Droit monétaire et financier

BNP Paribas
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé mardi dernier un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à BNP Paribas à la suite d’un contrôle sur place qui s’est déroulé du 25 juin au 2 octobre 2015 ayant pour objectif d’analyser « ses pratiques en matière de déclaration de soupçon en France ». Le même jour, 30 mai 2017, l’association éditrice de LexTimes a reçu un appel de son banquier — qui se trouve être BNP Paribas — lui demandant des « précisions » sur « les relations entretenues avec les pays sous embargo tels que, par exemple, l’Iran et la Syrie » (sic !).
Conseil d'État
Le Conseil d’État a jugé que les sanctions pécuniaires de 500 000 euros et 30 000 euros prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) respectivement à l’encontre de la société commercialisant Legendre Patrimoine, Global Patrimoine Investissement (GPI), et de son président, Louis Sanguinetti, ainsi qu’à chacun d’eux l’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans, ne sont pas disproportionnées au regard de la « gravité et de la nature des manquements reprochés ».
Korian Medica
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’ancien directeur financier de la société Korian et une sanction de 450 000 euros à l’ami à qui il avait confié et qui a utilisé l’information privilégiée concernant l’opération publique d’échange (OPE) de Korian sur Medica à l’automne 2013.
Caisse de crédit mutuel de Wattignies
La cour de cassation a approuvé une juridiction de proximité qui avait condamné une banque à rembourser à un client une somme de 838 euros au titre de trois opérations contestées effectuées frauduleusement sur son compte via le système de paiement à distance « payweb ».
Watch Dogs d'Ubisoft.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires à cinq salariés de la société Ubisoft et à la banque Transatlantique pour avoir utilisé entre le 18 septembre et le 10 octobre 2013 une information privilégiée relative « à la forte probabilité de décalage de la sortie du jeu Watch Dogs ».
Autorité des marchés financiers.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un particulier une sanction pécuniaire de 250 000 euros pour des manipulations de cours consistant à acheter/vendre une toute petite quantité à perte sur Euronext pour ensuite en vendre/acheter une grosse sur Equiduct.
La banque postale
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros à la banque postale (LBP) pour avoir fait procéder au rachat anticipé de parts des fonds Progressio et Progressio 2006.
France Energies Rendement 7 % devenu Legendre Rendement 7 %.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société commercialisant Legendre Patrimoine une sanction pécuniaire de 500 000 euros et une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant trois ans.
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