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JUSTICE
La composition du tribunal pour enfants n'est pas conforme à la Constitution

Tribunal pour enfants. Photo DR.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire Lire la suite ou aller Droit pénal

NATIONALITÉ
Française à 80 ans bien qu'issue d'un mariage étranger illégal

Vue de Djemââ Saharidji. Photo DR.
Voici une affaire très révélatrice de la difficulté à faire reconnaître sa nationalité française lorsque l'on est originaire d'une ancienne colonie, où les coutumes sont différentes concernant le mariage Lire la suite ou aller Droit civil

GARDE À VUE
Le rapporteur public du CE recommande un renvoi aux Sages d'une QPC sur la nouvelle loi

Grégoire Etrillard. Photo DR.

Le rapporteur public du Conseil d'État a recommandé jeudi la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui conteste la nouvelle loi sur la garde à vue et demande davantage de droits pour la défense. La décision ne devrait pas être rendue avant plusieurs semaines, a indiqué la plus haute juridiction administrative Lire la suite ou aller Droit pénal

IRAK
L'internement d'un civil par les autorités britanniques jugé abusif

Forces britanniques en Irak. Photo DR.
Cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date d'aujourd'hui pose des questions extrêmement délicates et complexes. Des circonstances exceptionnelles comme celles de l'Irak en 2004 peuvent t-elles permettre de justifier un acte qui dans un autre contexte aurait été sans nul doute Lire la suite ou aller Droit européen

GUERRE DES RÉGIMES
Diffamation : Cohen 1 – Dukan 0

Le tribunal correctionnel de Paris a débouté le nutritionniste Pierre Dukan, mardi 5 juillet, dans son procès en diffamation qui l’opposait à son rival, le Docteur Jean-Michel Cohen. Un échec cuisant pour le pape du régime hyperprotéiné Lire la suite ou aller Droit pénal

NOM PATRONYMIQUE
Le titulaire peut s'opposer à son usage en tant que marque

Elio Fiorrucci. Photo DR.
A partir de quel moment un nom propre devenu une marque peut t-il être protégé ? Le problème de droit est complexe, et se situe au coeur de cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date d'hier. L'affaire concerne le styliste italien Elio Fiorucci, qui a fondé une société devenue une marque du même nom: Fiorucci SpA. Cette société a cédé en 1990 l'intégralité de Lire la suite ou aller Droit de l'union

TERRES AGRICOLES OU PASTORALES
Les conditions d'attribution pour un exploitant associé d'une EARL

Terres agricoles. Photo DR.
Le Conseil d'État, dans un avis rendu le 15 juin 2011, a posé les conditions permettant à un exploitant agricole associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) d'obtenir l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale Lire la suite ou aller Droit administratif

FONCTION PUBLIQUE
Absences injustifiées : les retenues s’appliquent aussi aux jours chômés

Mairie de Neully-sur-Seine. Photo DR.
Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun Lire la suite ou aller Droit administratif

DÉLAI RAISONNABLE
Une durée de sept ans pour une procédure sans complexité particulière est excessive

Terres agricoles. Photo Dr.
Les lenteurs de la justice sont régulièrement dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour nouvelle preuve, l'histoire de ce français qui a dû attendre pas moins de 6 ans et 11 mois la fin d'une procédure judiciaire avant de pouvoir enfin travailler. La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la convention, qui prévoit le droit à un procès équitable et dispose que "Toute personne a droit à ce que sa cause Lire la suite ou aller Droit européen

MASSACRES SS
Strasbourg conforte Berlin dans son refus d'indemniser les descendants des victimes grecques

La Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme n'impose aux États contractants, estime la Cour de Strasbourg, « aucune obligation spécifique de réparer les injustices ou dommages causés par le prédécesseur ». C'est donc proprio motu que l'Allemagne démocratique d'aujourd'hui devrait prendre l'initiative d'indemniser les descendants des Lire la suite ou aller Droit européen
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▼ fil afp pour lextimes.fr




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