Aller au contenu principal

Code de la santé publique

Covid-19

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions contenues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et n’a censuré que du bout des lèvres celles qui prévoyaient une rupture anticipée des contrats courts et le placement à l’isolement sans contrôle judiciaire ou administratif.

IVG

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec deux réserves d’interprétation qui en atténuent sensiblement la portée initiale.