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Propriété intellectuelle : Un centre de médiation européen pour le règlement des litiges

Par Jacques Meurant | LEXTIMES.FR |

Le directeur exécutif de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) João Negrão a annoncé mercredi le lancement d'un centre de médiation qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière de propriété intellectuelle.

Il sera hébergé par l'EUIPO, l'agence de l'Union européenne chargée d'enregistrer plus de 170 000 marques et 100 000 dessins ou modèles par an, offrant une protection de la propriété intellectuelle (PI) à l'aide de deux droits unitaires valables dans l'ensemble de l'UE. Les services du centre — comprenant la médiation, la conciliation et la possibilité de faire intervenir des experts — seront fournis par l'intermédiaire d'une équipe qualifiée de médiateurs et de gestionnaires de dossiers expérimentés multilingues, pouvant offrir aux utilisateurs un large choix de langues pour plus de facilité dans les négociations.

« La création de ce centre de médiation constitue, selon João Negrão, une étape importante pour aider les citoyens et les entreprises à gérer efficacement leurs droits de propriété intellectuelle et contribuer à éviter des procédures judiciaires coûteuses et imprévisibles en cas de litige. Étant donné que 42 % des demandes de marque de l'Union proviennent d'entreprises de pays tiers, les litiges transfrontaliers sont de plus en plus fréquents, ce qui met en évidence la nécessité de disposer de services de règlement des litiges à l'échelle mondiale et d'un bon rapport coût-efficacité. »

Les outils de REL proposés par le centre de médiation aideront, selon le communiqué, « les parties à résoudre un large éventail de litiges dans le cadre d'une procédure unique, en évitant les coûts et la complexité des litiges, et en facilitant des règlements rapides, efficaces et à l'échelle mondiale ». Une procédure particulièrement intéressante pour les petites entreprises, étant donné qu'elle rendra le règlement des litiges moins coûteux.

Une plateforme de REL en ligne permettra aux médiateurs et aux parties d'interagir virtuellement dans un environnement sécurisé et confidentiel. Tous les services proposés par le centre sont régis par les mêmes principes de base »: la neutralité et l'impartialité des médiateurs, des conciliateurs, des experts et des gestionnaires de dossiers, la confidentialité du processus et la participation volontaire des parties.

Le centre de médiation s'appuie sur plus de 10 ans d'expérience dans la médiation et la conciliation fructueuses des litiges en matière de PI par les chambres de recours de l'EUIPO. Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance par l'EUIPO concernant les marques de l'Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés. Plus de 2 »600 »litiges leur sont soumis chaque année.

Outre la médiation qui permet aux parties de parvenir à un règlement amiable de leur litige devant l'EUIPO, le centre propose un service de conciliation permettant aux parties de parvenir à un règlement sur le fond du litige pendant devant l'EUIPO et une procédure d'expertise, que ce soit dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation. Les parties peuvent en effet être confrontées à un obstacle qui les empêche de progresser et dans une telle hypothpèse, elles pourront solliciter un avis d'expert sur la question spécifique en cause, ce qui peut contribuer à préparer la voie à suivre pour parvenir à un règlement amiable du litige.

 

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