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JOURNALISTES
Le secret des sources est un véritable attribut du droit à l'information

Par Alfredo Allegra | LexTimes.fr | 28 juin 2012 23:09



Siège du quotidien l'Équipe. Photo DR.
 
Le droit des journalistes de taire leurs sources n'est pas un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, c'est un véritable attribut du droit à l'information, affirme la Cour européenne des droits de l'hommes dans un arrêt rendu ce matin.

À l'origine de cette décision, des perquisitions et des saisies en 2005 au siège du quotidien sportif l'Équipe et de l'hebdomadaire le Point, et cinq journalistes mis en examen pour recel de violation du secret de l'instruction dans le cadre de l'information concernant le dopage présumé des coureurs cyclistes appartenant à l'équipe Cofidis.

Rappel des faits

Le Point avait publié le 22 janvier 2004 un article reprenant in extenso certains passages des procès-verbaux de transcriptions d'écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre de l'enquête diligentée par la brigade des stupéfiants. Un second article parut la semaine suivante avec une liste de produits prohibés découverts chez un ancien coureur cycliste. L'Équipe publia une série d'articles sur le même sujet, les 9 et 10 avril 2004, en reproduisant des extraits des procès-verbaux et des pièces de procédure.

Dépôt de plainte le 22 octobre 2004 par les sociétés Cofidis et Cofidis compétition pour violation du secret de l'information et recel et c'est ainsi qu'entre le 20 et 25 novembre 2004, douze policiers, trois journalistes et le directeur de publication du Point furent auditionnés.

Perquisitions, saisies, interceptions téléphoniques, mises en examen et la montagne accouchera finalement d'une souris. Le juge d'instruction rendit une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel le 26 mai 2009, en requalifiant le délit de « violation de secret de l'instruction » en « recel de pièces du dossier de l'instruction » et le tribunal de Nanterre relaxera ensuite les cinq journalistes, le 11 mai 2010, en retenant qu'aucun procès-verbal ou extrait de procès-verbal n'avait été retrouvé lors des diverses perquisitions.

Dès le 27 mars 2007, les cinq journalistes avaient saisi la Cour de Strasbourg sur le fondement de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en alléguant la contrariété des investigations menées à leur encontre avec cet article.

Pour jouer son rôle de « chien de garde », la protection des sources est nécessaire

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importante particulière(1), rappelle liminairement la Cour(2) qui fait de la protection des sources journalistiques la pierre angulaire de la liberté de la presse car « faute d'une telle protection, cela dissuaderait les sources d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général et c'est alors son rôle indispensable de "chien de garde" de la démocratie qu'elle ne serait plus en mesure de jouer ».

Certes, concède la Cour, la presse ne doit pas franchir certaines limites à la réputation, aux droits d'autrui et à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles mais il lui incombe « de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général ».

Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques et une ingérence ne sont conciliables avec l'article 10 de la Convention que s'il est justifié par « un impératif prépondérant d'intérêt public » et la Cour rappelle que cette ingérence doit être « prévue par la loi » et « nécessaire ».

Au cas particulier, relève la Cour, l'article 11 du code de procédure pénal relatif au secret de l'instruction et des articles 321-1 et 226-13 du code pénal relatifs au recel ne pouvaient être ignorés des journalistes en cause mais pour la Cour il convient « de déterminer si, dans les circonstances particulières de l'affaire, l'intérêt d'informer le public sur un sujet important tel que le dopage des sportifs l'emportait sur les "devoirs et responsabilités" pesant sur [les journalistes] en raison de l'origine douteuse des documents qui leur avaient été adressés ». La préservation du secret de l'instruction offre-t-elle une justification pertinente et suffisante à l'ingérence, se demande la Cour qui souligne que « le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection ».

En l'espèce, « les perquisitions, impressionnantes et spectaculaires, ont pu marquer profondément [les journalistes] et être perçues par eux comme eux une menace potentielle pour le libre exercice de leur profession » et la Cour en conclut que le gouvernement français n'a pas démontré qu'une « balance équitable des intérêts en présence [avait] été préservée », les motifs « pertinents » invoqués n'étaient pas « suffisants » pour justifier des perquisitions et des saisies d'une telle envergure, déplore la Cour pour qui « les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse ». Un total de près de 44 000 euros est mis à la charge de l'État au titre des frais qu'il devra payer aux cinq journalistes.
____________
(1) CEDH, 7 juin 2007, n° 1914/02, Dupuis et a. c/ France.
(1) CEDH, 28 juin 2012, n° 15054/07 et 15066/07, Ressiot et a. c/ France.





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