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LFR 2011 IV
Les avis d'imposition illégaux validés

PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 17 JANVIER 2012 18:05

 
Plusieurs millions d'avis d'imposition dressés en 2011 de manière illégale, en raison de l'incompétence de leur auteur, ont été validés a posteriori par l'article premier de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

Ainsi, peut-on lire, à l'article premier de cette loi de « validation »(1) que les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'État dans le département sont « réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire ».

De même, les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont « réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition ».

Pour la région d'Île-de-France et pour Paris, ce sont les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire qui sont en cause et sont « réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition ».

À l'origine de cette bévue qui a bien failli coûter plusieurs dizaines de milliards à l'administration, la réforme qui a substitué le « directeur départemental des finances publiques » au « directeur des services fiscaux » qui, traditionnellement, recevait délégation du préfet pour homologuer les rôles d'avis d'imposition.

Seuls les contribuables ayant initié une procédure contentieuse avant le 16 novembre 2011 vont pouvoir faire l'économie de leur imposition de l'année 2011.
_________
(1) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, J.O., n° 301, 29 déc. 2011, p. 22510, n° 2.


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