La Cour de cassation a refusé de reconnaitre la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux Etat-Unis. Le revirement de jurisprudence n’aura pas lieu. La plus haute juridiction de l’ordre judicaire a confirmé, mercredi 6 avril, sa position concernant la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. Lire la suite ou aller Droit civil

La participation de 56 candidats à l’émission de télé-réalité "L’Ile de la tentation" a été requalifiée hier, 5 avril, en contrat de travail par une juridiction d’appel francilienne. Une décision attendue, qui risque, à terme, de coûter cher aux sociétés de production. Autre revers quelques jours plus tôt pour TF1. Le 1^er avril, la chaîne annonçait de
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La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a rappelé les conditions de la reconnaissance des formations professionnelles. Le principe de libre circulation des citoyens européens — garanti par l’article 8 A du traité sur l’Union — implique la liberté d’exercer sa profession. Un droit largement conditionné à la reconnaissance des diplômes entre les Lire la suite ou ou aller à Droit communautaire

Interrogé par le Conseil d’État par une question préjudicielle concernant une disposition du code de déontologie des experts-comptables qui interdit le démarchage, la Cour de justice de l’Union européenne considère que cette interdiction totale faite aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage n’est pas Lire la suite ou ou aller à Droit communautaire

Saisie par deux avocats portugais condamnés pour des propos portant atteinte à la réputation d’une juge, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que la liberté d’expression vaut aussi pour les avocats. En l’espèce, des poursuites avaient été engagées, en 1996, contre un avoué et une juge soupçonnés de corruption dans le cadre d'une procédure civile dans Lire la suite ou aller Droit européen

L'absence de motivation des arrêts des Cour d'assises est conforme à la Constitution. Telle est la décision rendue publique par le Conseil Constitutionnel le 1^er avril 2011. Les neuf Sages ne censurent pas la jurisprudence de la Cour de cassation et rejettent donc deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) contestant ce système instauré à la Lire la suite ou aller Droit penal

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 18 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a aujourd’hui jugé l’article 618-1 du code de procédure pénale (relatif aux remboursements des frais exposés lors d’un pourvoi en cassation) contraire à la Constitution Lire la suite ou aller Droit penal

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars dernier sur la notion d’intérêt légitime justifiant un changement de prénom. L’article 60 du code civil permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de demander à changer de prénom devant le juge aux affaires Lire la suite ou aller Droit civil

Une interdiction de diffuser une émission, ordonnée par un juge des référés, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par le juge du fond, est contraire à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits d l'homme et des libertés fondamentales. Lire la suite ou aller Droit européen