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DÉMARCHAGE
L'interdiction absolue
pour les professions réglementées
est contraire au droit communautaire

Par Alfredo Allegra | LexTimes.fr | 5 avril 2011 17:00



Interrogé par le Conseil d’État(1) par une question préjudicielle concernant une disposition du code de déontologie des experts-comptables(2) qui interdit le démarchage, la Cour de justice de l’Union européenne(3) considère que cette interdiction totale faite aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage n’est pas compatible avec le droit de l'Union(4).

En l’espèce, par requête introduite le 28 novembre 2007, la Société fiduciaire nationale d’expertise comptable (Fiducial) a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret nº 2007-1387 relatif à la déontologie des experts-comptables en ce qu’il interdit le démarchage. Fiducial considère en effet que l’interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage, prévue à l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, est contraire à l’article 24 de la directive 2006/123 et met gravement en péril la mise en œuvre de cette directive qui devait être transposée en droit interne pour le 28 décembre 2009 au plus tard.

C’est dans ces circonstances que le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Luxembourg une question préjudicielle ainsi formulée : « La directive [2006/123] a-t-elle entendu proscrire, pour les professions réglementées qu’elle vise, toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou bien a-t-elle laissé aux États membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage ? »(5)

La finalité de l’article 24 de la directive, rappelle la Cour de Luxembourg, est précisée au centième considérant de celle-ci selon lequel «il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, notamment toute publicité dans un média donné ou dans certains d’entre eux».

La Commission européenne a soutenu, quant à elle, que l’intention du législateur de l’Union était non seulement de mettre fin aux interdictions totales, pour les membres d’une profession réglementée, de recourir à la communication commerciale, quelle qu’en soit la forme, mais également « d’éliminer les interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communication commerciale au sens de l’article 4, point 12, de la directive 2006/123, telles que, notamment, la publicité, le marketing direct ou le parrainage ».

La notion de « démarchage » n’est définie ni dans la directive ni dans aucun autre acte du droit de l’Union et sa portée est susceptible de varier dans les ordres juridiques des différents États membres. Dans le code déontologie en cause (art. 12-I), doit être considéré comme un acte de démarchage « une prise de contact d’un expert-comptable avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier ». Pour Fiducial, à l’instar du gouvernement français, il s’agit d’une « offre personnalisée de biens ou de services faite à une personne morale ou physique déterminée qui ne l’a pas sollicitée ».

Au demeurant, cette interdiction aux experts-comptables de procéder à tout acte de démarchage est, dit la Cour, « susceptible d’affecter davantage les professionnels provenant d’autres États membres, en les privant d’un moyen efficace de pénétration du marché national en cause [et] une telle interdiction constitue […] une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers » (§ 38).

Le gouvernement français soutenait que le démarchage porte atteinte à l’indépendance des membres de cette profession mais la réglementation française interdit totalement une forme de communication commerciale et elle est dès lors incompatible avec la directive même si cette interdiction, conclut la Cour, « est non discriminatoire, fondée sur une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée ».
___________
(1) CE, 6e et 1e ss-sections réunies, 4 mars 2009, n° 310979, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
(2) Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable, J.O., 28 sept. 2007, p. 15847.
(3) CJUE, gde ch., 5 avr. 2011, n° C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
(4) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, art. 24 selon lequel "toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées" devaient être supprimées (J.O.U.E. L 376, p. 36).
(5) « Démarchage : le code de déontologie des experts-comptables en question devant la Cour de Luxembourg », 17 mars 2009, LBMA).





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