Droit civil

Conseil national des barreaux (CNB).
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com dont les prestations sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité des normes et informations juridiques ».
Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux juristes domiciliés en Belgique qui sollicitaient leur inscription au barreau en application de l’article 98 du décret de 27 novembre 1991 qui réserve cette possibilité aux seules personnes ayant exercé, en France, certaines activités ou fonctions pendant au moins huit ans.
Cour de cassation.
L’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute permet au ministère public de s’opposer à la demande de transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français, a jugé la cour de cassation.
Société générale/Jérôme Kerviel.
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a ramené aujourd’hui de 4,9 milliards d’euros à un minuscule petit million d’euros (-99,98 %) les dommages-intérêts réclamés par Société générale à son ancien trader, Jérôme Kerviel, pour des positions hautement spéculatives d’un montant de 52,2 milliards d’euros ayant généré une perte de 4,9 milliards d’euros lorsqu’elles ont été dénouées par la banque en janvier 2008, après déduction d’un gain de 1,47 milliard réalisé le mois précédent.
Bernard Tapie.
La décision du tribunal arbitral ayant été surprise par le concert frauduleux entre l’ancien magistrat Pierre Estoup et Bernard Tapie, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait annulé la sentence arbitrale.
Cour de cassation.
Imposer à un organe de presse de supprimer une information d'un site internet dédié à l'archivage de ses articles ou d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement naturel excède, a jugé la cour de cassation, les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.
Cour de cassation.
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale, a jugé la cour de cassation.
Le juge des référés d’Aix-en-Provence a fait interdiction à l’association SOS Salariés Licenciés d’exercer toute activité de consultation juridique, de rédaction d’actes et de démarchage juridique, selon une ordonnance du 19 avril 2016 rendue publique par le Conseil national des barreaux (CNB).
Cour de cassation.
L’assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur les effets, quant au délai de contredit, de la notification d’un jugement comportant des mentions erronées relatives aux voies de recours ouvertes contre la décision.
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, a dit pour droit la cour la cassation dans un arrêt rendu la semaine dernière.

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