offres_abonnementacces_club
Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit pénal Droit administratif Droit fiscal Droit de la consommation Droit de l'Union Droit européen Droit international Droit de la sécurité sociale Droit de la bourse
 
Tarif publicité LexTimes.fr 2015 disponible -10 % jusqu'au 31 décembre 2014


<  1…  48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66  …70  >

LIBERTÉ DE RELIGION
Les Témoins de Jéhovah reçoivent la bénédiction de Strasbourg

La France a été condamnée le 30 juin 2011 pour violation du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Il s'agissait d'une affaire de redressement fiscal liée aux dons reçus par cette association. Dans les faits, l’association des Témoins de Jéhovah n’avait pas procédé à la déclaration des dons manuels Lire la suite ou aller Droit européen

DENONCIATION CALOMNIEUSE
La France condamnée pour l’iniquité de sa procédure

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg. Photo DR.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné aujourd’hui la France(1), jugeant inéquitable la condamnation pour « dénonciation calomnieuse » d'une salariée, après que l'homme qu'elle accusait de harcèlement eut bénéficié d'un non-lieu. La requérante, Agnès Klouvi, alors âgée de 40 ans, avait déposé plainte en 1994 contre son supérieur Lire la suite ou aller Droit européen

CEDH
Le procès de Jean-Marie Messier jugé équitable

Jean-Marie Messier. Photo DR.
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont débouté, à l’unanimité, l’ex-PDG de Vivendi-Universal. Il n’y a pas eu violation de l’article 6§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de la procédure menée contre lui devant la Commission des opérations de bourse, devenue l’Autorité des marchés financiers (AMF). Lire la suite ou aller Droit européen

PROCÉS CHIRAC
Alain Juppé sera témoin dans l'affaire des emplois fictifs présumés

Alain Juppé. Photo DR.
Alain Juppé, actuel ministre des Affaires étrangères, est cité comme témoin par Anticor au procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, en septembre à Paris, a-t-on appris mercredi auprès de l'avocat de cette association anti-corruption. L'ex-Premier ministre avait été condamné en 2004 dans le cadre d'un des Lire la suite ou aller Droit pénal

CONCOURS NOTARIAT 2008/2010
L'impartialité du jury en débat devant le Conseil d'État



Invoquant l'impartialité du jury et l'égalité entre les candidats, un candidat malheureux a fait plaidé aujourd'hui devant le Conseil d'État l'annulation d'un concours de notariat. La question a été considérée comme "délicate" par le rapporteur public Cyril Roger-Lacan qui s'est dit "perplexe" face aux explications fournies par le ministère de la Justice pour justifier que des Lire la suite ou aller Droit administratif

INJURES RACIALES
Condamnation réduite de 300 € pour
l'ex-préfet Girot de Langlade

Paul Girot de Langlade. Photo DR.
La culpabilité de l'ancien préfet d'Indre-et-Loire Paul Girot de Langlade a été confirmée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris pour injure raciale après ses propos de juillet 2009 à l'aéroport d'Orly sur l'Afrique, mais l'amende a été réduite de 1 500 euros à 1 200 euros avec sursis. "On est où ici? On se croirait Lire la suite ou aller Droit pénal

LICENCIEMENT
Les ambassades ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction pour les contrats de travail des agents non diplomatiques

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg. Photo DR.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité, pour un salarié d'une ambassade à Paris, de contester son licenciement constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal Lire la suite ou aller Droit du travail

OGM
José Bové et sept faucheurs volontaires relaxés

José Bové. Photo DR.
L'eurodéputé José Bové n'ira pas en prison cette fois-ci. Le tribunal correctionnel de Poitiers l'a relaxé hier, ainsi que sept autres prévenus. Ils étaient tous poursuivis pour avoir détruit deux parcelles de maïs OGM dans la Vienne, sur les communes de Civaux et Valdivienne. Les faits remontent au 15 août 2008. Le tribunal a estimé qu'il y avait un vice de procédure. Le parquet avait en Lire la suite ou aller Droit pénal

PROCÈS CHIRAC
La justice valide l'accord mairie de Paris/UMP sur les emplois fictifs

Eric Halphen. Photo DR.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, mardi 28 juin, la requête déposée par l'association anti-corruption Anticor et plusieurs contribuables qui s'étaient joints à elle, contre l'accord qui indemnise la Ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs, en échange de son retrait du procès de Jacques Chirac. L'accord conclu Lire la suite ou aller Droit administratif

VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Strasbourg invite Oslo à ne pas expulser une dominicaine en situation irrégulière

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg. Photo DR.
Au nom de l'intérêt de ses deux enfants et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, la juridiction européenne demande au gouvernement norvégien de ne pas expulser une ressortissante dominicaine en situation irrégulière avant qu'une décision définitive n'intervienne. Lire la suite ou aller Droit européen
<  1…  48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66  …70  >

▼ fil afp pour lextimes.fr








▼ articles les plus lus

 

À la Une Éditos Législation Actualités En Bref Indices Agendas Forum Juridique Espace Abonnés