Droit commercial

Adresse IP.
Les adresses IP (Internet Protocol) sont des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé la Cour de cassation.
La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait déclaré nulle la marque verbale vente-privee.com pour défaut de distinctivité à la demande de son concurrent showroomprive.com.
La chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » déposées en 1991 et 2007.
La cour d’appel de Versailles a annulé, sur renvoi après cassation, un contrat portant sur des prestations juridiques que la société Groupe Altax n’était pas habilitée à fournir à titre principal.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société éditrice du journal l'Équipe à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir mis en œuvre une stratégie d'éviction lors du lancement du quotidien sportif le 10Sport.com.
La filiale française de la banque helvète UBS a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer à un client ayant une tolérance au risque « au niveau de plus faible de [son] échelle de mesure » la somme de 500 000 euros pour « défaut de mise en garde » en n’attirant pas son attention sur « le risque encouru ».
En droit français, un magasin a-t-il le droit de refuser des visiteurs qui viennent relever ses prix pour les communiquer à un concurrent ? Non, a répondu cette semaine la Cour de cassation. Une telle activité est tout à fait licite et personne ne peut l'interdire. 
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