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Droit fiscal

Abus de droit

Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.

Crédit agricole

L’État doit restituer au Crédit agricole l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté au titre de l’année 2012 « à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d’euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé » pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises dans le cade de l’augmentation de capital réalisée le 19 juillet 2012, a jugé la cour administrative d’appel de Versailles.

Fiscalité

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, selon lesquelles un crédit d’impôt d’origine étrangère n’est ni reportable ni restituable mais il peut être passé en charges.

Doctrine fiscale

Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent à un contribuable de se prévaloir d’une interprétation de l’administration fiscale annulée dès lors que le fait générateur de l’imposition est antérieur à la date de l’annulation de l’acte illégal, selon un avis rendu par le Conseil d’État.

QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 selon lequel « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ».