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Écriture inclusive : Vers une interdiction législative

Par Lino Rizzo | LEXTIMES.FR |

Une proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive déposée au Sénat le 26 janvier 2022 par la sénatrice LR Pascale Gruny (Aisne, Hauts-de-France) a été adoptée en commission mercredi 25 octobre 2023 dans une version modifiée et doit être examinée en séance publique ce lundi 30 octobre en première lecture.

La proposition initiale1 prévoyait l’ajout d’un article 19-1 à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et une modification du premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation pour interdire, dans tous les documents qui doivent être « rédigés en français », l’usage de l’écriture inclusive qui s’entend comme désignant « les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».

La version amendée adoptée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat y ajoute l’interdiction de néologismes tels que « iel », « al » ou « ul », intègre une disposition d’une autre proposition de loi similaire selon laquelle « tout acte juridique qui contreviendrait à l’interdiction d’usage de l’écrite dite inclusive est nul de plein droit » et étend le dispositif aux publications émanant des personnes publiques ou de personnes privées chargées d’une mission de service public.

Dans l’exposé des motifs, on relève que pour les auteurs de la proposition de loi, l’écriture inclusive « ne résulte de rien d’autre que d’une volonté d’affaiblir encore davantage la langue française en la rendant illisible, imprononçable et impossible à enseigner ».

 

  • 1Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive, n° 404 (2021-2022), Pascale Gruny et a., 26 janv. 2022.

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