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État civil : Simplification des changements de prénom et de sexe

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
État civil. État civil.

Le décret pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, a été publié hier au Journal officiel.

L’article 56 de la loi de la modernisation de la justice a en effet confié à l’officier de l’état civil — en lieu et place du juge — le traitement des demandes de changement de prénom et il a aussi créé une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance.

La nouvelle procédure permet ainsi à toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil « ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » d’obtenir cette modification sans que cette personne ait « à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ».

Le texte1 encadre la procédure judiciaire — avec ministère d’avocat obligatoire — de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République, d’une part, et, d’autre part, fixe la procédure applicable — gratuite et sans représentation d’avocat obligatoire — à la demande de modification de la mention de sexe à l’état civil. Il précise en outre les conditions de délivrance d’un nouveau livret de famille à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.

Ce décret complète les dispositifs « pris en faveur d'une justice plus simple et plus accessible, objectifs au cœur de la réforme engagée pour la modernisation de la justice du XXIe siècle », selon un communiqué de la Chancellerie. Pourtant, paradoxalement, en cas d’opposition du parquet, on se retrouve, pour un simple changement de prénom, confronté à une procédure plus complexe et plus coûteuse que pour un changement de sexe. Une différence incompréhensible qu’il conviendrait de corriger au profit d’une procédure gracieuse dans les deux cas.

 

  • 1Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil, J.O., n° 77, 31 mars 2017, n° 61.

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