Emplois fictifs : Recouvrement par compensation du parlement européen

Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch.
Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch.

Le président du tribunal de l’Union européenne (TUE) a refusé de suspendre l’exécution des décisions du parlement européen visant à recouvrer auprès de trois députés du Front national (FN), Jean-Marie Le Pen,  Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski, les sommes qui leur avaient été versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

Le parlement avait estimé l’année dernière qu’un montant de 320 026,23 euros avait été indûment versé à Jean-Marie Le Pen, député européen depuis 1984, pour un collaborateur engagé en tant qu’assistant parlementaire au cours de la septième législature (2009-2014), 275 984,23 euros à Bruno Gollnisch, député depuis 1989, pour un collaborateur engagé au cours de la période juillet 2011 à juin 2015 et 56 554 euros à Mylène Troszczynski, élue en 2014.

Dans les trois cas, le parlement a initié un recouvrement par compensation sur 50 % de l’indemnité parlementaire ainsi que sur les indemnités de frais généraux et de séjour pour les deux premiers et les trois députés européens frontistes ont saisi le TUE d’une requête visant à faire annuler les décisions ordonnant le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que le président du tribunal pour en faire suspendre l’exécution au motif que « le recouvrement des sommes réclamées ne leur permettait pas d’exercer de manière effective et indépendante leur mandat parlementaire ». La décision rendue hier porte uniquement sur cette dernière demande.

Pour rejeter les demandes de suspension, le président du tribunal1 relève qu’il résulte tant des règles applicables aux députés que de la pratique même du parlement que le recouvrement par compensation doit toujours être effectué en mettant en balance, d’une part, l’obligation de l’institution de recouvrer les sommes indûment perçues et, d’autre part, l’obligation de sauvegarder la possibilité, pour le député concerné, d’exercer son mandat de manière effective.

Le fait que le parlement procède à un recouvrement par compensation ne peut dès lors être considéré, en soi, considère le juge de l’urgence, comme un acte « de nature à porter atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance, par les députés en cause, de leur mandat de député », en relevant en outre que s’agissant du prélèvement mensuel de 50 % de leur indemnité parlementaire, les trois députés sont restés en défaut d’expliquer en quoi cette réduction aurait pour effet de les empêcher d’exercer la plénitude de leur fonction parlementaire.

Pour ce qui est du prélèvement mensuel de 100 % de l’indemnité de frais généraux ainsi que du prélèvement de 50 % de l’indemnité de séjour, le président du tribunal constate que les deux députés concernés, Le Pen et Gollnisch, sont admis à réclamer le remboursement des frais réellement exposés, ce qui garantit ainsi « l’absence d’entrave à l’exercice effectif de leur mandat ».

À défaut d’urgence, il n’y a pas lieu de suspendre, en conclut le juge des référés, l’exécution des décisions attaquées dans l’attente des arrêts statuant sur les recours principaux introduits contre ces décisions et visant leur annulation.

Une procédure similaire de recouvrement par compensation a également été mise en place, il y a deux semaines, contre Marine Le Pen pour une somme de 339 000 euros.

 

  • 1. TUE, ord., 16 févr. 2017, n° T-140/16 R II, Jean-Marie-Le Pen ; n° T-624/16 R, Bruno Gollnisch ; n° T-626/16 R, Mylène Troszczynski.