Droit pénal

Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu lundi l’ancienne ministre de l’économie et actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, coupable de « négligences » pour ne pas avoir formé de recours à l’encontre de l’arbitrage ayant octroyé plus de 400 millions d’euros aux époux Tapie dans le contentieux les opposant au Crédit lyonnais mais l’a dispensée de peine.
Olivier Morice, déc. 2014.
Saisie après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde.
Police nationale.
Une chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la légalité d’un ordre préfectoral de perquisition donné dans le cadre de l’état d’urgence, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation.
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Sur renvoi après cassation, par quatre arrêts distincts, la cour d’appel de Versailles a condamné Philippe Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat en juin 2012, sa selàrl éponyme et son syndicat de dentistes solidaires et indépendants à payer diverses sommes au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNO) et à 12 anciens membres dudit conseil pour des propos particulièrement virulents publiés sur son blog veritesdentaires.fr, les 5 février 2010, 2 septembre 2010, 8 et 22 novembre 2010, jugés diffamatoires.
Bienvenue au front, journal d'une infiltrée, de Claire Checcaglini.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du Front national (FN) à l’encontre du non-lieu dont avait bénéficié Claire Checcaglini de la part des juges du fond pour son ouvrage « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée » dans la mesure où « ses agissements […] se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement » du parti frontiste.
Bugaled Breizh.
Le pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction des chefs d’homicides involontaires dans l’affaire du Bugaled Breizh, a été rejeté.
Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un juré qui avait été condamné pénalement pour violation du secret des délibérations.
Nicolas Sarkozy, Mayet-de-Montagne, 25 nov. 2010. Photo archives.
Conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux de gendarmerie, sans fondement légal, caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, a jugé la cour de cassation.
Capture d'écran du site Demanderjustice.com
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait relaxé le responsable de la société Demander Justice du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat dont « la preuve de [sa] commission [… n’était] pas suffisamment rapportée » par le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris.
Le député LR des Yvelines Henri Guaino a été condamné en appel à 2 000 euros d'amende pour outrage à l'encontre du juge Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt.

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