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Droit disciplinaire

Avocats

L’action disciplinaire imprescriptible à l’encontre des avocats est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui considère que cette « différence de traitement », par rapport aux autres professions juridiques et judiciaires réglementées, repose sur une « différence de situation ». Un manquement commis par un avocat est donc assimilable à un crime contre l’humanité ou autre barbarie inexpiable. Pas certain que ce soit l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme qui sera sans doute sollicité.

Procès équitable

La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement et est dès lors contraire à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

Cotisations retraite

Le président du conseil d’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Jacques Escourrou, a réglé avec beaucoup de retard ses cotisations retraite pour les années 2008 à 2012 sans que lui soient appliquées les majorations de retard prévues par les statuts de la Caisse, selon un arrêt du 30 décembre 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière publié hier au Journal officiel.

Liberté d'expression

La cour d’appel de Grenoble a infligé une interdiction temporaire d’exercer de trois ans dont un avec sursis à l’avocat grenoblois Bernard Ripert pour des faits pour lesquels, six semaines plus tôt, il avait bénéficié d’une relaxe de la part de ses pairs.