Jurisprudence

Une administration publique peut décider d’interdire ou d’autoriser sur le lieu de travail le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés et il appartient aux juridictions nationales de contrôler si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction ou autorisation, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, précisant qu’une telle règle « n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté vendredi le pourvoi à l’encontre de l’arrêt sur renvoi de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que « le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression ».

Statuant davantage en équité qu’en droit, la Cour de cassation a jugé mercredi, dans l’affaire du Mediator des Laboratoires Servier, que la victime d’un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur.

Le Conseil d'État a précisé jeudi les faits pouvant justifier la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait en application des dispositions du 1° ou du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

La Cour de cassation a annulé mercredi un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action de deux associations sollicitant à des fournisseurs d’accès internet le blocage à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur au motif qu’elles n’avaient pas au préalable agi contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

Réuni dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de plusieurs associations et organisations non gouvernementales (Ong) concernant les contrôles d’identité discriminatoires, dits contrôles au faciès, au motif que les mesures demandées visent « en réalité » à une « redéfinition générale des choix de politique publique [la] matière […] qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif ». Dans un autre arrêt rendu le même jour par la même formation solennelle, il est jugé que policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d’identification individuel de manière effective et lisible.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé le polémiste d’extrême droite Éric Zemmour et actuel président du micro-parti Reconquête du chef de « contestation de crime contre l’humanité » concernant des propos glorifiant Pétain et tenus sur CNews au mois d’octobre 2019.

Saisi par quatre requêtes distinctes à la demande des personnes visées directement ainsi que par plusieurs associations diverses et variées, des partis politiques et des particuliers,  le juge des référés du Conseil d’État a suspendu vendredi la dissolution du collectif Les Soulèvements de la Terre qui avait été prononcée le 21 juin dernier par un décret en conseil des ministres au motif qu’il existe « un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution ».

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu vendredi quatre arrêts distincts concernant le délai de prescription et le délai « butoir » de l’action en garantie des vices cachés qui protège aussi bien l’acquéreur particulier que professionnel à l’encontre du vendeur — professionnel ou occasionnel — qui doit lui livrer un bien exempt de tout vice susceptible de compromettre l’utilisation qui en était prévue.

Énième décision dans l’affaire tentaculaire dite de l’arbitrage Tapie. Dans le volet pénal, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour de Paris en ce qu’il avait relaxé Stéphane Richard et Jean-François Rocchi du délit de complicité d’escroquerie à la sentence arbitrale. Les condamnations à l’encontre de l’arbitre Pierre Estoup et de l’avocat de Tapie Maurice Lantourne sont, elles, confirmées et sont donc à présent définitives.