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Droit de l'Union

Concurrence

La Commission européenne a infligé lundi à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad par l'intermédiaire de son App Store au motif qu’elle imposait aux développeurs d'applications des restrictions les empêchant d'informer les utilisateurs d'iOS que d'autres services d'abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application.

Fraude à la TVA

Un salarié utilisant les données de son employeur pour émettre des fausses factures est redevable du montant des taxes y figurant, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, sous réserve que l’employeur ait fait preuve de « la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé ».

Libre circulation

La mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est « un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement » qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’assistance sociale à un tel ascendant direct est dès lors contraire au droit de l’Union.

Financement automobile

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas de droit de rétractation, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, celui qui a conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter jusqu’avant le règlement de la dernière mensualité s’il ne lui a pas été fourni une information complète et exacte.

Manipulation de taux

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, pour l’essentiel, les recours des banques américaine JPMorgan Chase et française Crédit agricole concernant la concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros. Le montant de l’amende pour JPMorgan reste fixé à 337,2 millions d’euros et celui de Crédit agricole minoré marginalement de 4,65 millions d’euros à 110 millions d’euros.

Liberté de religion

Une administration publique peut décider d’interdire ou d’autoriser sur le lieu de travail le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés et il appartient aux juridictions nationales de contrôler si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction ou autorisation, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, précisant qu’une telle règle « n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire ».

UE

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois de son histoire, concernant l’impossibilité pour un député européen de former un recours, jugé irrecevable, à l’encontre d’un règlement de la Commission européenne qui ne peut, est-il souligné, être contesté que par le Parlement et non par l’un de ses membres à titre individuel.

Droit de rétractation

En cas de défaut d’information sur le droit de rétractation concernant un contrat de services conclu hors établissement, le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement même si le contrat a été exécuté, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui met ainsi à la charge du professionnel fautif ou tête en l’air tous les coûts encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.

Vol annulé

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car « un tel décès, pour tragique qu’il soit, ne constitue pas une circonstance extraordinaire mais est, à l’instar de toute maladie inopinée pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».

Énergie

Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent imposer aux entreprises d’électricité la restitution de sommes perçues en violation de exigences relatives à la protection des consommateurs, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne en précisant que la protection des consommateurs relève effectivement des missions dévolues à ces autorités.