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CRFPA : Hausse limitée à 14,06 % des droits d’inscription

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
École de formation du barreau de Paris. Photo EFB. École de formation du barreau de Paris. Photo EFB.

Le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats est relevé de 1 600 à 1 825 euros, selon un arrêté de la garde des sceaux Nicole Belloubet publié le 27 juillet 2017 au Journal officiel.

Le Conseil national des barreaux (CNB) avait adopté les 3 février dernier une résolution réclamant une « augmentation substantielle » des droits d’inscription, qui n’ont pas augmenté depuis 2005, à 3 000 euros (+87,50 %) pour faire face à « l’état critique de la situation financière des CRFPA » dont les charges ont augmenté de 30 % au cours des dix dernières années alors que les ressources n’ont augmenté de 9 % pendant la même période.

Une hausse limitée à 14,06 % par la ministre de la justice Nicole Belloubet1  au lieu des 87,50 % réclamés par le CNB qui est appréciée par le Syndicat des avocats de France (SAF) et « freine le CNB dans son élan de sélection par l’argent » même si, « en même temps », le syndicat se montre critique à l’égard de la place Vendôme qui participe aussi « à la direction manifestement injuste et inégalitaire prise par les représentants de la profession, en baissant de 5 % en moyenne chaque année sa participation au financement des écoles d’avocats ».

Cette hausse de 225 euros des droits d’inscription pour les élèves-avocats s’ajoute, souligne le SAF, à la baisse de 5 euros des APL et à la hausse du forfait Navigo qui est passé le 1er août de 73,00 à 75,20 euros (+3,01 %).

Des solutions de financement, autres qu’une ponction massive des candidats à l’avocature, existent, selon le syndicat marqué à gauche, mais la profession refuserait d’en débattre. Une piste existerait via la taxe d’apprentissage mais écartée, explique-t-il, par le CNB qui rejette « l’idée d’instaurer une validation des acquis et d’expérience, contrepartie nécessaire à la mesure ».

 

  • 1Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, J.O. n° 174, 27 juill. 2017, n° 6.

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