Droit de l'Union

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées car elles encouragent la consommation de sucre qui est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Le refus du barreau de Lyon (Rhône) de délivrer un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats) à un avocat basé à Luxembourg au seul motif qu’il n’est pas inscrit à un barreau français alors qu’il peut exercer sa profession en France en qualité de « libre prestataire de services dans le cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi » pourrait constituer, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, une restriction à la libre prestation de services.
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre pour vérifier si « les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle impliquant la filiale française d’une société luxembourgeoise.
SLM, compagnie aérienne du Suriname.
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de justifier qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure du départ prévue est tenu de l’indemniser, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur ou par l’entremise d’une agence de voyage en ligne.
Initiative citoyenne européenne Stop TTIP
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, art. R. 4127-215.
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère néanmoins que « les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes ».
Cour européenne des droits de l'homme
Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt concernant trois français dont les demandes de changement d'identité sexuelle avaient été refusées par les autorités françaises.
Couteaux Laguiole
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts mais elle ne peut, en revanche, s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.
Cour de justice de l'Union européenne
​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », juge la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui précise, alors que la France n'en dispose toujours pas, qu'« en l’absence desdits critères dans une telle disposition (...) le placement en rétention doit être déclaré illégal ».
Cour de justice de l'Union européenne.
« Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe distinctif ne constitue pas une discrimination mais en l’absence d’une telle règle, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux affaires distinctes, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination ».

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