Jurisprudence

Korian Medica
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’ancien directeur financier de la société Korian et une sanction de 450 000 euros à l’ami à qui il avait confié et qui a utilisé l’information privilégiée concernant l’opération publique d’échange (OPE) de Korian sur Medica à l’automne 2013.
Le chantier Mandevilla dans le quartier de l'Annonciade à Bastia, septembre 2012.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la culpabilité de la société Vinci Construction Terrassement et de son directeur d’exploitation, Fabien Moscardo, du chef de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du chantier de terrassement Mandevilla situé dans le quartier de l’Annonciade à Bastia (Haute-Corse) qui avait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères.
Cour européenne des droits de l'homme
Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt concernant trois français dont les demandes de changement d'identité sexuelle avaient été refusées par les autorités françaises.
Couteaux Laguiole
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts mais elle ne peut, en revanche, s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.
BNP Paribas.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont « abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant des prêts consentis par BNP Paribas libellés en francs suisses et remboursables en euros.
Conseil d'État.
Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, tenant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence et destinés au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.
Cour de cassation.
La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans deux arrêts distincts la Cour de cassation.
Cour de cassation.
Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps. Rejet mardi de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, 365 jours plus tôt exactement, les avait déboutés de leurs demandes après relaxe du fondateur de Demanderjustice.com, Jérémy Oinino, du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.
Cour de justice de l'Union européenne
​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », juge la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui précise, alors que la France n'en dispose toujours pas, qu'« en l’absence desdits critères dans une telle disposition (...) le placement en rétention doit être déclaré illégal ».
Cour de cassation.
Une étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant son licenciement, a jugé la Cour de cassation.

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