Code administratif

Office notarial.
Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a pris hier un nouvel arrêté concernant les modalités de tirage au sort devant permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures pour les offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015, l’exécution de la première mouture du 14 novembre 2016 ayant été suspendue par le Conseil d’État au motif que les garanties pour s’assurer de la régularité de ce tirage au sort étaient « insuffisantes ».
Avocats aux Conseils.
L’arrêté créant quatre offices supplémentaires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils), en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publié ce matin au Journal officiel.
État d'urgence permanent
La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux ».
La loi sur la simplification de la vie des entreprises, incluant toute une série de mesures hétéroclites de nature administrative ou fiscale notamment, a été publiée dimanche au Journal officiel.
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
L'administration devra dorénavant communiquer les avis préalables défavorables avant qu'elle ne rende sa décision, notamment lorsque l'avis est de nature à permettre au demandeur « de modifier ou compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet », selon une ordonnance promulguée hier.
La loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen et la loi organique les interdisant avec le mandat de député ou de sénateur ont été promulguées et publiées ce matin au Journal officiel mais les incompatibilités prévues par ces deux lois ne seront applicables qu’en 2017.
L’opposition formée contre une contrainte délivrée par Pôle emploi relève de la compétence de la juridiction administrative et nécessite le ministère d’un avocat, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
Seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel, a jugé le Conseil d’État à l’occasion d’un recours de deux syndicats à l’encontre d’un décret imposant un nombre minimal de candidats de chaque sexe pour les élections aux chambres d’agriculture.
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