Clause pénale
Clause pénale
Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.