Aller au contenu principal

Cotisations sociales : La caisse RSI seule compétente pour accorder des délais

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
RSI - Régime social des indépendants RSI - Régime social des indépendants

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'est pas compétent pour accorder des délais, a jugé la cour de cassation.

Un cotisant avait formé une opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée le 23 décembre 2013 par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en paiement des cotisations et majorations de retard dues au titres des années 2011 à 2013. À titre principal, il contestait le bien-fondé des cotisations réclamées et, subsidiairement, il demandait des délais de paiement.

La juridiction sociale1  ayant écarté la contestation sur le fond et jugé irrecevable la demande de délais, le cotisant s'est pourvu en cassation en soutenant que « dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge est nécesairement compétenet pour ce faire ».

Et c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la cour de cassation2 a l'occasion de préciser que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale « saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi » et approuve la juridiction du premier degré qui s'était déclarée incompétente sur ce point au motif que « les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois [relèvent] de la compétence de la seule caisse ».

 

  • 1TASS Lille, 19 juin 2014, X c/ caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
  • 2Civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-18390, X c/ caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Ajouter un commentaire