Droit européen

Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.
Banque d'Orsay.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation alléguée de l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des peines par deux salariés de la banque d’Orsay.
Radio Courtoisie.
En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, juge la Cour européenne des droits de l'homme.
Cour de cassation.
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles de caractériser une infraction pénale, est frappé de nullité, a jugé la cour de cassation, au visa de l’article 10-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enseigne Buffalo Grill.
L'interception, la transcription et l'utilisation contre une avocate, à des fins disciplinaires, de conversations avec l'un de ses clients ne constituent pas une violation du droit au respect de sa vie privée, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Picart.
Cour européenne des droits de l'homme.
Une interdiction absolue de laisser pousser la barbe, indépendamment de toute considération hygiénique, esthétique ou autre, n'est pas proportionnée à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention de la criminalité en prison, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme. 
Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Deux migrantes somaliennes, qui ont passé un an en rétention à Malte où elles avaient débarqué illégalement, ont fait condamner hier les autorités maltaises devant la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour ne leur avoir pas permis de contester cette détention en justice.
Le « prix de l'infréquentabilité et de l'insolence » remis, en 2008, à Robert Faurisson lors d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné ne relève pas de la liberté d'expression mais constitue, au contraire, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « une démonstration de haine et d'antisémitisme » ainsi que la remise en cause de l'holocauste.
La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ordonné à la Hongrie de verser 22 500 euros de dédommagement moral à trois réfugiés somaliens, pour les avoir maintenus en détention pendant quatre mois en 2011-2012, après leur arrestation à la frontière serbe. 
Les tribunaux ont le droit de considérer le refus d'un test génétique comme un élément de preuve parmi d'autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la justice européenne dans une affaire concernant la France.

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