Avocats : Interdiction des dénominations génériques

Avocats.

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.

Le CNB, dont la mission consiste notamment, selon l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, à unifier les règles et usages de la profession d’avocat, a adopté le 14 janvier 2016 une décision, codifiée à l’article 10.6.3 du règlement intérieur unifié de la profession, selon laquelle « […] l’utilisation de dénominations [par l’avocat ou la structure d’exercice] évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite ».

La société Acaccia, une société à associé unique basée à Melun (Seine-et-Marne), dont la dénomination complète « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » est on peut plus générique, poursuivait l’annulation de la décision précitée du 14 janvier 2016 et, accessoirement, qu’elle ne s’applique pas aux sociétés d’avocats constituées avant son entrée en vigueur fixée au 16 avril 2016 ou l’annuler faute de comporter une période transitoire.

Pour rejeter la requête, le Conseil d’ÉtatCE, 6e et 1re ch. réunies, 28 avr. 2017, société Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ Conseil national des barreaux. retient que les dispositions critiquées visent à assurer « dans l’intérêt général de la profession, le respect des principes essentiels qui régissent la profession d’avocat et des exigences déontologiques » pour empêcher que par sa dénomination « un cabinet ou une société cherche à s’approprier, directement ou indirectement, un domaine du droit ou un domaine d’activité que se partage la profession dans des conditions qui seraient de nature à créer la confusion dans l’esprit du public, au détriment des autres avocats ».

Le CNB est donc parfaitement compétent, poursuit la juridiction administrative, pour édicter « au titre de sa mission d’harmonisation des usages et des règles de la profession avec les lois et décrets en vigueur, les règles contestées, qui ne subordonnent pas à des conditions nouvelles l’exercice de la profession d’avocat et ne méconnaissent ni la liberté d’exercice de la profession d’avocat ni les règles essentielles qui lese régissent ».

Les dispositions critiquées se bornent à préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d’exercice sont identifiés ou reconnus, considère le Conseil d’État pour qui le CNB n’a pas « illégalement porté atteinte à des situations contractuelles existantes » en ne faisant pas d’exception pour les structures existantes. Quant à la période transitoire, elle est bien évidemment implicite dans la mesure, souligne la haute juridiction administrative, qu’aucune sanction ne peut être prise contre société « sans qu’il soit tenu compte du temps nécessaire pour que celle-ci puisse procéder au changement de sa dénomination ».