Droit de l'Union

Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch.
Le président du tribunal de l’Union européenne (TUE) a refusé de suspendre l’exécution des décisions du parlement européen visant à recouvrer auprès de trois députés du Front national (FN), Jean-Marie Le Pen,  Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski, les sommes qui leur avaient été versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est auto-condamné à payer 57 000 euros de dommages-intérêts à la société Gascogne en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d’une procédure qui avait duré près de 8 ans et à la suite de laquelle la Cour de justice (CJUE) avait ouvert la porte à une possible indemnisation de ce chef.
Rubik's cube.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du tribunal et la décision de l’Euipo (ex-Ohmi) validant l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union au motif qu'ils auraient dû prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par cette forme, tels que sa capacité de rotation.
Corsair.
Le montant de l’indemnité versée à la suite de l’annulation d’un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres est de 400 euros, a jugé la cour de cassation, après avoir retenu que les dispositions des traités européens sont applicables à La Réunion.
Britt Geertruida Dekker, juill. 2014. Photo Wikipedia/Peter van der Sluijs.
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R+V Allgemeine Versicherung
Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
Gaz naturel.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer « discriminatoire et aller au-delà du nécessaire ».
Ordinateur avec logiciels présintallés.
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne.
La directive doit être interprétée en ce sens que les prestations effectuées par les avocats ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fournies au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent bénéficier du taux réduit, a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne a l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge.
McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.

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