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AFFAIRE BETTENCOURT
Mediapart supprime les articles, pas les contenus participatifs

PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 23 JUILLET 2013 19:18

 
Après lePoint.fr vendredi dernier, Mediapart dit avoir retiré lundi 22 juillet et remplacé par une mention « Censuré » 72 articles contenant des extraits des enregistrements illicites réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome mais laisse en ligne tous les « contenus participatifs » postés par ses abonnés dans « le Club de Mediapart ».

Condamné par un arrêt du 4 juillet 2013 de la cour de Versailles(1), qui lui a été signifié le 15 juillet, à retirer, sous astreinte de 10 000 euros par jour et par infraction constatée, non seulement « tous les articles publiés » mais également « de s’abstenir de publier », à l'avenir, sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement, tout autre article ayant trait auxdits « enregistrements illicites », le site d’Edwy Plenel se dit « déterminé à appliquer cet arrêt » qui intervient après qu’un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris, qui lui était favorable, ait été cassé par la cour de cassation(2) au motif que l’information du public ne peut légitimer une « atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsqu’il s’agit de « captation, d’enregistrement ou de transmission sans le consentement de leur auteur de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».

Pour les contributions de ses abonnés dans sa rubrique « Club », Mediapart considère que sa responsabilité ne peut, le cas échéant, être recherchée qu’en tant qu’en hébergeur et non en tant qu’éditeur. Il appartiendrait donc à la personne s’estimant lésée d’obtenir satisfaction directement auprès de l’auteur de la publication incriminée, explique la rédaction de Mediapart, et ce n’est qu’en cas d’insuccès par cette voie que le « diffamé » pourrait alors et uniquement alors actionner l’hébergeur-Mediapart pour qu’il enlève « promptement » le « contenu illicite ». L’injonction qui lui a été faite de s’abstenir de prêter « son assistance directe ou indirecte » pour toute publication extraite des enregistrements illicites rend toutefois ce raisonnement extrêmement fragile.

Les articles « professionnels » et enregistrements Bettencourt retirés du site Mediapart.fr ont par ailleurs été repris par plusieurs sites ces derniers jours et notamment par la plateforme wefightcensorship.org sur laquelle on a plutôt coutume d’y trouver des textes de Chine, de Jordanie, de Syrie ou autres pays où la liberté d’expression n’est pas reine. Ces « reprises » pourraient également tomber sous le coup de la prohibition de toute « assistance directe ou indirecte » qui lui a été faite.

Ayant annoncé dès le lendemain de cet arrêt du 4 juillet, son intention de resoumettre l’affaire à la cour de cassation, cette censure de Mediapart a nettement meilleure allure depuis qu’a été rendu, il y a à peine quelques jours, le 16 juillet, l’arrêt Smolczewski par la Cour européenne des droits de l’homme(3) qui, au nom d’une « impossible réécriture de l’histoire », ne permet plus, enfin et fort heureusement, le retrait d’articles publiés mais uniquement une « rectification » et/ou, le cas échéant, des dommages-intérêts pour l’éventuel préjudice subi par la personne diffamée.
_____________
(1) Versailles, 4 juill. 2013, n° 12/00191, Liliane Schueller veuve Bettencourt c/ Fabrice Arfi, Fabrice Lhomme, Edwy Plenel et société éditrice de Mediapart.
(2) Civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-21823, Liliane Schueller veuve Bettencourt c/ Fabrice Arfi, Fabrice Lhomme, Edwy Plenel et société éditrice de Mediapart.
(3) CEDH, 16 juill. 2013, n° 33846/07, Wegrzynowski et Smolczewski c/ Pologne.


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