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DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL
Le rejet d'une exonération de contravention routière doit pouvoir être soumis à un tribunal

Par Alfredo Allegra | LexTimes.fr | 8 mars 2012 15:48



  
Grande victoire pour les automobilistes, l'impossibilité de contester le rejet, par le ministère public, d'une demande d'exonération de contravention routière constitue, selon deux arrêts distincts rendus ce matin, une violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial s'identifier ou s'abonner pour lire l'article




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