Aller au contenu principal

LFRSS 2014 : Le budget de la sécu pourrait être excédentaire de 1,5 Md€ en 2017

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée ce matin au Journal officiel amputée de son article premier relatif au volet « solidarité » du pacte de responsabilité censuré il y a trois jours par le Conseil constitutionnel.

Mesure-phare du gouvernement pour redonner environ 42 euros par mois de pouvoir d'achat aux smicards, la disposition censurée projetait d'introduire une réduction progressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération était comprise entre 1 et 1,3 smic — soit entre 1 445,38 et 1 878,99 euros — tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit.

Un même régime de sécurité sociale aurait ainsi continué, a relevé le Conseil constitutionnel1  dans sa décision du 6 août 2014 censurant cette disposition, à financer, pour l'ensemble des assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, pour près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime, ce qui aurait constitué pour les Sages de la rue de Montpensier, « une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et méconnaît le principe d'égalité », justifiant que la disposition fusse déclarée contraire à la Constitution. Les bas salaires devraient néanmoins quand même bénéficier de ce coup de pouce de 42 euros, via un crédit d'impôt ou la prime pour l'emploi, a promis le gouvernement qui prépare un nouveau texte en ce sens pour l'automne.

Les mesures2  passées indemnes sous les fourches caudines du juge constitutionnel concernent une réduction de 1,8 point des cotisations sociales patronales sur les salaires n'excédant pas 1,6 fois le smic, une réduction de 3,1 points des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret.

Le texte comporte également une réduction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) qui ne sera plus due, à compter du 1er janvier 2015, que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3,25 millions d'euros et devrait complètement disparaître à l'horizon 2017.

Le gel des pensions de retraite sera effectif pour celles supérieures à 1 205 euros jusqu'en octobre 2015, soit un gel de 18 mois puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Au total, quelque 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités, sont concernées, par cet « effort »moyen de 11 euros par mois. Les pensions comprises entre 1 201 euros et 1 205 euros bénéficieront d'une revalorisation de moitié, seules celles inférieures ou égales à 1 200 euros bénéficieront d'une revalorisation complète au 1er octobre 2014.

Quant au budget rectifié pour 2014 du régime général de la sécurité sociale, le gouvernement vise un déficit pour les quatre branches (-6,1 Mds€ pour la maladie, -1,3 Md€ pour la vieillesse, -2,8 Mds€ pour la famille et +0,3 Md€ pour les accidents du travail et maladies professionnelles) limité à 9,8 milliards d'euros contre 12,5 milliards d'euros en 2013.

Si les hypothèses économiques irréalistes retenues (un croissance du PIB de 1,7 % en 2015 et de 2,3 % en 2016 et 2017, une croissance de la masse salariale privée de 3,5 % en 2015 et de 4,3 % en 2016 et 2017, et une inflation de 1,5 % en 2015 et de 1,8 % en 2016 et 2017) se réalisent et si « l'ensemble de la stratégie mise en œuvre par le gouvernement » porte ses fruits, le déficit du régime général de la sécurité sociale pourrait être contenu à 7,1 milliards d'euros en 2015, 3 milliards d'euros en 2016 et même... dégager un excédent de 1,5 milliard d'euros en 2017. On peut toujours rêver, ça ne coûte rien !

  • 1Cons. constit., 6 août 2014, n° 2014-698 DC, J.O., n° 183, 9 août 2014, p. 13358, n° 6.
  • 2Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, J.O., n° 183, 9 août 2014, p. 13344, n° 2.

Ajouter un commentaire