offres_abonnementacces_club

ENTREPRISES PUBLIQUES
Un représentant des consommateurs au conseil d'administration

20 janv. 2013 — Un représentant des consommateurs ou des usagers devrait enfin faire son entrée au conseil d'administration de quatre entreprises publiques « chargées d'une mission de service public », selon un décret(1) d'application publié hier au Journal officiel

L'idée de cette représentation des consommateurs au conseil d'administration des entreprises publiques assurant une mission de service public avait germé dans l'esprit du législateur de 2001(2) qui avait pour cela modifié le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public(3). Huit plus ans plus tard, la loi du 8 décembre 2009(4) validait les délibérations des conseils d'administration qui avaient été prises en méconnaissance de cette disposition et confirmait qu'elle s'appliquerait dès la publication d'un décret fixant « [...] notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers ».

Il n'est jamais trop tard pour bien faire et c'est docn l'objet du décret d'application qui a été publié hier et les quatre entreprises concernées sont la SNCF (Société nationale des chemins de fer), La Poste, Réseau ferré de France (RFF) et la RATP (Régie autonome des transports parisiens). ■ (A.A.)
__________
(1) Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques, J.O., n° 16, 19 janv. 2013, p. 1338,
n° 7.
(2) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 138, J.O., n° 113, 16 mai 2001, p. 7776, n° 2.
(3) Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, J.O., 27 juill. 1983,
p. 2326.
(4) Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, art. 8, J.O., n° 285, 9 déc. 2009,
p. 21226, n° 1.
 



▼ fil afp pour lextimes.fr



 
À la Une Éditos Législation Jurisprudence Actualités Indices Agendas Forum Juridique Espace Abonnés