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EMPLOIS FICTIFS
Le procès de Jacques Chirac se tiendra
du 5 au 23 septembre

Jacques Chirac. Photo DR.
Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, se déroulera du 5 au 23 septembre devant la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris. L'affaire concerne 28 emplois présumés fictifs. Ces emplois étaient accordés à des amis politiques de Jacques Chirac ou à leurs proches, alors qu'il était maire de la capitale. Le procès avait démarré le 7 Lire la suite ou aller Droit pénal

QPC
La charge de l'indemnité à la personne sous protection juridique conforme à la Constitution

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 17 juin les articles L.471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, conforment à la Constitution. Ces articles traitent du mode de financement des mesures de protection confiées à des personnes extérieures à la famille (mandataire judiciaire). Ils Lire la suite ou aller Droit civil

RÉVISION DE PROCÈS
Loïc Sécher, condamné pour viol puis disculpé, bientôt blanchi ?

Löic Sécher. Photo DR.
La Cour de révision avait annulé l'année dernière la condamnation de l'ancien ouvrier agricole après que sa victime présumée se fût rétractée. Après neuf ans de détention, Loïc Sécher est ainsi rejugé à compter d’aujourd’hui à Paris. C’est la septième fois depuis 1945 qu’un condamné parvient à faire réviser son procès. « Je suis serein. Je suis en paix avec moi-même ». C’est sur ces mots Lire la suite ou aller Droit pénal

FONCTION PUBLIQUE
La réorientation professionnelle en cas de restructuration est constitutionnelle

La procédure contestée validée par le Conseil constitutionnel.
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la réorientation professionnelle des fonctionnaires en cas de restructuration de leur administration. Plus précisément en cause : les articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi du 11 Lire la suite ou aller Droit administratif

QPC
Les conditions d'attribution du RSA aux étrangers sont constitutionnelles

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a aujourd’hui jugé conforme à la Constitution l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). L’article en cause impose notamment aux demandeurs étrangers d'être titulaires Lire la suite ou aller Droit du travail

VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Le refus d'établir la véritable filiation d'un homme est contraire à la Convention EDH

Château Badette. Photo DR.


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, par un arrêt rendu aujourd'hui, pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. A l’origine de la requête, un homme, M. Pascaud, né en 1960 et résidant à Saint-Emilion (le détail a son importance). Avant sa naissance, sa mère entretenait une relation avec William Arreaud, fils d’un propriétaire viticole voisin. Quelques temps après Lire la suite ou aller Droit européen

LAÏCITÉ
Le port du niqab jugé aujourd'hui à Meaux

Femmes en niqab. Photo DR.
Deux femmes, qui avaient été verbalisées début mai devant la mairie de Meaux (Seine-et-Marne) en vertu de la loi sur le port du voile intégral, ont été jugées aujourd'hui jeudi 16 juin par le tribunal de police de Meaux qui a mis sa décision en délibéré au 22 septembre prochain. Le 5 mai dernier, elles étaient venues intégralement voilées devant la mairie de la ville avec l'association Touche pas à ma Constitution "fêter la première amende" du député-maire Lire la suite ou aller Droit pénal

LICENCIEMENT
Télécharger illégalement de la musique constitue une faute grave

Pirates, mélomanes ou pas, ne téléchargez pas sur votre poste de travail ! C’est la leçon à tirer de l’arrêt du 31 mars 2011 rendu par la cour d’appel de Versailles, qui retient la faute grave d’un salarié dans une telle hypothèse. Il faut dire que les faits se déroulent au sein d’une étude d’huissier, dans la banlieue parisienne. Le salarié en question est un aide-comptable de 22 ans, Mickaël P. Embauché Lire la suite ou aller Droit du travail

ENTENTES ILLICITES
Air Liquide blanchi par la justice européenne

La justice européenne l’affirme aujourd’hui : rien ne permet d’affirmer qu’Air Liquide, fabricant de gaz industriels et médicaux, se soit rendu coupable d’entente illicite. L’affaire remonte au mois de mai 2006. Air Liquide est épinglée par Bruxelles. L’entreprise aurait, à travers sa filiale Chemoxal, échangé des informations confidentielles et fixé des prix avec plusieurs entreprises européennes Lire la suite ou aller Droit communautaire

ASSOCIATION
La légalité de l'indemnité pénale en cas de rupture de l'adhésion

La première chambre de la Cour de cassation a statué le 9 juin 2011 sur le droit pour une association de percevoir une indemnité en cas de rupture du contrat d’adhésion. Une société a adhéré à une association de gestion et de comptabilité. Elle a également signé le 1er juin 2007, un acte par lequel était donné mission à l’association de réaliser pour cette société, diverses Lire la suite ou aller Droit civil
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▼ fil afp pour lextimes.fr








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