Licenciement : Une salariée enceinte sans titre de travail ne bénéficie d’aucune protection

Cour de cassation.

Une étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant son licenciement, a jugé la Cour de cassation.

Titulaire d’une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail expirant le 31 octobre 2010, une dame avait été engagée, le 25 octobre 2010, en qualité d’auxiliaire parentale. L’employeur a ensuite reçu, le 26 avril 2011, un courrier de la préfecture lui notifiant que l’autorisation de travail sollicitée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit à la salariée d’exercer une activité salariée en France.

Convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a alors envoyé à son employeur, le 9 mai 2011, une lettre l’informant de son état de grossesse mais son licenciement lui a néanmoins été notifié le 20 juin 2011 sur le fondement de l’interdiction de travail du 26 avril 2011 de la préfecture.

Pour la débouter de toutes ses demandes portant, à titre principal, sur la nullité de son licenciement et, subsidiairement, sur son caractère abusif, les juges du fond avaient simplement retenu que l’autorité administrative avait, le 26 avril 2011, notifié à l’employeur son refus d’autoriser Mme X à exercer une activité en France, justifiant par cette seule circonstance le licenciement intervenu.

 Au visa des dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail qui ne permettent pas à l’employeur de conserver, directement ou indirectement, à son service ou employer pour quelque durée que soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, la chambre sociale de la Cour de cassationSoc., 15 mars 2017, n° 15-27928, Joudia X c/ Frédéric Z et a. approuve la cour d’appel de Paris sur ce point et juge qu’une salariée dans une telle condition ne saurait « bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ».

L’arrêt est toutefois cassé sur l’indemnité forfaitaire allouée par la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 8252-2 du code du travail car la salariée ne sollicitait rien à ce titre.