Fonctionnaires : La fin des mutations injustifiées dans la police nationale

Par trois décisions distinctes, le tribunal administratif de Paris a annulé les mutations de fonctionnaires de police à Bordeaux, en Guadeloupe et à la Réunion pour l’année 2014, à l’initiative de trois policiers dont la demande de mutation n’avait pas été satisfaite.

À la suite de la publication, le 1er avril 2014, par le ministère de l’intérieur de la liste des postes à pourvoir par voie de mutation au titre de l’année 2014, Thierry avait demandé sa mutation en Guadeloupe le 3 avril 2014, Willy avait demandé sa mutation à la Réunion le 4 avril et Karine avait formulé une demande le 7 avril pour Bordeaux.

Tous les trois furent bien évidemment déçus de constater que leur nom ne figurait pas sur la liste des agents mutés diffusée le 12 juin 2014 mais relevèrent, en outre, que certains postes y figurant n’avaient fait l’objet d’aucune publication alors qu’aux termes de l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».

Devant la juridiction administrative, le ministre de l’intérieur a vainement soutenu que « les postes non publiés [avaient] été pourvus dans le cadre d’une mutation collective intervenue dans le cadre d’un mouvement général » sans démontrer qu’il n’avait pas été en mesure de « prévoir la vacance de ces postes préalablement aux opérations de mutation ».

Pour le tribunalTA Paris, 28 janv. 2016, n° 1412001 et 1420237/5-1, Thierry G. c/ ministère de l’intérieur ; n° 1418176 et 1412000/5-1, Willy J. ; 1412738 et 1420229/5-1, Karine C., les dispositions de l’article 61 précité ont ainsi été méconnues et les décisions refusant les trois mutations qui font suite à une procédure irrégulière sont annulées ainsi que toutes les mutations des fonctionnaires de police à Bordeaux, en Guadeloupe et à la Réunion pour l’année 2014. La mutation des trois plaignants dans leur lieu préféré n’est toutefois pas assurée, les jugements précisant — à une demande d'injonction que leur soit attribué le poste convoité — que cela n’implique pas « nécessairement que le ministre de l’intérieur prononce la mutation […] ou modifie la liste des agents mutés » mais, pour Me Anne-Constance Coll qui est intervenue pour ces trois agents, il ne fait aucun doute que « chaque fonctionnaire […] est en droit de demander une juste indemnisation de [son] préjudice ».

Cette liste supplémentaire d’emplois vacants non publiée jusqu'à présent comporterait, selon Me Coll, « un grand nombre de postes dans le Sud et dans les DOM TOM » qui seraient attribués « arbitrairement » et la décision intervient, ajoute-t-elle, après un rapport interne du médiateur de la police qui avait pointé du doigt « un système inique de mutation ».