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AVOCATS
Un contrat de collaboration ne peut servir à contourner la prohibition des contrats de domiciliation

Un avocat a été condamné à payer à son ancienne «collaboratrice et concubine» domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. On devine que pour pouvoir prêter serment, le 6 juin 2006, l’une a bénéficié de l’autre d’un contrat de collaboration plus ou moins fictif de deux jours Lire la suite ou aller Droit civil

NUMERICABLE
La Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'ARCEP

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans un différend opposant Numericable et France Télécom, relatif aux modalités d'accès au génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre par Numericable. L'ARCEP s'était prononcée l'année dernière à propos d'un différend survenu entre la Lire la suite ou aller Droit commercial

QPC
La privation de liberté nécessaire à l'exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener est constitutionnelle

Mandat d'amener. Photo DR.
Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé le 24 juin les dispositions des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que le quatrième alinéa de l'article 133, conformes à la Constitution. La QPC a été posée pat M. Kiril Z. La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Lire la suite ou aller Droit pénal

QPC
Le retrait ou la modification sans indemnité d’une autorisation de l’État est constitutionnel

Énergie hydraulique. Photo DR.
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé le 24 juin 2011 le paragraphe II de l’article L.214-4 du code de l’environnement, conforme à la Constitution. La QPC posée par la société Électricité de France était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de Lire la suite ou aller Droit administratif

BAUX COMMERCIAUX
Generali Vie sanctionnée pour avoir fait délivrer un commandement pour des sommes indues

Hapsatou Sy, Fondatrice de Beauty Revolution. Photo Ethnicia.
La compagnie d'assurances italienne Generali Vie a été condamnée par le tribunal de Paris à payer un total de 408 127 euros à titre de dommages et intérêts à une ancienne locataire pour lui avoir fait délivrer un commandement de payer réclamant des sommes indues. En l'espèce, la société Generali Vie avait donné à bail commercial à la société Beauty Revolution International des locaux sis à Lire la suite ou aller Droit commercial

KARIM ACHOUI
Le procès pour violences sur conjointe renvoyé en septembre

Karim Achoui. Photo DR.
Le procès devant le Tribunal correctionnel de Paris de l'ancien avocat Karim Achoui, poursuivi pour des "violences volontaires" et "menaces avec arme" sur sa compagne, a été renvoyé vendredi au 27 septembre pour un problème de procédure. C'est la seconde fois que ce procès, initialement prévu pour le 5 avril, est reporté. Karim Achoui avait été déféré en mars dernier devant un substitut Lire la suite ou aller Droit pénal

LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE
Réserver certaines activités artisanales à des professionnels compétents n’est pas inconstitutionnel

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé aujourd’hui conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article 16 prévoit que certaines activités Lire la suite ou aller Droit commercial

AVIATION
La compagnie NetJets poursuivie pour travail dissimulé

La compagnie d'aviation d'affaires NetJets a été jugée jeudi au tribunal de Bobigny, notamment pour "travail dissimulé", ses salariés résidant en France ayant été employés sous contrat de travail étranger. "Il y a suffisamment d'éléments pour considérer qu'il y a de la part du groupe NetJets une activité économique stable et permanente qui s'effectue au moyen de personnes résidant sur le territoire français", a dit le substitut du procureur dans ses réquisitions Lire la suite ou aller Droit du travail

CANTONALES
L'élection de Bernadette Chirac annulée, un nouveau rendez-vous électoral bientôt fixé ?

Bernadette Chirac. Photo DR.


Ce matin, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’élection au premier tour de Bernadette Chirac en tant que conseillère générale du canton de Corrèze. L’ancienne première dame de France dispose d'un mois pour interjeter appel de cette décision. Le 20 mars dernier, Bernadette Chirac était élue, pour la sixième fois, à la majorité absolue dans son fief de Corrèze, recueillant 1 114 voix sur 2 226 Lire la suite ou aller Droit administratif

AFFAIRE GALLIANO
Des injures antisémites dues à une triple addiction

John Galliano. Photo Bertrand Guay/AFP
Cet après-midi, devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, le spectacle se trouvait autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle. Les journalistes et photographes agglutinés devant les grilles de sécurité n’avaient qu’un objectif : détenir l’image rare de l'ancien couturier de la prestigieuse maison Dior, John Galliano, défait Lire la suite ou aller Droit pénal
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▼ fil afp pour lextimes.fr








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