Droit de la presse
Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
Les condamnations pénales échappent « à la sphère protégée de la vie privée » à la condition que leur rappel « ne soit pas fait avec malveillance » et réponde « aux nécessités de la liberté d’expression », a jugé la chambre civile de la presse du tribunal de grande instance de Paris, à l’occasion de deux arrêts anonymisés de 2010 et 2012 de la Cour de cassation mis en ligne par le site psiram.com.
La chambre civile de la presse du tribunal de grande instance de Paris a retenu la bonne foi de l’auteur d’un article publié le 1er avril 2014 sur LexTimes.fr et a débouté la banque en ligne Fortuneo, devenue entre-temps Arkea Direct Bank, de l’ensemble de ses demandes contre le journal et l’a condamnée aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société éditrice d’Europe 1, Lagardère Active Broadcast, concernant la mise en demeure qui lui avait été infligée de respecter « les règles élémentaires de prudence » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) quant au traitement par la radio de l’assaut mené par les forces contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Dans le bras de fer qui l’oppose depuis plus d'une décennie à son ancienne instance disciplinaire, Philippe Rudyard Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat, vient de marquer un point décisif devant la cour d’appel de Lyon qui le fait bénéficier de l’exceptio veritatis pour des propos rapportés par le magazine Lyon Capitale selon lesquels un conseiller d’État honoraire, présidant l’instance disciplinaire d’appel, est directement défrayé par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD).
Si le point de départ de la prescription est le jour de publication de l’article litigieux, un lien hypertexte par l’auteur vers un ancien texte publié constitue une reproduction qui fait courir un nouveau délai de prescription, a jugé la cour de cassation.
La chambre criminelle de la cour de cassation considère que l’affiche de Charlie Hebdo présentant le slogan « Le Pen, la candidate qui vous ressemble » au-dessus d’un excrément excède « les limites admissibles de la liberté d’expression » mais, en revanche, dans un autre arrêt rendu le même jour, juge que le terme de « salope fascisante » utilisé par Nicolas Bedos dans un article publié dans Marianne n’est pas excessif.
Pour déplaisantes que lui apparaissent les informations publiées sur ses prédictions, les propos tenus à l’encontre d’Élizabeth Teissier ne sont pas « insultants et relèvent plutôt de la libre critique », a jugé la cour d’appel de Paris après avoir toutefois déclaré, contrairement au premier juge, l’action non prescrite.