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Code de procédure pénale

Procédure pénale

Dans la foulée des nombreuses décisions intervenues au cours des derniers mois et gravant dans le marbre le droit de se taire, la loi dite pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé le droit de se taire en toute circonstance à compter du 31 décembre dernier.

Prisons

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la réserve posée par le législateur à l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire quant aux personnes prévenues qui « ne peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix » que sous réserve que « l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

Cour d'assises

Le président de la cour d'assises est compétent, a jugé le Conseil constitutionnel, pour « approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office » dans le cadre de l’affaire — fort particulière — de l’avocat pénaliste lillois Frank Berton, poursuivi disciplinairement en novembre 2017 pour avoir refusé en 2014 d’être commis d’office pour défendre son propre client.

Cour d'assises

En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui imposent « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».

Vie privée

En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Commission rogatoire

En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions « dire toute la vérité, rien que la vérité » portent atteinte au droit de se taire, a jugé le Conseil constitutionnel.

Chambre de l'instruction

L'article 197 du code de procédure pénale, en qu'il ne permet la communication des réquisitions du parquet qu'aux seules parties assistées d'un avocat, a été jugé contraire à la Constitution.