Procédures d'exécution : Fusion progressive des huissiers et commissaires-priseurs

La profession de commissaire de justice va remplacer, à compter du 1er juillet 2022, celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

Une ordonnance, prise en application du III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, crée les fondations de la profession de commissaire de justice appelée à regrouper les actuelles professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire « de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».

Inspiré de réflexions antérieures, le projet de loi du 6 août 2015 avait initialement pour ambition de créer une profession « de l'exécution des actes et décisions de justice et des situations d'insolvabilité » en réunissant les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires judiciaires mais la trop grande divergence de statuts a amené le parlement à regrouper uniquement les huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui présentent des points communs. Il s'agit en effet de deux professions réglementées ayant, toutes deux, le statut d'officier public et ministériel, nommés par le garde des sceaux dans un office et bénéficiant d'un droit de présentation de leur successeur qui revêt une valeur patrimoniale, même si l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée a fortement libéralisé les conditions dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être créés, l'existence de ce droit de présentation perdurera.

Les huissiers de justice sont au nombre de 3 276 et exercent dans 1 742 offices, la part des offices constitués en société étant largement majoritaire, à hauteur de 66 %. Ils peuvent exercer en qualité de salariés depuis 2010. La profession connaît une féminisation croissante (31,2 %) et l'âge moyen de la profession est de 49,3 ans. La compétence territoriale des huissiers de justice s'est élargie au cours des dernières années. Initialement limitée au ressort du tribunal d'instance, cette compétence a été étendue au ressort du tribunal de grande instance en 2009 puis au département, à compter du 1er janvier 2015. La loi du 6 août 2015 précitée a consacré une compétence au niveau de la cour d'appel pour les activités qui leur sont réservées et nationale pour les autres activités. La profession est représentée par des chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel et par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics. Pour devenir huissier de justice, il faut être titulaire d'une maîtrise en droit (master 1), avoir accompli un stage d'une durée de deux années et avoir réussi un examen professionnel.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont, eux, au nombre de 413 et exercent dans 315 offices, la part des offices où ils exercent à titre individuel et en société étant sensiblement la même. La profession est féminisée à hauteur de 21 % et l'âge moyen est de 53,1 ans. Ils peuvent exercer comme salariés depuis 2011. La profession est représentée par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics, ainsi que par neuf compagnies, situées sur le ressort de plusieurs cours d'appel. Pour devenir commissaire-priseur judiciaire, il est actuellement nécessaire, d'une part, d'être habilité à diriger des ventes volontaires et, d'autre part, d'avoir réussi l'examen d'aptitude spécifique à l'activité des ventes judiciaires conférant le titre de commissaire-priseur judiciaire.

Les deux professions sont placées sous la surveillance du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque professionnel est installé. Leurs membres sont soumis à des inspections au minimum annuelles à l'initiative de leur chambre régionale, de la chambre nationale et éventuellement du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux.

Cette ordonnanceOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, J.O., n° 128, 3 juin 2016, n° 24. prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice en précisant notamment les compétences, les modalités d'accès, d'exercice et d'organisation de la profession représentée, au niveau local, par les chambres régionales et, au niveau national, par une chambre nationale, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Il également prévu, conformément à l'habilitation, une mise en place progressive de cette nouvelle profession, qui ne devrait voir le jour qu'à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026 mais la chambre nationale des commissaires de justice (art. 16 de l'ordonnance) sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.