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Droit civil

Mariage pour tous

Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.

Assurance-vie

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé vendredi un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à la société Allianz Vie (ex-AGF) concernant six griefs liés à l’obligation de rechercher les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie décédés.

Litige

La mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.

Procédure civile

Dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la cour de cassation fait le point sur le sort à réserver aux pièces non communiquées en même temps que les conclusions et sur celles communiquées hors délai dans le cas où il s’agit d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Cultes

Le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contesté et il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre paroissial des baptêmes, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.

Politique

Le tribunal de grande instance de Paris a dit à l'ancien premier ministre François Fillon n'y avoir lieu à référé quant à sa demande de remise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par les deux journalistes du Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, de l'enregistrement de l'entretien qu'ils auraient eu avec M. Jean-Pierre Jouyet le 20 septembre 2014.

Devoir de conseil

La cour de cassation confirme l’illicéité du contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’annulation de l’exposition de cadavres « Our body / À corps ouvert »mais, en revanche, casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur le manquement des assureurs à leur devoir de conseil quant au caractère assurable de l’exposition litigieuse.

Divorce

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait fixé la prestation compensatoire en prenant en considération une rente viagère d'invalidité.

Procédure

La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en référé sollicitant la rétractation d’un précédent arrêt en retenant que « la fausseté de l’adresse […] dans l’acte de saisine de la cour fait grief […] en ce qu’elle nuit à l’exécution de la décision », dans le dossier opposant les deux jeunes fondateurs de la défunte Stoppv à cinq avocats spécialisés en droit routier.

Internet

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société éditrice de playtv.fr, Playmédia, de ses demandes à l’encontre de France Télévisions au titre du must carry et retenu qu’elle avait commis des actes de contrefaçon des droits sur les programmes ainsi que des actes de contrefaçon sur ses cinq marques (France 2, 3, 4, 5 et Ô) et l’a condamné à payer 1,025 million d’euros à titre de dommages-intérêts, outre une interdiction faite à playtv.fr de reprendre les programmes des cinq chaînes publiques sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.