Élèves-avocats : Plaidoyer contre la collaboration qualifiante et l’augmentation des droits d’inscription

École de formation du barreau de Paris.
École de formation du barreau de Paris.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté lors de son assemblée générale de vendredi et samedi derniers, une résolution concernant la « collaboration qualifiante » de l’élève-avocat ainsi qu’une « augmentation substantielle » des droits d’inscription dans les écoles de formation, selon l’Union des jeunes avocats qui dénonce une « restriction inacceptable de l’accès à la profession ».

Dans le cadre de cette collaboration dite « qualifiante », il est prévu que l’élève-avocat obtiendrait, à l’issue d’une formation de douze mois, le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire (CAPAR) et serait ensuite tenu de collaborer pendant un an en tant que « avocat référendaire » auprès de son confrère-patron référent avec notamment « une obligation de formation renforcée en déontologie et une validation arbitraire par [le] référent ».

Quant aux droits d’inscription dans un centre régional de formation profession d’avocats (CRFPA) qui avaient été relevés de 900 euros à 1 600 euros (+77,78 %) en 20051 et étaient inchangés depuis, il serait prévu de les porter à 3 000 euros (+87,50 %).

Et c’est la combinaison de ces deux mesures que l’UJA estime « indigne et instaure un filtre discriminatoire à l’entrée de la profession » que le syndicat condamne dans un communiqué en expliquant que par la collaboration qualifiante, la profession cherche à « fermer le marché du droit en créant une barrière à l’installation » et par le doublement des droits d’inscription, à « restreindre l’accès à la profession par le seul critère financier » alors qu’il n’est nullement envisagé, pestent les jeunes avocats, de « limiter les accès extérieurs à la profession ni imposer à ceux qui la rejoignent [via une passerelle, ndlr] les mêmes contraintes qu’aux jeunes (futurs) avocats ».

Pour l’UJA, les seuls critères d’accès à la profession devraient être « le talent et le mérite » et plaide pour des solutions « innovantes » telles que le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage, la création d’une école unique avec des démembrements régionaux, une meilleure gestion des ressources,…

Une pétition « contre l'élévation des frais d'inscription aux écoles d'avocats ! », mise en ligne il y a trois jours par Mahjoub Maireche, a déjà recueilli près de 3 600 signatures. En M1 Droit des affaires à l'université Paris Descartes, Mahjoub, 25 ans, est à la recherche de stages et petits boulots pour financer ses études. Il a déjà été équipier polyvalent (2010-2011) chez McDonald's, barista (2011-2012) chez Starbucks, serveur (2014) chez Haagen Dazs, vendeur intérimaire pour Kelly depuis 2013 et moniteur étudiant dans son université depuis 2015...

Le CNB justifie la hausse envisagée des droits d'inscription par l'état « critique de la situation financière des CRFPA » mis en avant par sa commission de la formation professionnelle du fait d'une augmentation des charges au cours des dix dernières années de 30 % alors que pendant la même période, les ressources — plombées notamment par un désengagement de l'État dont la contribution n'est plus que de 10 % contre 15 % précédemment et 50 % en principe — n'ont augmenté que de 9 %. Le CNB souligne également qu'il se substitue à l'État, à hauteur de 1,1 million d'euros, par le versement d'aides (environ 2 900 euros et exonération des droits d'inscription) sur critères sociaux aux élèves avocats nécessiteux en lieu et place des bourses dont le financement relève, en application de l'article 62 du décret n° 97-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, de l'État.

 

  • 1. Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, J.O., n° 225, 27 sept. 2005, p. 15453, n° 60.