ACPR : Un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros pour la CREPA

Crepa.

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.

Un rapport du 10 septembre 2015 à la suite d’un contrôle sur place du 1er septembre 2014 au 10 avril 2015 a mis en lumière des manquements qui ont déclenché, le 15 décembre 2015, l’ouverture d’une procédure disciplinaire quant à « la perception d’une indemnité de fonction par les administrateurs membres du bureau de la Crepa » et quant à « la conclusion de conventions avec le fils de l’un des dirigeants de la Crepa ».

La perception d’une indemnité de fonction par les administrateurs

Il était reproché à la caisse, qui assure la gestion du fonds de fonctionnement de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat, d’avoir versé, entre 2007 et mai 2014, aux 12 administrateurs du bureau de son conseil d’administration et à 4 anciens membres de ce bureau, 838 800 euros d’indemnités, la somme perçue par chacun étant comprise entre 1 200 euros et 19 200 euros alors que selon l’article R. 931-3-21 du code de la sécurité sociale « les fonctions d’administrateur d’une institution de prévoyance […] sont gratuites ».

Pour justifier les indemnités versées, la Crepa faisait valoir que la décision avait été prise par les partenaires sociaux de la branche et qu’elles n’étaient pas prélevées sur ses ressources mais sur celles du fonds de fonctionnement du paritarisme institué par l’article 45 de la convention collective du 20 février 1979 dont elle assurait la gestion. Mais pour la commission des sanctionsACPR, 19 juill. 2016, n° 2015-11, Crepa., « aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d’exception à la règle de gratuité des fonctions d’administrateur » qui découle du « caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance et ne comporte pas les atténuations qui existent pour les sociétés d’assurance mutuelle ou les mutuelles du code de la mutualité ».

Il faut souligner que les indemnités litigieuses s’ajoutaient aux remboursements de frais de déplacement et de séjour et elles ne pouvaient être justifiées, relève le gendarme du secteur, par la recherche d’une compensation de pertes de salaires dans la mesure où les administrateurs salariés bénéficient d’heures légales et conventionnelles rémunérées par leur employeur pour l’exercice de leurs fonctions et les administrateurs représentants des employeurs ne peuvent bénéficier d’une compensation de perte de revenus.

La conclusion de conventions avec le fils de l’un des dirigeants

Il était par ailleurs expressément reproché à Gisèle Lapouméroulie, présidente ou première vice-présidente de l’institution au moment des faits, d’avoir choisi une société dont son fils était le gérant et unique associé pour effectuer plusieurs placements immobiliers qui ont donné lieu, entre 2007 et 2013, au paiement de 734 000 euros d’honoraires hors taxes et lui avoir confié, à compter de 2010, la gestion du parc immobilier parisien de l’institution moyennant un honoraire hors taxes de 4 % des loyers hors charges alors que l’interdiction de percevoir une quelconque rémunération s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des membres du conseil d’administration.

Pour sa défense, la Crepa soutenait que les opérations reprochées ne tombaient pas dans le champ des conventions interdites par les dispositions réglementaires en excipant une « note d’un cabinet d’avocat analysant l’article R. 931-3-22 du CSS et un avis de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes » selon lequel les termes « opérations des institutions de prévoyance » visés à l’article précité font « exclusivement référence aux opérations assurancielles » et non aux « placements » qui ne peuvent être analysés comme des opérations d’assurance pour en déduire, non sans une certaine audace, que seules « les rémunérations liées de manière directe ou indirecte aux cotisations perçues par l’IP » étaient interdites. Les conventions litigieuses conclues avec son fils, selon Mme Lapouméroulie, ne relevaient pas des conventions interdites mais des conventions réglementées conclues aux conditions normales du marché et dûment approuvées par le conseil d’administration et ayant fait l’objet d’un rapport spécial du commissaire aux comptes.

Le superviseur ne s’encombre pas de ces subtilités, l’interdiction de toute rémunération directe ou indirecte des administrateurs et de leurs proches porte sur toutes les opérations mise en œuvre par l’institution et il n’y a aucun distinguo à faire entre assurances ou cotisations et placements, toute convention avec le fils d’un administrateur est interdite sans qu’il y ait lieu à prendre en considération qu’un rapport spécial ait été ou non dressé par un commissaire aux comptes ni que les prestations aient été réalisées aux conditions du marché ou qu’elles aient été utiles et économiquement avantageuses pour l’institution.

Les deux manquements sont donc constitués mais pour limiter la sanction pécuniaire à la somme de 300 000 euros, la commission des sanctions précise tenir compte que l’équipe de direction a été renouvelée et les nouveaux dirigeants ont mis en œuvre « des actions correctrices qui […] démontrent leur volonté de mettre un terme aux errements qui font l’objet de [cette] procédure » et, plus précisément, il a été mis fin à la perception d’indemnités de fonction et les contrats de gestion locative avec la société du fils de l’ancienne présidente ont été résiliés au 8 janvier 2016, le nouveau prestataire ayant été choisi après une mise en concurrence.

Créée le 18 octobre 1960 pour gérer le régime de retraite complémentaire du personnel salarié des études d’avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, au fil des différentes réformes des professions juridiques, le champ d’intervention de l’actuelle Crepa est limité au personnel salarié des cabinets d’avocat contre les risques vie, décès, incapacité, invalidité et à un régime de retraite supplémentaire par points. Le régime de retraite complémentaire qu’elle assurait à ses débuts a été transféré en 1995 à Crepa-Unirs devenue Crepa-Rep et qui opère à présent sous le contrôle de l’Agirc-Arrco. Avec 12 600 adhérents et 37 978 participants à fin décembre 2014, la Crepa a réalisé un résultat net de 5,6 millions d’euros.