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INTERCOMMUNALITÉS
Bruxelles dit oui à la mutualisation des services

Michel Barnier. Photo DR.
La Commission européenne a donné son aval à la mutualisation des services au sein des intercommunalités françaises, mettant fin à une procédure qu'elle avait engagée en 2007, a annoncé jeudi l'Assemblée des communautés de France Lire la suite ou aller Droit de l'Union

IMPÔTS ET TAXES DIVERSES
Les diligences du comptable public doivent être rapides, complètes et adéquates

Dès sa création par l’absorption de sociétés en avril 2001, la société CIBEM — une filiale du groupe SEEC — est en difficulté, et traîne une dette fiscale de 310 092,02 euros. Un moratoire entre la trésorerie générale d’Indre-et-Loire et le directeur du groupe SEEC est conclu le 8 février 2002 pour le règlement de cette dette. Le 24 septembre suivant, la société CIBEM est placée Lire la suite ou aller Droit administratif

SAUNAS À INFRAROUGES
Les publicités vantant des bienfaits non prouvés sont interdites

La Bulle Harmonie. Photo DR.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS), interdit aux entreprises de faire de la publicité sur des produits lorsque leurs bienfaits ne sont pas prouvés. Les firmes visées par cette interdiction sont pour la plupart des centres de remise en forme et pour plusieurs d'entre elles, ce sont les publicités pour des "saunas à infrarouges" qui sont mises en cause. L'une de ces "réclames" était mise en ligne sur Lire la suite ou aller Droit commercial

FISCALITÉ
HSBC n'est pas parvenue à faire annuler le fichier Evafisc

Hervé Falciani. Photo DR.
La requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du budget autorisant la direction générale des finances publiques (DGFiP) à créer le fichier Evafisc a été rejetée mercredi par le Conseil d'État. Lire la suite ou aller Droit administratif

AFFAIRE LAGARDE
Des "anomalies" et des "irrégularités" relevées par la CJR

Christine Lagarde, 26 juill. 2011. Photo Mario Tama/Getty Images/AFP.
Selon la décision du 4 août 2011 de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) — qui a ouvert une enquête sur Christine Lagarde dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais —, l'ancienne ministre des finances Christine Lagarde se serait impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités" Lire la suite ou aller Droit pénal

PRINCIPE DE NEUTRALITÉ
L’affaire du portrait de Pétain en mairie rebondit

Philippe Pétain. Photo DR.
En octobre 2010, la justice avait exigé du maire de Gonneville-sur-mer (Calvados) qu'il décroche le portrait du maréchal Pétain, accroché dans sa mairie. C’était sans compter sur l’ « Association pour la défense de la mémoire du maréchal Pétain » (sic), qui a formé tierce opposition contre cette décision du tribunal administratif de Caen. Une nouvelle audience est donc prévue pour le Lire la suite ou aller Droit administratif

AFFAIRE TAPIE
L'enquête visant Christine Lagarde officiellement lancée

Christine Lagarde. Photo DR.
Le parquet général près la Cour de cassation a annoncé aujourd'hui la saisine de la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République (CJR) pour enquêter sur le rôle joué en 2008, dans le différend opposant l'homme d'affaires Bernard Tapie à la banque publique Crédit Lyonnais, par l'ancienne ministre des finances et actuelle directrice générale du Fonds monétaire Lire la suite ou aller Droit pénal

FAITS DIVERS
Meurtre de Nelly Haderer : 25 ans après, l’ADN parle

Filament d'ADN. Photo DR.
Le corps de la jeune femme de 22 ans avait été retrouvé dénudé et découpé en morceaux le 31 janvier 1987, dans une décharge près de Nancy. Après trois procès, le mystère restait entier, le coupable en liberté. Jusqu’à ce que des traces ADN sur ses vêtements viennent relancer l’enquête. Jamais élucidée, l’affaire Haderer vient de connaître un nouveau rebondissement, près Lire la suite ou aller Droit pénal

AIDES À DOMICILE
L’exonération de cotisation d'assurance vieillesse n’est pas inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les aides à domicile. Selon cet article : « Les rémunérations des aides à Lire la suite ou aller Droit de la sécurité sociale

OFFENSE PUBLIQUE
La condamnation de l'ancien président croate au profit d'un avocat franco-croate annulée

Stipe Mesic, 24 juin 2011. Photo Stringer/AFP.
Une décision de première instance condamnant l'ancien président croate Stipe Mesic à payer près de 10 000 euros de dommages et intérêts à l'avocat franco-croate Ivan Jurasinovic pour « offense publique » a été annulée par le tribunal régional de Zagreb. "M[a condamnation] était complètement insensée et sans fondement" juridique, a déclaré M. Mesic à l'AFP. L'ancien chef de Lire la suite ou aller Droit international
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