Procédure

Cour de cassation.
La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans deux arrêts distincts la Cour de cassation.
Page Facebook de l'ancien bâtonnier Pierre-Olivier Sur, 8 janv. 2017.
Vous, vous le saviez depuis toujours que les dizaines voire les centaines d’inconnus — dont certains n’existent d’ailleurs que virtuellement — qui vous ont sollicité pour devenir votre « ami » sur Facebook ne sont pas vraiment vos amis. Un avocat parisien, Yann Streiff, a feint de l’ignorer. La cour de cassation, après la cour d’appel de Paris, le lui a rappelé. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».
Cour de cassation.
Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la cour de cassation donnent un éclairage intéressant en matière de péremption de l’instance dans le cas d’un appel civil.
Cour de cassation
Il y a discrimination dès lors que le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, a confirmé la Cour de cassation à l’occasion des pourvois formés à l’encontre des 13 arrêts rendus en mars 2015 par la cour d’appel de Paris.
Cour de cassation
La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat Jean-Jacques Daigre qui sollicitait la nullité de l’enquête préliminaire et de sa garde à vue dans le cadre du dossier Aristophil.
Cour de cassation
Une ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d’un débat contradictoire tenu en l’absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, a rappelé la cour de cassation, s’il s’agit d’un dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires et non de « circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice ».
Détective privé.
Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.
Catherine Graciet et Éric Laurent. Photomontage.
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait dit n’y avoir lieu à annulation des enregistrements et retranscriptions sollicitée par les deux journalistes, Éric Laurent et Catherine Graciet, qui avaient tenté d’extorquer des fonds au Roi du Maroc pour s’abstenir de publier un second livre critique.
Cour de cassation
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée qui peut en référer au magistrat qui l’a rendue, a jugé la cour de cassation.
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