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Mediator : Application de la responsabilité civile de droit commun

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Le Mediator commercialisé malgré sa dangerosité. Le Mediator commercialisé malgré sa dangerosité.

Statuant davantage en équité qu’en droit, la Cour de cassation a jugé mercredi, dans l’affaire du Mediator des Laboratoires Servier, que la victime d’un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur.

En l’espèce, il a été prescrit à une dame du Mediator de 2006 à 2008 qui lui a causé des lésions cardiaques et elle a saisi, le 14 octobre 2011, le collège d’experts de l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui, quatre ans plus tard, le 21 juillet 2015, a rendu un avis selon lequel son dommage était effectivement imputable au médication ingéré.

Les laboratoires Servier ont alors soumis, le 16 octobre 2015, une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée. Ce n’est que, près de cinq ans plus tard, le 7 juillet 2020, que la victime a assigné le laboratoire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dans un premier temps et sur la faute ensuite.

Pour la débouter de sa demande d’indemnisation, les juges du fondVersailles, 3e ch., 7 juill. 2022, consorts X c/ société Laboratoires Servier et a. avaient retenu que la victime, d’une part, avait attendu beaucoup trop longtemps avant de formuler sa demande d’indemnisation fondée sur le défaut du médicament et, d’autre part, n’avait pas le droit de demander des dommages et intérêts en reprochant une faute au producteur.

Au visa des articles 1386-18 et 1382, devenus 1245-17 et 1240, du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassationCiv. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-21174, Consorts X c/ société Laboratoires Servier et a. rappelle que le premier de ces deux textes n’est que la transposition de l’article 13 de la directive du 25 juillet 1985 et aux termes duquel « les dispositions relatives à la responsabilité  du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond » et selon l’interprétation retenue par la juridiction européenneCJCE, 25 avr. 2002, n° C-183/00, § 31., le régime mis en place par la directive de 1985 « n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontruelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute ».

La juridiction suprême nationale en conclut que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le second de ces textes, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle, par exemple, le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

La prescription étant effectivement acquise pour actionner la responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation permet ainsi à la victime de recourir à la responsabilité civile de droit commun dans l’hypothèse d’une faute du producteur qui s’ajouterait à la défectuosité du produit et au cas particulier, il s’agit de la non-suspension de la commercialisation du Mediator malgré sa dangerosité connue par les Laboratoires Servier. L’affaire remonte de Versailles à Paris où elle sera rejugée en appliquant la responsabilité civile de droit commun.

 

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