Droit de la consommation

Dans deux arrêts distincts, la deuxième chambre civile de la cour de cassation dit pour droit que la fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique relève de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
Un contrat d’assurance emprunteur peut être résilié à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances, a jugé la cour d’appel de Bordeaux.
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie, dans un arrêt rendu hier sur question préjudicielle soumise par le Conseil d'État néerlandais, les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent « évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile ».
L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.
Il incombe à l'école de faire connaître à l'élève les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé avant la conclusion du contrat qui doit pouvoir être résilié pour « un motif légitime et impérieux », a jugé la cour de cassation.
La cour de cassation a dit pour droit, le 23 juin 2011, qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel.
S'abonner à Droit de la consommation