Droit pénal

Le chantier Mandevilla dans le quartier de l'Annonciade à Bastia, septembre 2012.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la culpabilité de la société Vinci Construction Terrassement et de son directeur d’exploitation, Fabien Moscardo, du chef de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du chantier de terrassement Mandevilla situé dans le quartier de l’Annonciade à Bastia (Haute-Corse) qui avait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères.
Cour de cassation.
Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps. Rejet mardi de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, 365 jours plus tôt exactement, les avait déboutés de leurs demandes après relaxe du fondateur de Demanderjustice.com, Jérémy Oinino, du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.
Suspension ou fermeture du site Heetch, 3 mars 2017. Capture d'écran.
Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné la jeune startup Heetch dans le bras de fer qui l’oppose aux chauffeurs de taxi, 441 000 euros au titre du préjudice moral et 91 000 euros de frais irrépétibles outre une amende de 200 000 euros, dont 150 000 euros avec sursis, pour la société et 10 000 euros, dont la moitié avec sursis, pour chacun de ses deux dirigeants, Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, au motif que leur activité ne relève pas du « covoiturage » mais du « transport onéreux » réglementé.
Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu lundi l’ancienne ministre de l’économie et actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, coupable de « négligences » pour ne pas avoir formé de recours à l’encontre de l’arbitrage ayant octroyé plus de 400 millions d’euros aux époux Tapie dans le contentieux les opposant au Crédit lyonnais mais l’a dispensée de peine.
Olivier Morice, déc. 2014.
Saisie après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde.
Police nationale.
Une chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la légalité d’un ordre préfectoral de perquisition donné dans le cadre de l’état d’urgence, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation.
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Sur renvoi après cassation, par quatre arrêts distincts, la cour d’appel de Versailles a condamné Philippe Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat en juin 2012, sa selàrl éponyme et son syndicat de dentistes solidaires et indépendants à payer diverses sommes au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNO) et à 12 anciens membres dudit conseil pour des propos particulièrement virulents publiés sur son blog veritesdentaires.fr, les 5 février 2010, 2 septembre 2010, 8 et 22 novembre 2010, jugés diffamatoires.
Bienvenue au front, journal d'une infiltrée, de Claire Checcaglini.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du Front national (FN) à l’encontre du non-lieu dont avait bénéficié Claire Checcaglini de la part des juges du fond pour son ouvrage « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée » dans la mesure où « ses agissements […] se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement » du parti frontiste.
Bugaled Breizh.
Le pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction des chefs d’homicides involontaires dans l’affaire du Bugaled Breizh, a été rejeté.
Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un juré qui avait été condamné pénalement pour violation du secret des délibérations.

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