Avocats : Un cabinet basé à Londres et opérant en France propose de se rémunérer uniquement au résultat

Loïc Henri. Photo DR.

À la Une d'hier de « news et infos » du site BernardTapie.com, un article publicitaire de Me Henri ("Être défendu gratuitement... l'ambitieux challenge", 27 juin 2011 15:21) proposant de vous« conseiller sur votre situation, sur BernardTapie.com, et à la vue des éléments du dossier, d'être défendu gratuitement ».

Et par gratuitement, l'équipe « d'Henri & Partners » entend « l'analyse du dossier, la demande des pièces complémentaires, la rédaction de la plaidoirie, l'introduction de l'instance: frais d'huissier pour assignation, frais de greffe, actes du Palais, droit de plaidoirie, droit d'enregistrement, frais de photocopies, affranchissement, et frais de postulation, l'avocat qui vous représentera localement, mais aussi frais de signification ».

La rémunération du cabinet « Henri & Partners » consiste uniquement en un honoraire de résultat réglé « lors de la décision ou d'une transaction à caractère définitif, sur les condamnations de l'adversaire, pour un montant ne dépassant pas 10 % », en expliquant liminairement qu'il s'agit d'une « obligation déontologique aux États-Unis » et d'une « stratégie de développement en Grande-Bretagne, Italie, Espagne,... ». Il est soutenu que bon nombre de cabinets parisiens auraient créé « en interne leurs départements pro bono » et que le bâtonnier de Paris entend créer en 2012 une « fondation destinée à la promotion des missions pro bono ».

En France, l'honoraire de résultat ne peut être qu'un complément d'honoraire à l'issue de la procédure amiable ou judiciaire, l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 19711 — dont les dispositions sont reprises à l'article 11.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat — interdisant formellement « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat », ce qu'il est convenu d'appeler le « pacte de quota litis ».

LexTimes.fr n'a pas trouvé de cabinet « Henri & Partners » dans l'annuaire du barreau de Paris ni dans l'annuaire national du Conseil national des barreaux (CNB). Poursuivant ses investigations sur la toile, "Henri & Partners" a été localisé à Londres (Harley Law Center Ltd., 29 Harley Street, London W1G 9QR, England) pour y avoir été enregistré le 16 juillet 2010 sous le numéro 07317460 en tant que « foreign lawyer » auprès de la « Law Society of England and Wales »

Les deux seuls et uniques partenaires et associés-fondateurs de « Henri » sont Me Loïc HENRI inscrit au barreau du Colorado (États-Unis) et Me Juan Carlos HEDER qui dit être inscrit au barreau du Gers (France) et de Valencia (Espagne).

  • 1. L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, J.O., 5 janv. 1972, p. 131.