirac. L'accord conclu Lire la suite ou aller Droit administratif

VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Strasbourg invite Oslo à ne pas expulser une dominicaine en situation irrégulière

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg. Photo DR.
Au nom de l'intérêt de ses deux enfants et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, la juridiction européenne demande au gouvernement norvégien de ne pas expulser une ressortissante dominicaine en situation irrégulière avant qu'une décision définitive n'intervienne. Lire la suite ou aller Droit européen

AVOCATS
Un contrat de collaboration ne peut servir à contourner la prohibition des contrats de domiciliation

Un avocat a été condamné à payer à son ancienne «collaboratrice et concubine» domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. On devine que pour pouvoir prêter serment, le 6 juin 2006, l’une a bénéficié de l’autre d’un contrat de collaboration plus ou moins fictif de deux jours Lire la suite ou aller Droit civil

NUMERICABLE
La Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'ARCEP

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans un différend opposant Numericable et France Télécom, relatif aux modalités d'accès au génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre par Numericable. L'ARCEP s'était prononcée l'année dernière à propos d'un différend survenu entre la Lire la suite ou aller Droit commercial

QPC
La privation de liberté nécessaire à l'exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener est constitutionnelle

Mandat d'amener. Photo DR.
Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé le 24 juin les dispositions des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que le quatrième alinéa de l'article 133, conformes à la Constitution. La QPC a été posée pat M. Kiril Z. La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Lire la suite ou aller Droit pénal

QPC
Le retrait ou la modification sans indemnité d’une autorisation de l’État est constitutionnel

Énergie hydraulique. Photo DR.
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé le 24 juin 2011 le paragraphe II de l’article L.214-4 du code de l’environnement, conforme à la Constitution. La QPC posée par la société Électricité de France était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de Lire la suite ou aller Droit administratif

BAUX COMMERCIAUX
Generali Vie sanctionnée pour avoir fait délivrer un commandement pour des sommes indues

Hapsatou Sy, Fondatrice de Beauty Revolution. Photo Ethnicia.
La compagnie d'assurances italienne Generali Vie a été condamnée par le tribunal de Paris à payer un total de 408 127 euros à titre de dommages et intérêts à une ancienne locataire pour lui avoir fait délivrer un commandement de payer réclamant des sommes indues. En l'espèce, la société Generali Vie avait donné à bail commercial à la société Beauty Revolution International des locaux sis à Lire la suite ou aller Droit commercial
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