Droit de la sécurité sociale

Crepa.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.
RSI - Régime social des indépendants
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'est pas compétent pour accorder des délais, a jugé la cour de cassation.
L’obligation d’affiliation à un régime légal de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant en France une activité salariée ou non n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la cour d’appel de Limoges, et une contrainte émise par le Régime social des indépendants (RSI) doit donc produire son plein effet.
La cour de cassation a jugé qu'en cas d'accident de travail, la rente majorée couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite, y compris dans le cas d'un licenciement du salarié pour inaptitude.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué dans deux arrêts rendus le 3 juin 2011Ass.pl 3 juin 2011, n° 09-69052, époux X c/ CAF d'Ille-et-Vilaine; n° 09-71352, CAF de Paris c/ X., sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
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