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Sites X : Blocage direct par les fournisseurs d’accès internet

Par Lino Rizzo | LEXTIMES.FR |
Un blocage de sites pornographiques peut être demandé directement aux fournisseurs d'accès internet Un blocage de sites pornographiques peut être demandé directement aux fournisseurs d'accès internet

La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action de deux associations sollicitant à des fournisseurs d’accès internet le blocage à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur au motif qu’elles n’avaient pas au préalable agi contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

En l’espèce, s’appuyant sur l’article 227-24 du code pénal selon lequel « la diffusion sur internet d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur est interdite », les associations e-Enfance et la Voix de l’enfant ont vainement saisi le juge des référés pour contraindre neuf fournisseurs d’accès internet à bloquer, depuis la France, l’accès du public à plusieurs sites pornographiques sans avoir formulé aucune demande préalable auprès des auteurs, éditeurs ou hébergeurs.

Pour confirmer l’irrecevabilité de l’action, les juges d’appel1 avaient toutefois retenu que les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d’accès internet doivent établir « l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur » et que les sites litigieux mentionnent par ailleurs une société éditrice ayant une adresse située sur le territoire de l’Union européenne et une démarche aurait également été « possible auprès des hébergeurs, identifiables pour certains des sites par des services gratuits "Who host this ?" ou par une requête "Whois" ».

Ce n’est pas l’avis de la première chambre civile de la Cour de cassation2 qui, au visa de l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique selon lequel « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne physique ou morale qui assure [… hébergement ou accès internet …] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication », dit pour droit que la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à l’internet aux fins de prescription de ces mesures n’est subordonnée « ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux ».

Les neuf fournisseurs d’accès internet doivent régler 5 000 euros aux deux associations au titre des frais irrépétibles.

 

  • 1Paris, ch. 1-2, 19 mai 2022, association e-Enfance et a. c/ société Orange et a.
  • 2Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-18926, association e-Enfance et a. c/ société Orange et a.

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