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Droit civil

Preuve civile déloyale

Selon deux arrêts rendus vendredi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Dans l'autre espèce, en revanche, il est jugé qu'une conversation privée par messagerie personnelle ne peut être utilisée qu'en cas de manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Dignité humaine

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté vendredi le pourvoi à l’encontre de l’arrêt sur renvoi de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que « le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression ».

Mediator

Statuant davantage en équité qu’en droit, la Cour de cassation a jugé mercredi, dans l’affaire du Mediator des Laboratoires Servier, que la victime d’un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur.

État d’urgence sanitaire

« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public pendant le premier confinement n’a pas entraîné la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur », a jugé, dans trois arrêts distincts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a ainsi dit pour droit qu’un locataire « n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

Experts-comptables

La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris qui avait condamné une société à payer à un expert-comptable « la rémunération mentionnée dans [un] SMS […] du 6 novembre 2015, à savoir 4 % du prix de vente des actions Aciernet payé à la société Athmo par la société Aciernet Capital, soit 192 000 euros, outre 4 % du complément de prix susceptible d’être perçu […] ».

Astreinte

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du juge de l’exécution qui avait condamné la mal nommée DemanderJustice (DJ) à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par un précédent arrêt qui lui avait enjoint de « faire disparaître de son site […] les mentions relatives au taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et lui avait interdit « d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français ».

GPA

« Une gestation pour autrui (GPA) ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après un arrêt de 2014 et un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le dossier des jumelles Mennesson nées d’une mère porteuse il y a plus de 19 ans à La Mesa, en Californie, car, souligne la Cour, « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».

Filiation

L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».

Périmètre du droit

La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.

GPA

L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est « ni irrégulier ni falsifié » et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la « réalité biologique ».