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Intérêt légal : Taux applicables au second semestre 2016

Par LA RÉDACTION | LEXTIMES.FR |

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé1 à :

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

- 0,93 % pour tous les autres cas.

Historique des taux applicables de 1975 à 2016.

 

  • 1Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, J.O., n° 148, 26 juin 2016, n° 13.

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