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Plateforme jamaissansmonavocat.fr, 10 déc. 2016. Capture d'écran.
Le juge des référés du tribunal de Paris a fait interdiction sous astreinte à la société éditrice de la plateforme LegalUp, Gaj Legal Consulting Ltd, de faire usage « des termes "Jamais sans mon avocat" à titre de nom de domaine et, plus généralement, sur son site internet ou toute documentation commerciale », outre une somme provisionnelle de 6 000 euros à régler au CNB à titre de dommages-intérêts pour « concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales ».
Ministère de la justice, place Vendôme à Paris.
Le premier président de la cour de cassation, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, ont rencontré ce matin le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, à la suite de la création, par un simple décret de l'ancien premier ministre Manuel Valls en date du 5 décembre 2016, de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ayant une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris la Cour de cassation.
Cour de cassation.
« Par simple décret du premier ministre, […] la cour de cassation […] est placée sous le contrôle direct du gouvernement […], en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour », écrivent Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, respectivement premier président et procureur général de la Haute juridiction de l’ordre judiciaire, au premier ministre Bernard Cazeneuve.
Consultation CNB élection présidentielle 2017.
Le Conseil national des barreaux (CNB) demande aux quelque 65 000 avocats de France qu’il représente de répondre à un questionnaire dont la synthèse devrait permettre de formuler des propositions sur lesquelles les candidats à l’élection présidentielle seront invités à se prononcer.
Le médiateur des entreprises.
Vous avez un souci avec un client ou un fournisseur concernant l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, la saisine du Médiateur des entreprises peut être la solution pour aplanir vos difficultés.
Notaires.
Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires ont remis une motion au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas demandant le retrait d’un nouvel impôt instauré par l’article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Référendum en Italie, 4 déc. 2016.
L’Autriche reste européenne après l’élection de l’écologiste Alexander Van der Bellen avec plus de 53 % contre le candidat d’extrême droite, Norbert Hofer, mais, en revanche, l’Italie entre dans une zone de turbulence après le rejet massif du référendum constitutionnel, transformé en plébiscite contre Matteo Renzi, par près de 60 % des Italiens.
François Hollande, déclaration du palais de l'Élysée, 1er déc. 2016.
Malgré la très haute estime qu’il a de lui-même et de son bilan exemplaire, le président la République François Hollande a (finalement) annoncé hier, en direct de l’Élysée et à l’ouverture du journal de 20 heures de France 2, qu’il renonce à briguer un second mandat et appelle à « un sursaut collectif qui engage tous les progressistes qui doivent s’unir dans ces circonstances parce que ce qui est en cause, ce n’est pas une personne, c’est l’avenir du pays ».
Marie-Aimée Peyron et Basile Ader. Photo de campagne.
Marie-Aimée Peyron soutenue par l’UJA (Union des jeunes avocats) a été élue hier bâtonnier de Paris par moins d’un avocat sur cinq (5 203 voix sur 29 264) pour succéder à l’actuel bâtonnier Frédéric Sicard à compter du 1er janvier 2018. Olivier Cousi, en tête de quelques dizaines de voix au premier tour et soutenu par le premier cabinet français, Gide Loyrette Nouel, en termes d’effectifs avec 91 associés et 224 collaborateurs, ne recueille que 4 751 voix dont les 315 voix de son propre cabinet.
Pôle emploi.
Fin septembre 2014, 49 % des demandeurs d’emploi (inscrits à Pôle emploi ou dispensés de recherche d’emploi), soit 3 043 000 personnes, n’étaient pas indemnisables par l’assurance chômage, selon une étude publiée jeudi par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail.

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