offres_abonnementacces_club
Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit pénal Droit administratif Droit fiscal Droit de la consommation Droit de l'Union Droit européen Droit international Droit de la sécurité sociale Droit de la bourse
<  1…  48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66  …74  >

MANIPULATION DE COURS
Sanction de 100 000 euros pour Jacques Rouvroy, fondateur de Belvédère

Jacques Rouvray, 14 févr. 2011. Photo Jeff Pachoud/AFP.
La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, le 26 mai 2011, une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l'encontre de Jacques Rouvroy pour manquements de manipulation de cours et à la bonne information du public, ainsi que 30 000 euros à l'encontre de la société Belvédère et 15 000 euros chacune pour les sociétés Financière du Vignoble, Polmos Lancut et Sobieski pour le seul second manquement reproché au dirigeant Lire la suite ou aller Droit de la bourse

QPC
La "journée de solidarité" est conforme
à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la « journée de solidarité » créée en 2004 et codifiée, notamment, dans le code du travail. Les requérants soutenaient que ces dispositions, en limitant le champ d'application du dispositif de la Lire la suite ou aller Droit administratif

QPC
Validation avec réserve de l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 274 du code civil. Cet article 274 du code civil détermine les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire Lire la suite ou aller Droit civil

VOL ET AGRESSION SEXUELLE
Un homme innocenté cinq ans après son arrestation

L'affaire rappelle ce film d'Alfred Hitchcock sorti en 1957, "le Faux Coupable". Un homme que tout accuse: il ressemble physiquement à l'auteur des faits, il fréquente les mêmes endroits, et la victime l'identifie formellement. Il est pourtant innocent. Mais comment le démontrer ? Il est 18 h le 25 mars 2004. Mme Y se trouve au domicile de sa mère, à Laval (Mayenne). La sonnerie retentit: un Lire la suite ou aller Droit pénal

SÉPARATION ÉGLISES ÉTAT
Interprétation et conditions d'application de la loi du 9 décembre 1905

Loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Par cinq décisions, le Conseil d'État a apporté hier d'importantes précisions sur la manière dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. Quatre Lire la suite sur l'espace réservé aux abonnés

ENTENTES ILLICITES
Lourde amende confirmée pour Arkema France

Le recours a été rejeté sur tous les moyens. La décision a le mérite d'être claire pour Arkema France, qui va devoir payer une amende importante. Il s'agit d'un nouvel épisode dans cette affaire d'ententes illictes entre entreprises européennes, concernant le marché d'agents blanchissants. Ces groupes étaient soupçonnés d'avoir ensemble échangé des informations confidentielles et fixé des prix Lire la suite ou aller Droit de l'union

MONTAUBAN
La maire refuse de marier un couple

Brigitte Barèges. Photo DR.
En mai, Brigitte Barèges, maire UMP de Montauban (Tarn-et-Garonne) a refusé de célébrer un mariage. Lors de l'entretien préalable avec les futurs époux, elle a estimé que le libre consentement nécessaire à l'union faisait défaut. Elle invoque alors la situation irrégulière du candidat au mariage et les faiblesses psychologiques de la Lire la suite ou aller Droit civil

QPC
La loi encadrant les centres d’orientation scolaire est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation. L'article L. 313-5 du code de l'éducation est relatif aux centres publics d'orientation Lire la suite ou aller Droit administratif

AFFAIRE KARACHI
Avis défavorable pour la déclassification des documents Agosta

Renaud van Ruymbeke. Photo DR.
La Commission consultative du secret de la défense nationale a rendu un avis, le 23 juin 2011, concernant la déclassification de documents dans le cadre de l’affaire Karachi (Pakistan). La Commission a émis un avis défavorable à la déclassification de plusieurs documents. Parmi eux se trouvent le contrat Agosta et ses annexes ainsi que deux rapports du contrôle Lire la suite ou aller Droit pénal

CEDH
Pas de recours effectif, en principe, à l'encontre d'une mesure provisoire

CEDH, Strasbourg. Photo DR.
La Cour de Strasbourg a jugé qu'un ressortissant illégalement reconduit à la frontière n'est pas fondé à la saisir dès lors que sa situation a entre-temps été régularisée Lire la suite ou aller Droit européen
<  1…  48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66  …74  >

▼ publicitÉ

▼ fil afp pour lextimes.fr




▼ articles les plus lus




 

À la Une Éditos Législation Actualités En Bref Indices Agendas Forum Juridique Espace Abonnés