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Justice : Vers la création d'un Parquet européen

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Eurojust. Eurojust.

Après le constat d’échec par le Conseil européen des 9 et 10 mars dernier de créer un Parquet européen, 13 des 27 ministres de la justice de l’Union européenne ont signé hier à Bruxelles la lettre de notification ouvrant la voie à une mise en place d’un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.

Lancée par l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, cette coopération renforcée, sur le fondement de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a vocation à s’élargir à d’autres États membres au cours des prochains mois.

L’article 86 du TFUE dispose en effet que :

1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.
3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.

Le projet de règlement instituant ce parquet européen devrait être validé par les États participants à la coopération renforcée d’ici le mois de juin prochain et le Parlement européen devrait l’approuver d’ici la fin de l’année.

Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres, se félicite la Chancellerie qui précise qu’il sera chargé de « diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE » et notamment la fraude à la TVA. Organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen pourra exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.

 

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