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Retraites : La pénibilité au travail devrait mieux être prise en compte

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
La pénibilité au travail mieux prise en compte. La pénibilité au travail mieux prise en compte.

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites1  a été validée par le Conseil constitutionnel2  et a été publiée mardi au Journal officiel, elle entend notamment assurer la pérennité des régimes de retraite et rendre le système plus juste en prenant mieux en compte la pénibilité au travail par la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • 1Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050, n° 1.
  • 2Cons. constit. 16 janv. 2014, n° 2013-683 DC, Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1066, n° 2.

L’article premier de la loi « réaffirme solennellement » que « le choix de la retraite par répartition [est] au cœur du pacte social qui unit les générations ». Et la pérennité des régimes de retraite devrait être assurée par le relèvement du nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une retraite d’une retraite à taux plein. Il sera de 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et 31 décembre 1960, 168 trimestres pour ceux nés entre 1961 et 1963 et ainsi de suite jusqu’à 172 trimestres, soit 43 années, pour ceux nés après le 1er janvier 1973.

Un compte personnel de prévention de la pénibilité (3P) est instauré par cette loi et permettra aux salariés du secteur privé mais également à ceux travaillant dans le secteur public dans les conditions du droit privé d’acquérir des droits, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite, les cheminots par exemple, qui bénéficie déjà d’une dispositif spécifique « de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ».

Les points accumulés sur ce compte 3P pour avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils — qui seront ultérieurement déterminés par décret — pourront être utilisés, à la discrétion du salarié, soit pour une formation professionnelle débouchant sur un emploi non exposé ou moins exposé, soit pour passer à un temps partiel, soit pour partir plus tôt à la retraite.

Ce compte 3P, dont la gestion sera assurée par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, sera financé par une cotisation de 0,2 % à la charge des entreprises qui emploient des salariés exposés et une cotisation additionnelle à la charge des entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Cette cotisation additionnelle sera déterminée par décret dans une fourchette comprise entre 0,3 % et 0,8 % voire entre 0,6 % et 1,6 % lorsque plusieurs salariés ont été exposés simultanément à plusieurs risques de pénibilité.

L’article 3 de la loi prévoit également qu’un rapport soit remis au parlement avant le 1er janvier 2015 quant à l’opportunité de ramener l’âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce même rapport doit aussi examiner les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme de 2010, de la borne d’âge de 65 à 67 ans.

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